Accord d'entreprise "Accord sur les indemnités de fin de carrière" chez LA MONDIALE GROUPE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’UES « La Mondiale », représentée par le Président du GIE LA MONDIALE GROUPE, ayant reçu mandat des entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :

• le GIE LA MONDIALE GROUPE, dont le siège social est situé, 32 avenue Emile Zola 59370 Mons-en-Barœul.

• Le GIE EDITPRINT, dont le siège social est situé, 32, avenue Emile Zola, 59370 Mons-en-Barœul.

D’une part,

Et :

Le Syndicat CFDT, représenté par

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par

Le Syndicat FO, représenté par

D’autre part.

SOMMAIRE

1. Ancienneté requise pour bénéficier d’une indemnité de fin de carrière 5

2. Majoration de l’indemnité de fin de carrière conventionnelle 6

3. Date d’application et durée de l’accord 7

4. Dépôt et publicité 8

Préambule

Les parties au présent accord constatant que 10% de la population de l’UES La Mondiale ont plus de 30 ans d’ancienneté, il leur apparait nécessaire de prévoir le déploiement d’un dispositif permettant la valorisation et la reconnaissance ses carrières et l’expériences au sein de l’UES La Mondiale.

Ainsi, cet accord prévoit la mise en place d’une majoration de l’indemnité de fin de carrière des collaborateurs de l’UES La Mondiale.

Ce dispositif a également pour objectif de permettre à l’entreprise de prévoir au mieux les flux de départ des collaborateurs en fin de carrière, à travers l’information préalable obligatoire de départ.

Ancienneté requise pour bénéficier d’une indemnité de fin de carrière

Tout collaborateur de l’UES LA MONDIALE et comptant au moins huit ans d’ancienneté dans le Groupe au moment de son départ en retraite est éligible à l’indemnité de fin de carrière conventionnelle telle que définie par la convention collective qui lui est applicable.

Majoration de l’indemnité de fin de carrière conventionnelle

Au-delà de l’indemnité de fin de carrière définie par chacune des conventions collectives dont relèvent les collaborateurs de l’UES LA MONDIALE, il sera fait application d’une majoration du montant calculé dans les conditions suivantes :

• Le salarié devra avoir fait connaître par écrit la date de son départ à la retraite au plus tard dans les 12 mois qui précèdent celle-ci.

• Le salarié devra justifier d’une ancienneté minimale de 30 ans dans le Groupe AG2R LA MONDIALE.

Si ces deux conditions sont remplies, le montant de l’indemnité de fin de carrière conventionnelle est majoré comme suit :

• Si le salarié compte au moins 30 ans d’ancienneté dans le Groupe, l’indemnité conventionnelle est majorée de 15% ;

• Si le salarié compte au moins 35 ans d’ancienneté dans le Groupe, l’indemnité conventionnelle est majorée de 20% ;

• Si le salarié compte au moins 36 ans d’ancienneté dans le Groupe, l’indemnité conventionnelle est majorée de 21% ;

• Si le salarié compte au moins 37 ans d’ancienneté dans le Groupe, l’indemnité conventionnelle est majorée de 22% ;

• Si le salarié compte au moins 38 ans d’ancienneté dans le Groupe, l’indemnité conventionnelle est majorée de 23% ;

• Si le salarié compte au moins 39 ans d’ancienneté dans le Groupe, l’indemnité conventionnelle est majorée de 24% ;

• Si le salarié compte au moins 40 ans d’ancienneté dans le Groupe, l’indemnité conventionnelle est majorée de 25% ;

Cette disposition n’est pas cumulable avec celle définie par accord signé le 18 décembre 2009 à l’indemnité de fin de carrière des conseillers commerciaux présents à la date du 31 décembre 2009 et âgés d’au moins 55 ans à la date du 1er janvier 2010 et justifiant d’une ancienneté minimale de 20 ans.

Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet au 1er septembre 2019 pour les collaborateurs ayant fait connaître leur date de départ en retraite depuis cette date.

Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue respectivement aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du code du travail.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Cet accord fera l’objet d’une publication conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES LA MONDIALE.

Fait à Paris, le 19 juillet 2019

Pour l’UES LA MONDIALE

Le Président du GIE LA MONDIALE GROUPE

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour FO