Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez FLO KINGDOM (KING LUDWIG'S CASTLE)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN

DE LA SOCIETE FLO KINGDOM

ANNEE 2017

ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PREVUE AUX ARTICLES L.2242-5 ET SUIVANTS ET L.2242-8 DU CODE DU TRAVAIL

Entre les soussignés,

La société FLO KINGDOM, dont le siège social se situe Tour Manhattan – 5/6 Place de l’Iris 92095 Paris la défense Cedex, représentée par Monsieur Xxx en sa qualité de Directeur d’Exploitation dûment habilitée à signer le présent accord

D’UNE PART,

ET

Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT, assisté de Madame XXXX

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT

PREAMBULE

La présente négociation porte sur le bloc relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tel que défini dans les articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 – NIVEAU DE LA NEGOCIATION

Pour le bloc relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les négociations obligatoires se sont déroulées au niveau de l’entreprise FLO KINGDOM.

ARTICLE 2 – CALENDRIER DE LA NEGOCIATION POUR 2017

Le calendrier des négociations s’est tenu conformément à la réunion préparatoire du 23 novembre 2017.

En effet, deux réunions de négociation ont été organisées entre le délégué syndicaux et la Direction les 7 et 14 décembre 2017.

Enfin, les parties ont convenu d’un commun accord la tenue d’une ultime réunion le 20 décembre 2017

Les parties à la négociation sont parvenues à la signature d’un accord sur les mesures relatives aux NAO rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Lors de ces deux réunions de négociation, les documents suivants ont été remis et présentés aux organisations syndicales parties à la négociation :

• Information sur les salaires.

• Information sur les emplois.

• Information sur la durée du travail et l’organisation.

ARTICLE 3 – NAO REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

3.1 DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

3.1.1 DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Demandes de la délégation syndicale CGT

• Augmentations individuelles au mérite en fonction de la note obtenue à l’EAP : en progression 1%, satisfaisant 3% et très satisfaisant 5%.

• Augmentation des Œuvres Sociales.

• Augmentation de la prime essence de 5 euros

• Prime de polyvalence

• Possibilité de reporter 5 jours de CP jusqu’au 31 aout pour tout le monde

• Mise en place de la Subrogation

• Prise en charge de la carence maladie

• 13^ème mois

• Chaussure de sécurité pour les commis de salle et cafétéria

• Paiement double des 25 décembre et 1^er janvier pour les CDD

• Reprise et cumul d’ancienneté pour les CDD

• Mise en place d’un plan épargne entreprise

3.1.2 POSITION DE LA DIRECTION SUR LES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

• Augmentation générale des collaborateurs de statut employé et agent de maitrise de 1 %

• Prime exceptionnelle de 70 euros.

• Revalorisation de remboursement frais d’essence de 5 euros

• Prise en charge de chaussures de sécurité pour les commis de salle et cafétéria

• Ouverture des NAO 2018 dès le mois de mars

3.2 DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Au terme des réunions de négociations, les parties constatent leur accord sur les points ci-après énoncés et affirment la conclusion positive des Négociations Annuelles Obligatoires 2017.

3.2.1 REMUNERATION

3.2.1.1 AUGMENTATION GENERALE

Une augmentation salariale à hauteur de 1 % a été négociée sur les salaires de base des salariés de statut employé et agent de maîtrise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée et présents dans l’entreprise depuis au moins le 01/01/2017. Cette augmentation sera rétroactive au 01/11/2017.

3.2.1.2 PRIME EXCEPTIONNELLE

Les parties conviennent d’une prime à titre exceptionnelle pour l’année 2017 d’un montant de 100 euros bruts versée aux collaborateurs de statut employé et agent de maîtrise ayant une ancienneté d’un an révolue au 30 novembre 2017.

3.2.1.3 REVALORISATION REMBOURSEMENT DE FRAIS D’ESSENCE.

Il a été convenu que le remboursement de frais d’essence soit revalorisé à hauteur de 5 euros soit :

• 55 € pour les collaborateurs résidents à moins de 20 km de leur lieu de travail

• 75€ pour les collaborateurs résidents à partir de 20 km et moins de 40 km de leur lieu de travail.

• 115 € pour les collaborateurs résidents à plus de 40 km de leur lieu de travail.

Pour rappel, pour être éligible à cet avantage, le collaborateur ne devra pas bénéficier d’un remboursement de transport public. Il devra justifier de la possession d’un véhicule par présentation de la carte grise et justifier son lieu d’habitation par la présentation d’un justificatif de logement. De plus le collaborateur devra fournir les justificatifs de paiement de la facture de carburant.

Ce remboursement sera suspendu au mois d’août.

3.2.2 AUGMENTATION DES « CHEQUES CADEAUX NAISSANCE »

Les parties ont convenu de porter le montant des chèques cadeaux de 80 à 100 euros.

Ils seront remis sur présentation de l’acte de naissance.

3.2.3 PRISE EN CHARGE DE CHAUSSURES SECURITE

La prise en charge d’une paire de chaussures de sécurité a été octroyée pour les commis de salle et cafétéria.

3.2.4 CALENDRIER DES NAO 2018

Afin de repositionner en début d’année le calendrier de négociations annuelles obligatoires de la société FLO KINGDOM, la Direction s’engage à ouvrir les négociations dès le mois de mars 2018.

ARTICLE 4 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il apparait dans les statistiques salariales relatives à l’année 2016 que les rémunérations moyennes mensuelles par catégorie professionnelle et classification sont très proches entre les femmes et les hommes.

La Direction s’engage à poursuivre les démarches déjà entreprise afin qu’il n’y ait aucune discrimination à l’accès à la formation entre les femmes et les hommes et à ce que les évolutions de carrière et les progressions de salaires soient basés sur des critères non discriminants notamment dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation, et ce, dans la logique de diminution des écarts de salaire.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GENERALES

5.1 DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord sera applicable à compter du 1^er décembre 2017 pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires indiquées spécifiquement et sous réserve des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.

5.2 REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de 3 mois, suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à un avenant se substituant de plein droit à l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

5.3 NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD COLLECTIF

Conformément aux dispositions des articles L.2242-4, R.2242-1 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de FLO KINGDOM à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine (92). Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre (92).

Fait à Chessy, le 20 Décembre 2017 en cinq exemplaires originaux.

Pour la Direction, Pour le syndicat CFDT,

M. XXXX M. XXXX