Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2023 Procès d'Accord" chez CPI-LIARD (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

PROCES D’ACCORD

Entre

La société CPI Liard dont le siège social est situé Cité de l’Entreprise, Bâtiment A8, 95 rue de Neuf-Mesnil, 59750 FEIGNIES,

Représentée par

Directeur Général,

D'une part, Et

Les Organisations syndicales représentatives :

Représentées par

délégué syndical C.F.D.T.

délégué syndical CGT,

D'autre part,

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la société, au titre des négociations annuelles obligatoires.

Selon les termes de l'accord relatif à l'organisation de la NAO 2023 issu de la réunion préparatoire du 7 décembre 2022, la Direction, la délégation syndicale CGT et la délégation syndicale CFDT se sont rencontrées une première fois le 19 janvier 2023 pour convenir d’un report de calendrier, puis les 27 janvier, 2 février et 6 février 2023.

Lors de ces réunions, la Direction et les délégations salariales ont échangé leurs points de vue respectifs et positions sur les différents thèmes de la négociation.

CHAPITRE 1 : RAPPEL DES THEMES DE LA NEGOCIATION 2023

L'accord préalable issu de la réunion préparatoire du 7 décembre 2022 a énoncé les thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2021, à savoir :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

- Salaires effectifs,

- Durée effective et organisation du temps de travail,

- Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

- Intéressement, participation et épargne salariale

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail :

- Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,

- Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

- Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

- Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

- Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Mobilité

CHAPITRE 2 : PROPOSITIONS INITIALES DES PARTIES

Lors de la réunion du 19 janvier 2023, les parties ont formulé et développé leurs propositions respectives pour l’exercice 2023.

2.1 Propositions initiales de la CFDT :

Les revendications initiales de la CFDT étaient les suivantes :

2.2 Propositions initiales de la CGT

Les revendications initiales de la CGT étaient les suivantes :

2.2 Propositions initiales de la Direction

Les propositions de la Direction pour 2023 ont été formulées dans le contexte suivant :

l’entreprise a réalisé de bons résultats en 2022, mais, dans la perspective du transfert à venir du groupe Howden de KPS à Chart, il n’a pas été accepté pour Howden d’augmentation significative de budget pour 2023 pour la zone Europe, ni consenti de rattrapage au titre de 2022 ;

l’inflation constatée sur 2022 en France est l’une des plus faibles de la zone euro, à 5.9 % sur douze mois roulant au 31 décembre 2022.

Ceci exposé, les propositions initiales de la Direction pour 2023 étaient les suivantes :

Les parties ont poursuivi leurs négociations lors des réunions des 2 et 6 février 2023, au terme de chacune desquelles la Direction a amélioré ses propositions après en avoir obtenu l’aval par le groupe Howden.

La Direction a notamment consenti, à titre tout à fait exceptionnel, à intégrer une part d’augmentations générales dans l’enveloppe globale, quelles que soient les catégories professionnelles, tout en précisant que cette mesure spécifique à l’exercice 2023 ne sera pas un engagement pérenne pour les années à venir.

En amont de chacune des réunions de négociation, les Organisations syndicales avaient consulté les salariés sur chacune des propositions successivement formulées par la Direction.

Lors de la réunion du 6 février 2023, chacune des parties a exprimé sa position finale, et les parties se sont entendues comme suit.

CHAPITRE 3: POSITION FINALE DES PARTIES

3.1 Position finale CFDT

Le délégué syndical CFDT accepte les propositions formulées par la Direction pour

2023 et consent à la signature du présent accord d’entreprise.

3.2 Position finale CGT

Le délégué syndical CGT accepte les propositions formulées par la Direction pour

2023 et consent à la signature du présent accord d’entreprise.

3.3 Position finale de la Direction

La Direction rappelle que l’enveloppe consentie par le groupe Howden est globale, elle ne permet pas une gestion distincte des salariés les plus performants. Or il lui est essentiel de pouvoir récompenser l’investissement individuel afin de ne pas décourager les salariés les plus performants ni générer de frustrations parmi ces salariés.

La Direction souligne également que les révisions salariales dans le Groupe sont au

1er avril de chaque année. Le fait d’avoir accepté une prise d’effet au 1er janvier 2023 pour CPI Liard est déjà un effort important consenti par le Groupe, et ce d’autant que l’inflation en France a été de 5,9 % à fin décembre 2022 sur douze mois glissants.

La Direction considère que la dernière proposition qu’elle a formulée est un compromis acceptable entre le désir d’augmentations essentiellement générales exprimé par certains salariés qui craignent de ne pas avoir la moyenne, et le besoin de la Direction et des managers de disposer d’une enveloppe suffisante pour distinguer les salariés les plus performants et récompenser l’investissement.

3.4 Dispositions objets de l’accord NAO 2023

A l’issue de la réunion du 6 février 2023, la Direction et les organisations syndicales CFDT et CGT s’entendent donc sur la conclusion du présent accord, sur la base des dispositions finales ci-après.

L’ensemble des dispositions ci-dessus étant effectives au 1er janvier 2023, mais la signature du présent accord en garantissant la mise en œuvre intervenant postérieurement à la paie du mois de janvier 2023 et nécessitant pour certaines d’entre elles un délai de préparation et de traitement, il est convenu entre les parties que la Direction sera la plus diligente possible mais pourra procéder, selon les sujets, a une mise en œuvre décalée avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

CHAPITRE 4 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut conventionnel.

CHAPITRE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :

 Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

 Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

 Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait en cinq exemplaires originaux, à Feignies, le 6 février 2023

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT

Pour la société CPI Liard