Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez RAMERY-BATIMENT (Siège)

Protocole d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Entre les soussignés :

• La société RAMERY Bâtiment, dont le siège social est situé 740 rue du Bac à Erquinghem (59193), représentée par en qualité de Responsable des Resources Humaines

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dûment habilitée à signer un accord, à savoir :

• Délégué syndical central FO :

Préambule

Les 10 novembre, 24 novembre, 8 décembre et 22 décembre 2020, le service des Ressources Humaines et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle 2021, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Les parties ont dans un premier temps pris acte :

• De la tendance du niveau de revalorisation des minima légaux et conventionnels, de l’évolution des principaux indicateurs de consommation des ménages, ainsi que des moyennes détaillées des rémunérations par niveau / coefficient de chaque agence.

• D’une conjoncture économique qui pèse sur la situation économique et financière de l’entreprise, impliquant une prudence accrue dans la prise de décisions susceptibles de peser davantage sur la situation actuelle, après une année 2020 impactée par la crise sanitaire de la COVID 19.

Ce faisant, les parties ont envisagé les différentes modalités permettant de concilier la situation économique de l’Entreprise, en priorisant le maintien de ses emplois permanents et de ses compétences.

Elles ont souligné la nécessité d’un dialogue social constructif, afin de répondre aux enjeux de l’Entreprise, ses Salariés et ses Clients.

Les parties, prenant ensuite acte des apports de loi n°2015-994 du 17 août 2015, ont structuré leurs échanges autour des regroupements de négociations suivants :

• Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• Gestion des emplois et des parcours professionnels, et sur la mixité des métiers.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Chapitre1. Dispositions générales

Article 1-1. Objet

Le présent accord a pour triple objet :

• D’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2021, notamment en termes de revalorisations salariales,

• De Favoriser l’évolution professionnelle des salariés,

• De décider des négociations complémentaires susceptibles de pouvoir être poursuivies en 2021, et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.

Article 1-2. Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1er janvier 2021, hormis les dispositions particulières clairement définies et après accomplissement de l’ensemble des formalités administratives de dépôt.

Article 1-3. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 1-4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, selon les obligations en vigueur, par l’employeur, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire en sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire et fera l’objet d’une communication interne, auprès de l’ensemble des CSE de Ramery Bâtiment.

Article 1-5. Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pu naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.

Chapitre 2. Revalorisations salariales

Article 2-1. Salaire de base brut

• Principes Généraux

Il est préalablement rappelé que :

• Les modalités de détermination des salaires minimaux sont fixées à l’échelle régionale après négociations entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés adhérant aux organisations nationales représentatives.

• Au vu du contexte économique et sanitaire, la Fédération Française du Bâtiment Hauts de France a acté d’ajourner les négociations de branche et de reporter les négociations ultérieurement.

• Pour les autres régions dont les négociations se dérouleront en cours d’année, notamment pour les agences implantées en Haute Normandie, Basse Normandie et Aquitaine, l’application et le respect de la revalorisation des minimas conventionnels s’effectueront à date.

Article 2-2. Revalorisations salariales

1. Le contexte économique global

En octobre 2020, les prix à la consommation n’augmentent pas sur un an glissant, selon l’indice des prix à la consommation (hors tabac)

2. Les revalorisations salariales

Dans le contexte actuel et global d’activité de Ramery Bâtiment, les parties aux présentes acceptent de reporter les échanges sur la revalorisation salariales. En effet, il en va de la responsabilité de chacun de faire face à cette situation économique inédite.

Pour cela, nous avons fixé une clause de revoyure, dans un délai d’un mois suivant l’accord de branche de la FFB des Hauts de France en 2021. Une date prévisionnelle de négociation est planifiée le 22 avril 2021.

Pour autant, nous nous engageons à maintenir l’accompagnement et la montée en compétence de collaborateurs en évolution de carrière, par le passage de qualification, par la prise de nouvelle fonction sur l’ensemble des agences Ramery Bâtiment.

Chapitre 3. Autres dispositions

Article 3-1. Egalité Professionnelle et Qualité de vie au Travail

1. Egalité Professionnelle

A compter de 2020, l’entreprise doit calculer et publier leur Index de l’égalité femmes-hommes, avant le 1^er mars de chaque année.

Cet index a fait l’objet d’une communication au Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).

Pour rappel, l’Index se calcule à partir de 5 indicateurs :

• L’écart de rémunération femmes-hommes,

• L’écart de répartition des augmentations individuelles,

• L’écart de répartition des promotions

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

L’index de l’égalité femmes-hommes de Ramery Bâtiment n’est pas calculable, toutefois, nous continuons notre engagement à veiller à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et nous engageons à renégocier l’accord du 1^er juin 2017.

2. Droit à la déconnexion

Face à l’épidémie du Coronavirus, les modalités de travail ont pu évoluer pour certaines activités quand cela était possible.

Dans ce contexte et dans le respect du principe de conciliation vie privée et vie professionnelle, et en dehors des cas exceptionnels, il est rappelé que le management respectera des horaires de réunion compris dans les horaires de travail de l’équipe et pour les cadres dans la plage 8h-18h. Cette plage horaire devra faire l’objet d’adaptation en fonction de négociations locales dans le cas où un contexte particulier le justifie. De façon à prévenir de l’usage de la messagerie professionnelle, le soir, le week-end et pendant les congés, il est rappelé qu’il n’y a pas d’obligation à répondre pendant ces périodes et qu’il est recommandé d’utiliser les fonctions d’envoi différé.

Article 3-2. Alternance

L’alternance peut être vécu au travers d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Actuellement, Ramery Bâtiment emploie un peu plus de 3 % de collaborateurs qui ont la conviction que nous pouvons les accompagner dans leur projet professionnel. Parallèlement, l’entreprise exprime un attachement à la culture de l’alternance par le désir de se projeter dans l’avenir, de former et de transmettre, de plus, elle est convaincue que l’alternance est formatrice pour l’ensemble des collaborateurs, bien au-delà de binôme « tuteur-alternant »

Dans un contexte multifactoriel :

• Pyramide des âges vieillissante, souhait de transmission,

• Plan de relance de l’alternance face à la crise sanitaire et économique,

• Maitriser et développer notre savoir faire

Les parties prenantes s’engagent à favoriser et dynamiser l’alternance avec pour objectif d’atteindre 5% d’alternants en 2022, au travers d’un plan d’accompagnement des tuteurs et du management.

Article 3-3. Les travailleurs handicapés

La Direction constate qu’elle ne remplit pas ses obligations légales en termes d’emploi direct de travailleurs handicapés (6 % de l’effectif éligible).

Dans le Bâtiment, il est difficile de recruter des personnes reconnues travailleurs handicapés compte tenu des contraintes liées aux postes. Il est donc d’autant plus regrettable que toutes les reconnaissances de handicap ne soient pas portées systématiquement à la connaissance de l’entreprise. Une information incitant le dépôt d’un dossier auprès de la MDPH continuera d’être menée conjointement avec les services de santé au travail.

Pour promouvoir ou faciliter la reconnaissance en tant que travailleur handicapé, la Direction attribuera une journée d’absence autorisée payée, comme indiquée dans les NAO 2020.

Chaque collaborateur qui le souhaite pourra bénéficier d’une journée d’absence autorisée payée, pour accomplir les formalités liées à son handicap, comme par exemple, un examen médical ou la demande de renouvellement auprès de la commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés.

Cette journée d’absence sera autorisée et payée sur présentation de la reconnaissance de travailleur handicapés ou de son renouvellement.

En plus de la disposition citée ci-dessus, Ramery Bâtiment s’engage, en 2021, à communiquer largement sur le handicap en entreprise auprès de l’ensemble des collaborateurs.

Chapitre 4. Thèmes complémentaires de négociations 2021

Article 4-1. Calendrier de négociation

Au-delà des dispositions arrêtées ci-dessus, les parties présentes ont décidé de thèmes complémentaires de discussion susceptibles de pouvoir être abordé en 2021, et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.

Les parties affirment à ce titre leur engagement à négocier sur ces thèmes, sans pour autant conclure sur leur totalité, dans le cadre d’un dialogue social permanent et constructif.

Thèmes de négociation	Calendrier prévisionnel de négociation
Accord sur l’égalité professionnelle	Février 2021
Accord sur les médailles du travail	Mars 2021

Il est entendu que les négociations envisagées n’obligent pas les parties à la conclusion d’un accord, mais fixent simplement une date prévisionnelle et indicative de fin de discussion.

Fait à Erquinghem-Lys, le 22 décembre 2020

Le Délégué Syndical Central FO Le Représentant Direction

RAMERY-BATIMENT,