Accord d'entreprise "Un accord portant sur la durée de préavis et la prise en charge de la complémentaire" chez SARL DISPO'VIT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE *

Entre :

La Société DISPO’VIT,
représentée par XXXXXX et XXXXXXX, agissant en qualité de co-gérants,

Et :

Le salarié mandaté par l’Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière de la Marne.

PREAMBULE

Le présent accord a été négocié et conclu en application de l’article L2232-23-1 du Code du travail qui prévoit que dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, l’accord peut être conclu avec un salarié expressément mandaté par une organisation syndicale représentative.

Cet accord a, dans un premier temps, pour objet d’augmenter les durées de préavis de démission pour le personnel ouvrier afin de permettre aux responsables d’anticiper les remplacements dans le but d’améliorer la qualité des recrutements et des formations liées.

Le présent accord d’entreprise vise également à modifier les conditions financières de participation de l’employeur au régime de base obligatoire frais de santé.

ARTICLE I : Augmentation de la durée du préavis des ouvriers :

Le présent accord a pour objet de déroger aux dispositions conventionnelles de l’article 5 (Annexe I) afférentes à la durée du préavis des ouvriers : « en cas de démission, et quelle que soit l’ancienneté de l’ouvrier, la durée du délai congé est de 1 semaine ».

Par dérogation à cette disposition, la durée du préavis de démission du personnel statut « ouvrier » est fixée à un mois.

ARTICLE II : Financement de la mutuelle d’entreprise

Il a été décidé que l’entreprise prenait à sa charge 100% du coût de la complémentaire santé d’entreprise, sans reste à charge pour le salarié.

Cette prise en charge intégrale par l’employeur n’est toutefois pas applicable aux éventuelles options souscrites par le salarié. D’autre part, elle ne s’applique qu’au salarié lui-même et non à ses éventuels ayants-droit qui bénéficieraient de la couverture.

ARTICLE III – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.

ARTICLE IV – Entrée en vigueur :

Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2021 après les formalités de dépôts et sous réserve de sa ratification par le personnel. A défaut d’approbation, il sera réputé non écrit.

ARTICLE V – Publicité et formalités de dépôt :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à ........................... le .............................