Accord d'entreprise "Un Accord de Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée" chez STEF - STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE (STEF)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2021

STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE

Entre les soussignés :

La société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE dont le siège social est situé .A Château Gaillard – 9, rue de la Seine 35470 Bain de Bretagne , représentée par Monsieur X, Directeur de filiale.

d’une part,

et :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par le :

• le délégué syndical F.O : Monsieur X

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 9 juin 2021, 16 juin 2021 et 23 juin 2021, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

15 euros bruts mensuel, pour toutes les catégories socio-professionnelles

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Pour les salariés qui ont bénéficié de l’augmentation du salaire minimum USNEF rétroactive au 1^er avril 2021, la limite d’augmentation cumulée de l’avenant USNEF et de la NAO 2021 de STEF Bain de Bretagne sera de 15 euros bruts mensuel sur le salaire brut de base mensuel.

Cette revalorisation sera effective au 1^er juillet 2021.

ARTICLE 3 : Rémunération complémentaire

Il a été convenu d’octroyer une prime de « présence » aux salariés STEF Logistique Bain de Bretagne sur les journées des 24/12 et 31/12. Cette prime est portée à 24 € bruts et soumise aux conditions suivantes :

• avoir au moins 3 mois d’ancienneté auxdites dates,

• Etre présent sur le site au-delà de 18h et uniquement si l’activité le nécessite et sur demande du supérieur hiérarchique.

ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

4.1. Aménagement du temps de travail

Un accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé en date du 28 juin 2004.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de l’accord d’aménagement du temps de travail du 28 juin 2004.

4.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 5 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

5.1. Intéressement

La société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 15 février 2019.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

5.2. Participation

La société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE bénéficie d’un accord de participation en date du 26 mai 2004, qui a été révisé par avenant du 30 mai 2016.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 6 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017. Aussi suite aux différentes réunions qui ont eu lieu dans ce cadre, un accord a été signé le 17 avril 2018.

La Société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a présenté des éléments chiffres, et que suite à leur analyse, les parties conviennent qu’aucun écart de rémunération ni différence de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes n’est constaté sur la filiale. L’index égalité professionnel femmes hommes de STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE est de 88/100.

Par ailleurs, STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE a convenu d’ouvrir une négociation sur ce thème.

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er juillet 2021.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans afin d’échanger sur cet accord.

  A Bain de Bretagne, le 1er juillet 2021 en quatre exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE Délégué Syndical F.O

Monsieur X, Directeur de Filiale Monsieur X