Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LA MONDIALE GROUPE (Siège)

L’UES « La Mondiale », représentée le Président du GIE LA MONDIALE GROUPE ayant reçu mandat des entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :

• Le GIE LA MONDIALE GROUPE, dont le siège social est situé, 32 avenue Émile ZOLA 59370 – Mons-en-Barœul ;

• Le GIE EDITPRINT, dont le siège social est situé, 32 avenue Émile ZOLA 59370 – Mons-en-Barœul.

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT représenté par

Le syndicat CFE- CGC représenté par

D’AUTRE PART.

SOMMAIRE

I. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 5

1. CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 5

2. MONTANT ET MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 5

2.1. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 5

2.2. Modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 5

2.2.1. La présence effective sur les douze derniers mois 5

2.2.2. La durée du travail prévue au contrat de travail 6

2.3. Date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 6

3. EXONÉRATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 6

4. PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION 6

II. EntrÉe en vigueur et durÉe 7

PRÉAMBULE

La Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 avait donné la possibilité aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés moins de trois fois le SMIC une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et d’impôts sur le début d’année 2019. Le Groupe AG2R LA MONDIALE s’était saisi de cette possibilité et avait versé une prime aux collaborateurs concernés.

Cette mesure est reconduite sur l’année 2020 conformément à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 « modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » qui prévoit que les employeurs peuvent verser, d’ici le 31 août 2020, à leurs salariés, une prime exceptionnelle assortie d’une exonération d’impôts, de cotisations sociales et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

La Direction du Groupe AG2R LA MONDIALE s’inscrit à nouveau dans cette démarche. Le présent accord prévoit le versement de la prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, et ses modalités pour les collaborateurs du Groupe.

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le présent accord s’applique :

• Aux collaborateurs de l’UES LA MONDIALE titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ;

• Aux intérimaires en mission au sein de l’UES La Mondiale à la date de versement de la prime, le cas échéant la Direction s’engage à communiquer à l’Entreprise de Travail Temporaire, qui a la charge du versement de la prime, les informations inhérentes à ce versement ;

• dont la rémunération brute perçue les douze derniers mois est inférieure à trois fois le montant du SMIC annuel ; la période de référence étant située sur deux années civiles, il est fait application, pour vérifier la limite de 3 SMIC, aux SMIC alors en vigueur à due proportion. Ce plafond est proraté en fonction de la durée du travail sur les douze derniers mois à compter du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020 (temps partiel, entrée en cours d’année, maladie, etc.).

  MONTANT ET MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

  Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 300€ (trois-cents euros).

Modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction de la présence effective sur les douze derniers mois (du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020) et de la durée du travail prévue au contrat de travail.

La présence effective sur les douze derniers mois

La prime exceptionnelle est proratée en fonction de la durée de présence effective du collaborateur sur les douze derniers mois précédent le versement de la prime à savoir entre le 1^er juin 2019 au 31 mai 2020, étant précisé que seront assimilées, au sens du présent article, à du temps de travail effectif, les absences pour :

• les congés payés, congés exceptionnels ainsi que les réductions horaires tels que définis par la Convention Collective Nationale et les Accords d’Entreprise ;

• le congé de présence parentale ;

• le congé parental d’éducation ;

• la prise d’un repos dû à un Repos Compensateur de Remplacement ;

• les heures de recherche d’emploi pendant le préavis ;

• le temps consacré à la visite médicale d’embauche et aux examens médicaux obligatoires ;

• les absences imposées par la loi :

  • exercice des fonctions et formation du conseiller prud’homal ;

  • exercice des fonctions de membre du conseil d’administration d’un organisme de Sécurité Sociale ;

  • les jurés et les témoins d’assise ;

  • représentant une association ou une mutuelle dans une instance de concertation ;

• le congé de bilan de compétence ;

• les congés maternité (y compris congés pathologiques), d'adoption, paternité ainsi que les heures de réduction horaire liée à la maternité ;

• les maladies de droit commun, dans la limite de 16 jours¹ ;

• les arrêts de travail liés aux dispositifs spécifiques mis en place dans le cadre du confinement Covid-19 (garde d’enfant et personnes vulnérables) pris entre le 9 mars 2020 et le 30 avril 2020 ;

• les mises en absence autorisées avec maintien de rémunération à partir du 1^er mai 2020 justifiées :

  • pour les collaborateurs devant garder leurs enfants de moins de 16 ans ;

  • pour les personnes vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable ;

  • pour les collaborateurs en inactivité totale.

• les absences pour accidents de travail et de trajet ou maladie professionnelle ;

• le temps de formation dans le cadre du plan de formation ;

• le temps de délégation des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat ;

• les congés de formation économique sociale et syndicale ;

• les jours RTT ;

• le temps consacré au droit à l’expression ;

• le temps consacré à la négociation.

  La durée du travail prévue au contrat de travail

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratée au taux d’activité du collaborateur regardé sur les douze derniers mois précédent le versement de la prime à savoir entre le 1^er juin 2019 au 31 mai 2020.

Date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de juin 2020 à tous les collaborateurs concernés.

EXONÉRATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que prévue dans le présent accord, est exonérée :

• d’impôt sur le revenu ;

• de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ;

• et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (dont la contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.

  PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que prévue dans le présent accord ne se substitue en aucun cas aux augmentations de rémunération ou aux primes prévues par un accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l’entreprise, ni à un quelconque élément de rémunération.

EntrÉe en vigueur et durÉe

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1^er juin 2020 dans les conditions définies à chacun des articles ci-avant et prend fin le 30 juin 2020.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Paris

Le 10 juin 2020

Pour l’UES LA MONDIALE

Le Président du GIE LA MONDIALE GROUPE

Pour la CFDT Pour la CFE CGC