Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une organisation en 2 équipes en section segmentation, anneaux et usinage métal" chez CPI-LIARD (Siège)

Accord Relatif

à la mise en place d’une Organisation en 2 équipes

en section Segmentation, Anneaux

et Usinage Métal

Société CPI-LIARD SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CPI-LIARD SAS dont le siège social est situé Cité de l’entreprise, Bat A08, 95 rue de Neuf-Mesnil, 59 750 FEIGNIES, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX, dûment mandaté à cet effet,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXXXXX, dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre du développement de l’entreprise et dans un contexte d’accroissement rapide des commandes, notamment au sein des sections Segmentations, Anneaux & Usinage Métal, la Direction & les partenaires sociaux ont souhaité renouveler la réflexion sur l’organisation et les horaires de travail pour répondre aux demandes de nos clients de façon ciblée.

Ainsi, eu égard aux impératifs d’organisation de ses clients et pour faire face à un contexte concurrentiel, la société CPI LIARD SAS a décidé de maximiser son organisation de travail et renforcer les capacités de mise à disposition de son outil de production, spécifiquement sur les postes de travail équipés de machines à commandes numériques ou conventionnelles.

Les négociations se sont donc inscrites dans un contexte consensuel visant à concilier les souhaits d'amélioration des conditions de travail & de vie des salariés, et les besoins de l'entreprise, qui doit garder sa compétitivité dans un environnement concurrentiel de plus en plus vif et dans un environnement épidémique complexe.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont donc convenu des dispositions suivantes dont le succès est directement lié à la capacité de mobilisation et d'implication de l'ensemble des acteurs de l'entreprise.

Les parties signataires ont souhaité, par cet accord, trouver un équilibre entre les aspirations des salariés en termes de flexibilité d’horaires de travail, en gardant en perspective les impératifs économiques de l’entreprise.

Article 1. - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des sections Segmentation, Anneaux & Usinage Métal sous contrat de travail à durée indéterminée & déterminé.

Les salariés titulaires de contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) bénéficieront également des dispositions du présent accord, le temps de formation sur site étant assimilé à du temps de travail effectif.

Les salariés intérimaires mis à disposition par une entreprise de travail temporaire sont inclus dans le présent accord, sous réserve que leur présence en deux équipes réponde aux objectifs de ce présent accord.

Les stagiaires n’ayant pas le statut de salarié, ne sont pas concernés par le présent accord. La durée du travail et leur statut sont prévus dans la convention de stage.

Les salariés concernés sont ceux qui occupent spécifiquement un poste de travail équipé de machines à commandes numériques, conventionnelles, ou permettant une production planifiée. Les salariés occupant une fonction d’ajusteur ne sont pas concernés par le présent accord.

Article 2.- DUREE, MODALITES DE MISE EN ŒUVRE, DE REVISION & DE SUIVI

2.1. Durée de l’accord

Il est expressément convenu que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, entrant en vigueur à compter du lundi 21 mars 2022.

2.2. Modalités de mise en œuvre

Les horaires des équipes Segmentation, Anneaux & Usinage Métal à compter du lundi 21 mars 2022 seront : 6h-13h20 et 13h20-20h40, avec une pause non rémunérée de 20 minutes.

Les salariés seront répartis en deux équipes : l’équipe du matin, dite équipe « A » (6h13h20) étant en alternance avec l’équipe de l’après-midi (13h20-20h40), une semaine sur deux.

Compte tenu du contexte d’épidémie Covid-19 et des règles internes de sécurité et d’hygiène mises en place pour l’ensemble des salariés de façon indéterminée sur le site de Feignies, la prise de la pause obligatoire de 20 minutes pourra être faite de façon alternée entre les salariés afin de garantir des conditions optimales de sécurité et d’hygiène, tout en respectant les réglementations en vigueur.

A ce titre, et conformément aux dispositions en vigueur sur le site, les salariés devront valider auprès de leur chef d’équipe leur pause obligatoire de 20 minutes en fonction des règles en vigueur sur le site.

Lors de la période des congés estivale, l’organisation sera ramenée à un retour à un horaire 7h15h afin de pallier aux absences pour congés. Un délai de prévenance de 1 semaine sera donnée aux salariés afin de s’organiser pendant cette période et leur confirmer leurs horaires d’affectation. A titre indicatif, la période estivale pour l’année 2022 sera définie entre le 4 juillet et le 2 septembre 2022 où les horaires 7h15h seront appliqués pour l’ensemble de l’atelier.

Les salariés des équipes Segmentation, Anneaux & Usinage Métal concernés par cet accord, se verront octroyer une prime d’équipe de 10 euros brut par jour travaillé à compter du lundi 21 mars 2022 et ce pendant toute la durée de cet accord ; prime représentant à titre indicatif une hausse du pouvoir d’achat de 200 euros bruts par mois pour 20 jours travaillés.

Un avenant au contrat de travail précisera pour chaque salarié les modalités pratiques de l’affectation des salariés concernés. Les dispositions du présent accord s’appliquent à chaque salarié dès son affectation en équipe postée.

Un délai de prévenance de 1 semaine calendaire sera respecté s’il est mis un terme à l’organisation des équipes postées en vue d’un retour à un régime en horaires dits standards de jour, sauf circonstances exceptionnelles.

2.3. Modalités de révision & de suivi

Les Organisations Syndicales et la Direction feront un point mensuel chaque fin de mois pour valider que cette nouvelle organisation du travail permet de garantir l’équilibre personnel et professionnel des salariés concernés, l’équilibre et le bon fonctionnement du travail entre les services et que la qualité de notre service client est améliorée. Cette revue sera faite pendant les 6 premiers mois de mise en place du présent accord.

La Direction rappelle la nécessité absolue d’avoir une communication efficace au sein de chaque équipe pour permettre un bon fonctionnement de ces mesures de flexibilité.

En fonction de l’évolution du carnet de commande et de la nécessité d’adapter l’organisation de travail, l’ensemble des parties pourra demander l’ouverture de discussions pour étudier une modification de l’organisation des équipes.

Article 3.- DENONCIATION DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article L. 2222-6 du Code du travail, les parties ont la faculté de dénoncer le présent accord sous préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressé par son auteur à tous les signataires de l'accord, notamment en raison d'une modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant présidé la conclusion et la mise en œuvre du présent accord et modifiant l'équilibre du système.

Article 4.- REVISION DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, l’accord pourra être révisé à tout moment. La demande de révision motivée sera notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Une nouvelle négociation devra alors s’engager dans le mois suivant la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 5.- REMISE EN CAUSE DES ACCORDS ET USAGES EXISTANTS

Le présent accord se substitue en intégralité à tout usage, accord ou dispositions ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de la société.

Référence est faite à ce titre, et uniquement pour les salariés concernés par cet accord (salariés des sections segmentations, anneaux et usinage métal), à l’article 4, paragraphe 4.1. de l’accord sur l’organisation du travail en vigueur dans l’entreprise, notamment concernant les horaires collectifs des salariés de production & le temps de pause afférent.

Article 6 - DEPOT – PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avesnes-Sur-Helpe.

En application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la direction pour sa communication avec le personnel & par affichage électronique via les serveurs publics du réseau informatique.

Fait à Feignies, le 18 février 2022 en 5 exemplaires

Pour CPI-LIARD SAS Pour le Syndicat :

M. XXXXX M. XXXXX - CFDT

Directeur Général

Mme. XXXXX - CGT