Accord d'entreprise "Un Accord de négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de l'entreprise" chez STEF - STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE (STEF)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2018

STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE

Entre les soussignés :

La société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE dont le siège social est situé Z.A Château Gaillard – 9, rue de la Seine 35470 Bain de Bretagne , représentée par Monsieur X, Directeur de filiale.

d’une part,

et :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par le :

• le délégué syndical F.O : Monsieur X

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 12 juin 208, 19 juin 2018 et 28 juin 2018, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1 AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 heures/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

• X euros bruts mensuel

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er juillet 2018.

2.2 VERSEMENT D’UNE PRIME TRANSPORT

Afin de prendre en charge les frais engagés pour l’augmentation du coût du gasoil pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 Juin 2018 , les parties mettent en place une prime transport de X€.

Elle sera versée sur la paie d’ Août 2018 à tous les salariés présents au 1er Juillet 2018.

Cette mesure est effective uniquement dans le cadre de cet accord et est donc conclue à durée déterminée contrairement au reste de l’accord.

Sont concernés par le versement de cette prime, tous les salariés :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors d'un périmètre de transports urbains

• ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport

Peuvent bénéficier de cette prise en charge les salariés :

• utilisant leur propre véhicule assuré (un justificatif sera demandé par le service des Ressources Humaines)

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors du périmètre couvert par les transports en commun

• ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable du fait de conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec la participation de l’abonnement aux transports publics.

Le salarié devra informer la Direction dès lors qu’il changera de moyen de transport pour les trajets domicile et lieu de travail. Il en est de même s’il est amené à changer de véhicule, il devra présenter une carte grise.

Les salariés à temps partiel, bénéficieront de cette prime transport. Toutefois, s’ils sont employés pour un nombre d’heures inférieur à 17,50 heures par semaine, ils bénéficieront de cette prime de transport à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

4.1. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 25 Avril 2004.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 5 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

5.1. INTERESSEMENT ET COMPLEMENT D’INTERESSEMENT

Il a été conclu le 30 mai 2016 un accord d’Intéressement pour les exercices 2016, 2017 et 2018, qui a été révisé par avenant du 16 Avril 2018.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

5.2. PARTICIPATION

La société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE bénéficie d’un accord de participation en date du 26 mai 2004, qui a été révisé par avenant du 30 mai 2016.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 6 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017. Aussi suite aux différentes réunions qui ont eu lieu dans ce cadre, un accord a été signé le 17 avril 2018.

La Société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

En outre, la Direction avait ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes qui a abouti à la signature d’un accord en date du 29 décembre 2016.

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (sauf en ce qui concerne la prime transport) et s’appliquera à compter du 1^er juillet 2018.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans afin d’échanger sur cet accord.

  Fait à Bain de Bretagne, le 28 Juin 2018, en quatre exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE Délégué Syndical F.O

Monsieur X , Directeur de Filiale Monsieur X