Accord d'entreprise "Accord négociations annuelles obligatoires 2022" chez FLO KINGDOM (KING LUDWIG'S CASTLE)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE AU BLOC SUR LA REMUNERATION, L’EMPLOI, LA QUALIFICATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2022

Entre les soussignés,

La société SAS FLO KINGDOM, dont le siège social se situe Tour Manhattan – 5/6 Place de l’Iris – 92095 Paris la défense Cedex, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur d’Exploitation dûment habilitée à signer le présent accord

D’UNE PART,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :

• Madame X, Déléguée Syndicale CFDT

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Une négociation s’est engagée entre la société SAS FLO KINGDOM et la délégation syndicale représentative, conformément aux article L.2241-1 et L.2242-2 du Code du Travail.

En conséquence, le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants portant sur la négociation annuelle obligatoire.

Il est précisé que les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes :

La CFDT a demandé :

• La mise en place d’une prime d’intéressement ;

• L’augmentation des salaires en fonction de l’ancienneté, en dehors des responsables ;

• L’augmentation des salaires des Agents de Maitrise de 200€ brut ;

• L’attribution d’une « prime Macron » de 1500€ ;

• L’augmentation de la participation aux frais de carburant de 30€ pour chaque tranche,

• La mise en place d’un 13^ème mois dès un an d’ancienneté ;

• L’augmentation de la prime de blanchissement de 20€ par mois

Les parties entendent préciser que les mesures du présent accord sont prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, dont les réunions se sont tenues le 22 juillet 2022, le 14 et 21 septembre 2022.

1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salariés travaillant au sein de l’établissement de la société SAS FLO KINGDOM.

En application des dispositions légales, il est convenu de la mise en place de nouvelles dispositions définies à l’article 4 du présent accord.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celle de la convention collective de branche des hôtels, cafés, restaurants.

2 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du Travail et révisé dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 du Code du Travail.

3 – Objet de l’accord

L’objet du présent accord, intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, est relatif à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à la rémunération ainsi qu’à la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications.

4 – Négociation annuelle obligatoire rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

4.1.1 Revalorisation des salaires

Des augmentations salariales ont été négociées sur les salaires mensuels bruts de base pour les collaborateurs employés et agents de maîtrises.

Les modalités suivantes ont été définies, compte tenu des augmentations déjà perçues par les collaborateurs depuis le 1^er janvier 2022 et en fonction de l’ancienneté des collaborateurs :

• Pour les collaborateurs ayant perçu une augmentation supérieure à 4 % depuis le 1^er janvier 2022 : 1 % ;

• Pour les collaborateurs ayant une ancienneté inférieure à 1 an : 1 % ;

• Pour les collaborateurs ayant une ancienneté comprise entre 1 an et 4 ans révolus : 2 %.

• Pour les collaborateurs ayant une ancienneté comprise entre 5 ans et 9 ans révolus : 3 %.

• Pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans : 4 %.

L’ancienneté du collaborateur sera appréciée à la date de signature du présent accord.

Ces augmentations seront applicables de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2022.

4.1.2 Prime de partage de la valeur

Conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les salariés recevront une prime de partage de la valeur de 800 euros dont le versement sera réalisé sur le bulletin de salaire d’octobre 2022.

Les parties conviennent que les salariés éligibles à cette prime sont les salariés liés par un contrat de travail à la date de dépôt à la DRIEETS du présent accord et qui seront dans les effectifs de l’entreprise lors de ces versements.

La prime est versée à 100 % pour les salariés qui ont été présents de manière effective et totale depuis les 12 derniers mois précédents la date de dépôt à la DRIEETS du présent accord.

Le montant de la prime est proratisé compte tenu de la durée de présence effective et de la durée de travail, ainsi les salariés entrés en cours d’année percevront une prime de partage de la valeur pondérée, compte tenu de leur date d’entrée effective dans la société. Par ailleurs, pour les salariés à temps partiel, la prime de partage de la valeur est pondérée compte tenu de leur durée mensuelle contractuelle de travail.

Le versement de cette prime de partage de la valeur interviendra sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2022, sous la rubrique « PR. PART. VALEUR ».

Il est rappelé que cette prime bénéficie des exonérations sociales et fiscales prévues par loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

4.1.3 Revalorisation du remboursement des frais d’essence

Il a été convenu de la revalorisation des paliers de remboursement des frais d’essence selon les modalités suivantes :

• 75 € pour les collaborateurs résidant à moins de 20 km de leur lieu de travail ;

• 95 € pour les collaborateurs résidant à partir de 20 km et moins de 40 km de leur lieu de travail ;

• 135 € pour les collaborateurs résidant à plus de 40 km de leur lieu de travail.

Pour rappel, pour être éligible à cet avantage, le collaborateur ne devra pas bénéficier d’un remboursement de transport public. Il devra justifier de la possession d’un véhicule par présentation de la carte grise et justifier son lieu d’habitation par la présentation d’un justificatif de logement. De plus le collaborateur devra fournir les justificatifs de paiement de la facture de carburant.

Ce remboursement sera suspendu au mois d’août.

Cette disposition sera applicable sur le bulletin de salaire du mois qui suivra la signature du présent accord.

4.1.4 Attribution d’une prime venant se substituer aux Flo d’honneur

Antérieurement, des Flo d’honneur étaient établis sous forme de bons cadeaux, attribués aux salariés en fonction de leur ancienneté.

Les parties conviennent que cet avantage relevant d’un usage est remplacé par l’octroi d’une prime versée dans les conditions ci-après :

• L’année de ses 10 ans d’ancienneté, le salarié percevra une prime de 1 000 euros bruts ;

• L’année de ses 20 ans d’ancienneté, le salarié percevra une prime de 2 000 euros bruts ;

• L’année de ses 30 ans d’ancienneté, le salarié percevra une prime de 2 500 euros bruts.

Cette prime sera versée en une fois sur le bulletin de salaire du mois anniversaire du salarié.

A titre d’exemple, un salarié dont la date d’ancienneté est le 5 août 2012, percevra sur sa fiche de paie du mois d’août 2022, une prime exceptionnelle d’un montant de 1 000 euros bruts. Sous réserve d’être toujours présent dans l’entreprise, il percevra sur sa fiche de paie du mois d’août 2032, une prime exceptionnelle d’un montant de 2 000 euros bruts.

Cette mesure sera applicable à partir du 1^e janvier 2022. Il est précisé à ce titre que les collaborateurs ayant acquis 10 ans, 20 ans ou 30 ans d’ancienneté entre le 1^er janvier 2022 et la date de signature du présent accord bénéficieront du versement de ladite prime sur leur fiche de paie du mois d’octobre 2022.

5 – Publicité 

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DRIEETS, et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Marne La Vallée, le 6 octobre 2022

Pour la Direction : X

Pour le syndicat CFDT : X