Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez IMAGROUPE (Siège)

Accord collectif consécutif à la négociation annuelle obligatoire - 2018

Entre :

Le GIE IMAGROUPE

D'une part,

Et

L'organisation syndicale

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord

Préambule

Conformément aux dispositions légales, la direction a engagé les négociations annuelles obligatoires en convoquant la délégation syndicale à une 1^ère réunion fixée au 6 février 2018.

Les négociations se sont déroulées au cours de 4 réunions (13 mars, 16 avril, 4 mai et 5 juin 2018) qui ont permis d’aboutir aux dispositions suivantes.

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L.2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est le GIE IMAGROUPE

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel d’IMAGROUPE présent à la date de signature du présent accord.

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – La négociation s’est engagée sur l’ensemble des thèmes à savoir notamment la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail pour l’ensemble de l’entreprise, de l’égalité entre les hommes et les femmes, de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Un accord a ainsi été trouvé concernant la fixation des salaires.

L'objet du présent accord est de formaliser les engagements convenus.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Chapitre 1 : Politique salariale

Art. 4. - Salaires effectifs

Par accord d’entreprise du 31 août 2005 il a été décidé de présenter le salaire sur le bulletin selon trois lignes, à savoir :

• le salaire minimum conventionnel,

• le salaire additionnel,

• la prime d’ancienneté qui s’applique sur le total des deux.

1°) Concernant l’ensemble des salariés :

Il est exceptionnellement convenu pour l’année 2018 seulement, sans que cela ne crée de droit pour le futur, de procéder à une augmentation de la valeur du point sur le salaire minimum conventionnel applicable au sein de notre entreprise, dans l’attente d’une augmentation effective de la convention des Cabinets Médicaux.

Cette augmentation est rétroactivement appliquée au 1^er janvier 2018, elle sera de 7,76 € au lieu de 7,65 €.

Seule la ligne « salaire minimum conventionnel » évoluera.

Naturellement, l’augmentation future conventionnelle de la valeur du point au niveau de la branche ne se cumulera pas à l’augmentation ainsi convenue au sein de l’entreprise, la valeur du point la plus favorable sera retenue.

2°) Concernant les manipulateurs en radiologie:

Il est exceptionnellement convenu pour l’année 2018 seulement, sans que cela ne crée de droit pour le futur, de revaloriser le salaire additionnel des manipulateurs en radiologie de la façon suivante :

Les salariés ayant été embauchés au sein d’imagroupe en 2013 et 2014 verront leur salaire additionnel augmenter, afin d’atteindre 480 € brut pour un équivalent temps plein.

3°) Concernant les secrétaires médicales :

Il est exceptionnellement convenu pour l’année 2018 seulement, sans que cela ne crée de droit pour le futur, de revaloriser le salaire additionnel des secrétaires médicales de la façon suivante :

Les salariés ayant été embauchés au sein d’imagroupe de 2005 à 2010 verront leur salaire additionnel augmenter, afin d’atteindre 250 € brut pour un équivalent temps plein.

Les salariés ayant été embauchés au sein d’imagroupe de 2011 à 2012 verront leur salaire additionnel augmenter, afin d’atteindre 200 € brut pour un équivalent temps plein.

Les salariés ayant été embauchés au sein d’imagroupe de 2013 à 2014 verront leur salaire additionnel augmenter, afin d’atteindre 145 € brut pour un équivalent temps plein

Les salariés ayant été embauchés au sein d’imagroupe de 2015 à 2016 verront leur salaire additionnel augmenter, afin d’atteindre 115 € brut pour un équivalent temps plein

4°) Concernant les assistants administratifs :

Il est exceptionnellement convenu pour l’année 2018 seulement, sans que cela ne crée de droit pour le futur, de revaloriser le salaire additionnel des assistants administratifs de la façon suivante :

Les salariés ayant été embauchés au sein d’imagroupe en 2016 verront leur salaire additionnel augmenter de 50 € pour un équivalent temps plein.

Les salariés ayant été embauchés au sein d’imagroupe avant 2016 verront leur salaire additionnel augmenter de 30 € pour un équivalent temps plein.

Chapitre 2 : Autres dispositions

Art 5. Prime de transport

Une prime exceptionnelle relative à la prise en charge des frais de carburant pour le trajet « domicile- lieu de travail » d’un montant de 100 euros sera accordée en 2018, pour un salarié à temps plein.

Cette prime sera versée au mois de Juillet 2018.

Pour les salariés à temps partiel,

Le salarié employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (soit 35 heures) il bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Lorsqu’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini ci-dessus, le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Exemple :

Pour une entreprise qui applique la durée légale hebdomadaire (soit 35 heures), la prise en charge de l’employeur, relative aux frais de transport d’un montant de 100 € / an :

* pour un salarié à temps plein ou un salarié à temps partiel dont la durée du travail est d’au moins 17,5 heures, prime = 100 € ;

* pour un salarié à temps partiel effectuant 15 heures par semaine, à : 100 € X (15/17,5) = 85,71 €.

Cette prime s’applique à tous les salariés d’Imagroupe en CDI,

Sont exclus au moment du versement :

- Les salariés en CPE (ayant cessés leur activité à 100%)

- Les salariés en congé sans solde

- Les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 6 mois.

- Les salariés n’ayant pas acquis 3 mois d’ancienneté.

Chapitre 3 : Dispositions finales

Art. 6. - Le présent accord sera adressé à la date du 26 juin 2018, en double exemplaire (dont un, en version informatique) auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (Direccte), et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à l’organisation syndicale signataire.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

A Cabestany, le 26 juin 2018

Pour la Direction