Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez AFPI ACM FORMATION (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE pour l’année 2021

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Et

Egalité professionnelle homme/femme et qualité de vie au travail

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il est établi à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 2, 12 et 25 février et le 5 mars 2021 le présent accord.

Préambule :

La Direction a mis à disposition des organisations syndicales dans la BDES l’ensemble des informations nécessaires à la négociation annuelle obligatoire concernant la thématique de la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée. Il n’y a pas eu de demandes d’informations supplémentaires de la part des participants à la négociation.

Avant d’entamer nos échanges, il est important de rappeler quelques éléments importants sur le contexte.

L’inflation au titre de l’année 2020 est voisine de 0 %.

Ces négociations se déroulent dans un contexte de pandémie mondiale de COVID 19 et de grande incertitude sur les évolutions de cette pandémie notamment au regard de l’apparition de différents variants.

AFPI :

Le bilan 2020 est globalement correct au regard de la pandémie qui nous a contraints à fermer nos portes pendant la période de confinement général mis en place en mars 2020 et à avoir recours au chômage partiel durant plusieurs mois.

En effet, sur l’AFPI, notre CA est en baisse de 10% par rapport à 2019. Cette baisse est la conséquence de 2 éléments :

- fermeture de nos centres au public du 16/03/2020 au 13/05/2020

- impact de la réforme de la formation professionnelle continue

Nous constatons les variations suivantes entre 2019 et 2020

- -25% sur le plan de développement des compétences

- -49% sur le CPF de transition

- stabilité de l’alternance (contrat PRO)

- + 6% sur les DE (PRF +POE)

Le résultat de l’appel d’offre auquel nous avons répondu en 2020 pour le PRF est très satisfaisant. CFAI :

Le bilan quantitatif est globalement satisfaisant avec un nombre d’entrants supérieur à celui de 2019 et le franchissement de la barre des 1 000 apprentis en 2020.

L’année 2020 a été marquée par la mise en place du nouveau mode de financement de l’activité du CFAI.

L’évolution du nombre d’apprentis de 8.9% par rapport à 2019, conjuguée au démarrage de 8 groupes de PAI (Préparatoire Apprentissage Industriel) nous permet d’atteindre un CA conforme aux objectifs.

De manière générale, les résultats 2020 de l’AFPI et du CFAI sont beaucoup moins catastrophiques que nous pouvions l’envisager quand le confinement général a été mis en place.

Néanmoins, malgré des indicateurs plutôt au vert concernant nos activités AFPI & CFAI pour les perspectives 2021, le contexte de pandémie mondiale nous pousse à faire preuve d’une grande prudence.

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Les échanges entre la délégation syndicale et la Direction s’engagent.

La délégation syndicale présente ses demandes initiales.

La délégation syndicale CFTC représentée par Monsieur XXX et Monsieur XXX:

- Renouvellement de la majoration exceptionnelle budget œuvres sociales du CSE pour 2021 à hauteur de 0.55%

- Augmentation générale des salaires répartie en 2 temps : l’une maintenant, l’autre à l’automne hormis les salariés ayant une augmentation en lien avec l’évolution des minima des grilles de salaires de l’année précédente.

- Renouvellement de la prime d’assiduité dans les mêmes conditions que celles négociées dans l’accord NAO initial de 2020

- Renouvellement du groupe de travail de gestion du reliquat de la prime d’assiduité à l’identique de 2020

- Aménagements «bien-être » des salles de repos dans les différents centres : diffuseurs d’huiles essentielles, fauteuils …

- Créer en interne une offre de formations en CPF avec abondement de la direction

La Direction de l’AFPI acm Formation et du CFAI Région Nord-Pas de Calais constituant une UES représentée par Mr XXX, Directeur Général et Mme XXX, Responsable Ressources Humaines, évoque les possibilités suivantes :

1- Renouvellement de la majoration exceptionnelle budget œuvres sociales du CSE pour 2021 à hauteur de 0.55%

2- Augmentation de salaire pour l’ensemble du personnel hors comité de direction (DG, Directeur des formations alternance, encadrement des centres et de la comptabilité, Responsable RH) à hauteur d’une enveloppe équivalente à 1.6% du salaire mensuel de base des salariés concernés et avec une condition d’ancienneté d’un an à la date de prise d’effet des augmentations.

Augmentations en 2 temps :

- augmentation en collectif : 1% en avril 2021

- augmentation en individuel : 0.6% en octobre 2021. Cette seconde partie d’augmentation sera conditionnée au maintien d’une activité normale (sans fermeture administrative des ERP) au niveau de l’UES AFPI CFAI jusqu’à l’automne au regard de la pandémie de Covid 19.

3- Renouvellement du versement d’une prime d’assiduité semestrielle attribuée selon les conditions suivantes :

Etre inscrit à l’effectif sur la période de référence et être présent au moment du versement. Le montant maximal de la prime correspond à 6 % du salaire mensuel brut (salaire de base + prime d’ancienneté du mois de fin de période)

1ere période de référence : 01/10/2020 – 31/03/2021. Versement de la prime en mai 2021.

2nde période de référence : 01/04/2021 – 30/09/2021. Versement de la prime en novembre 2021.

La prime est modulée de la façon suivante :

0 absence : 100% de la prime

Toute absence jusqu’à 4 jours d’absence : 50 % de la prime

Au-delà de 4 jours d’absence : pas de prime

L’absence est définie comme toute absence non considérée comme temps de travail effectif. Il est précisé que sont notamment retenues comme absences, les absences suivantes :

- absence liée à un arrêt maladie, à un accident du travail, à une maladie professionnelle

- absence pour congé individuel de formation

- absence pour congé maternité

- absence pour congé paternité

- absence pour congé sabbatique

- absence pour congé parental d’éducation temps plein

- absence pour congé sans solde

- absence pour participation à une grève

- absence injustifiée

- absence pour mise à pied disciplinaire

Cette liste n’est pas exhaustive, les absences au poste de travail pouvant connaître des causes multiples.

Il est précisé par ailleurs les absences qui sont sans effet sur l’octroi de la prime d’assiduité. - absence pour congés payés

- absence pour Jours de RTT

- absence pour heures de récupération (récupération de temps de déplacement professionnel ou heures supplémentaires)

- absence pour jours d’autorisation d’absence payée (congés supplémentaires conservés par certains formateurs lors de la mise place de l’accord « ARTT 35 heures »)

- absence autorisée rémunérée pour la soutenance du dossier VAE (voir point 9 ci-dessous) - absence pour formation dans le cadre du Plan de formation et du CPF

- absence pour formation économique, sociale et syndicale

- absence rémunérée pour événement familial selon les dispositions de la convention collective applicable

- absence chômage partiel

Cette liste n’est pas exhaustive, les absences au poste de travail pouvant connaître des causes multiples.

4- Redistribution du reliquat des sommes non versées dans le cadre de la prime d’assiduité sous la forme d’actions ou d’achats destinés au bien-être des salariés. Mise en place d’un groupe de travail constitué des personnes suivantes :

- DG ou représentant

- RRH

- 1 membre de la section syndicale signataire du présent accord

- 1 salarié volontaire de chaque centre

La commission aura connaissance après chaque calcul de prime d’assiduité du montant du reliquat de chaque période. La commission se réunira 2 fois par an (mi-décembre et mi-juin) pour décider de l’utilisation des sommes disponibles. Un bilan sera établi à la réunion suivante.

5- Cofinancement de formations en CPF à l’attention des salariés qui souhaitent, au cours de l’année 2021, mobiliser leur CPF. Cofinancement sous la forme d’un abondement limité à 20% de la somme acquise par le salarié dans la rubrique mes droits à formation sur le site internet «Mon compte formation » sous réserve que la formation souhaitée soit en lien avec l’activité du salarié et qu’elle soit réalisée au sein de l’AFPI acm formation. Ce cofinancement sera également limité à une enveloppe globale de 10 000 € TTC pour l’ensemble des salariés de l’UES AFPI CFAI pour l’année 2021.

Suite à la discussion, la Direction et la délégation CFTC conviennent d’un accord sur les bases suivantes :

1- Renouvellement de la majoration exceptionnelle budget œuvres sociales du CSE pour 2021 à hauteur de 0.55%

2- Augmentation de salaire pour l’ensemble du personnel hors comité de direction (DG, Directeur des formations alternance, encadrement des centres et de la comptabilité, Responsable RH) à hauteur d’une enveloppe équivalente à 1.6% du salaire mensuel de base des salariés concernés et avec une condition d’ancienneté d’un an à la date de prise d’effet des augmentations.

Augmentations en 2 temps :

- augmentation en collectif : 1% en avril 2021 (avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021)

- augmentation en individuel : 0.6% en octobre 2021 Cette seconde partie d’augmentation sera conditionnée au maintien d’une activité normale (sans fermeture administrative des ERP) au niveau de l’UES AFPI CFAI jusqu’à l’automne au regard de la pandémie de Covid 19.

3- Renouvellement du versement d’une prime d’assiduité semestrielle attribuée selon les conditions suivantes :

Etre inscrit à l’effectif sur la période de référence et être présent au moment du versement. Le montant maximal de la prime correspond à 6 % du salaire mensuel brut (salaire de base + prime d’ancienneté du mois de fin de période)

1ere période de référence : 01/10/2020 – 31/03/2021. Versement de la prime en mai 2021.

2nde période de référence : 01/04/2021 – 30/09/2021. Versement de la prime en novembre 2021.

La prime est modulée de la façon suivante :

0 absence : 100% de la prime

Toute absence jusqu’à 4 jours d’absence : 50 % de la prime

Au-delà de 4 jours d’absence : pas de prime

L’absence est définie comme toute absence non considérée comme temps de travail effectif. Il est précisé que sont notamment retenues comme absences, les absences suivantes :

- absence liée à un arrêt maladie, à un accident du travail, à une maladie professionnelle

- absence pour congé individuel de formation

- absence pour congé maternité

- absence pour congé paternité

- absence pour congé sabbatique

- absence pour congé parental d’éducation temps plein

- absence pour congé sans solde

- absence pour participation à une grève

- absence injustifiée

- absence pour mise à pied disciplinaire

Cette liste n’est pas exhaustive, les absences au poste de travail pouvant connaître des causes multiples.

Il est précisé par ailleurs les absences qui sont sans effet sur l’octroi de la prime d’assiduité. - absence pour congés payés

- absence pour Jours de RTT

- absence pour heures de récupération (récupération de temps de déplacement professionnel ou heures supplémentaires)

- absence pour jours d’autorisation d’absence payée (congés supplémentaires conservés par certains formateurs lors de la mise place de l’accord « ARTT 35 heures »)

- absence autorisée rémunérée pour la soutenance du dossier VAE (voir point 9 ci-dessous) - absence pour formation dans le cadre du Plan de formation et du CPF

- absence pour formation économique, sociale et syndicale

- absence rémunérée pour événement familial selon les dispositions de la convention collective applicable

- absence chômage partiel

Cette liste n’est pas exhaustive, les absences au poste de travail pouvant connaître des causes multiples.

4- Redistribution du reliquat des sommes non versées dans le cadre de la prime d’assiduité sous la forme d’actions ou d’achats destinés au bien-être des salariés. Mise en place d’un groupe de travail constitué des personnes suivantes :

- DG ou représentant

- RRH

- 1 membre de la section syndicale signataire du présent accord

- 1 salarié volontaire de chaque centre

La commission aura connaissance après chaque calcul de prime d’assiduité du montant du reliquat de chaque période. La commission se réunira 2 fois par an (mi-décembre et mi-juin) pour décider de l’utilisation des sommes disponibles. Un bilan sera établi à la réunion suivante.

5- Cofinancement de formations en CPF à l’attention des salariés qui souhaitent, au cours de l’année 2021, mobiliser leur CPF. Cofinancement sous la forme d’un abondement limité à 20% de la somme acquise par le salarié dans la rubrique mes droits à formation sur le site internet «Mon compte formation » sous réserve que la formation souhaitée soit en lien avec l’activité du salarié et qu’elle soit réalisée au sein de l’AFPI acm formation. Ce cofinancement sera également limité à une enveloppe globale de 10 000 € TTC pour l’ensemble des salariés de l’UES AFPI CFAI pour l’année 2021.

Fait à Hénin Beaumont, le 15/02/2021

Pour l’UES Pour la CFTC

XXX XXX