Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021" chez O & D - ORGANISATION ET DEVELOPPEMENT (Siège)

Entre les soussignés :

O&D société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 43 quai de Grenelle – 75015 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 445 260 169, dûment représentée par <>, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe, dûment habilité,

Dénommée, ci-après, « l’entreprise»,

d’une part,

Et,

<>, délégué syndical désigné par le syndicat FO,

Dénommé, ci-après, « le délégué syndical ou la délégation syndicale »,

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2245-1 du Code du travail et suivants, des négociations ont été menées au cours de 5 réunions, qui se sont déroulées les 27 septembre, 11 octobre, 25 octobre, 2 et 10 novembre 2021.

Etaient présents lors de ces réunions :

• <>

• <>

• <>

• <>

• <>

Lors de la première réunion, les parties ont échangé sur la volonté commune de mener des négociations loyales et transparentes avec l’objectif de conclure un accord collectif, au mieux des intérêts d’O&D et des salariés.

La Direction a précisé qu’elle souhaitait que la négociation porte sur les thèmes de la rémunération, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la qualité de vie au travail ainsi que l’emploi des personnes en situation de handicap.

La délégation syndicale a été favorable aux discussions sur l’ensemble de ces thèmes.

A l’issue de ces réunions de négociation, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :

• Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

• Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles des salaires des collaborateurs ;

• Une contribution aux œuvres sociales du Comité social et économique en faveur du Noël des enfants des collaborateurs ;

• La mise en place du télétravail, dont les modalités sont précisées dans un accord collectif relatif à la qualité de vie au travail.

Article 1 : Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

La loi de finances rectificative pour 2021 prévoit la possibilité pour l’employeur de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour l’année 2021 pour les primes versées entre le 01/06/2021 et le 31/03/2022.

Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, dans le cadre de la négociation, l’entreprise a convenu d’un commun accord avec la délégation syndicale de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale, selon les modalités définies par le présent accord.

1. Salariés concernés

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ;

• Avoir une ancienneté d’au moins 6 mois au 1^er octobre 2021 ;

• Avoir perçu une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC du 01 octobre 2020 au 30 septembre 2021.

  2. Principe de non substitution

La prime de pouvoir d’achat, telle que prévue par les présentes, ne se substitue à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui serait obligatoire en vertu de dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles.

3. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour les salariés éligibles, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est calculé selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 35K€ : 1.000 euros

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 35K€ et 45K€ : 900 euros

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 45€ et 57.220€ : 500 euros.

  4. Modalité de versement de la prime

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera versée en une seule fois au mois de novembre 2021.

Comme toute rémunération perçue par le salarié, cette prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées. Elle sera déclarée dans le cadre de la DSN.

Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la présence effective des salariés et de leur durée effective de travail sur la période correspondant à l’exercice fiscal courant du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021.

Il ne pourra toutefois être réduit en raison de congés pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil et de l’adoption d’un enfant, ainsi que du congé d’éducation parentale ou de présence parentale.

Par ailleurs, les arrêts de travail dérogatoire pour garde d’enfants dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 seront sans effet sur l’attribution et le montant de la prime.

5. Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée selon les modalités prévues par le présent accord, est exonérée dans la limite de 1 000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

Article 2 : Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles des salaires des collaborateurs

Dans le cadre d’une reconnaissance efficiente des collaborateurs, l’entreprise dédie une enveloppe spécifique en faveur des augmentations individuelles des salaires à hauteur de 1% de la masse salariale.

Article 3 : Contribution exceptionnelle aux œuvres sociales du Comité social et économique

A titre exceptionnel, l’entreprise accepte de verser une contribution en faveur des œuvres sociales du CSE de 1.500€ afin de participer au Noël des enfants des collaborateurs. Cette contribution, qui devra être utilisée avant la fin de l’année 2021, est unique et exceptionnelle.

Elle n’a pas vocation à se répéter et n’aura donc pas d’incidence sur le calcul du rapport.

Article 4 – Formalités

Article 4.1 - Information des bénéficiaires

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise par affichage sur les sites.

Article 4.2 : Prise d’effet et durée de la décision

Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord, avec un effet rétroactif au 1er octobre 2021, et pour une durée d’un an de date à date.

Article 4.3 : Formalités de Dépôt

Le présent accord est déposé en :

• deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail : une version de l’accord signé des parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail ;

• un exemplaire original du présent accord auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, en 4 exemplaires

Le 07/12/2021

Pour O&D Pour FO

<> <>