PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES MESURES VISANT A PRESERVER LE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La société LABORATOIRE AGUETTANT

Siège au Parc Scientifique Tony Garnier, 1 Rue Alexander Fleming 69007 LYON

Immatriculée au RCS de Lyon sous le n^o 447 800 210

Représentée par XXX agissant en sa qualité de XXX

D'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

Pour la CFE/CGC, XXX

Pour FO, XXX

D'autre part,

PREAMBULE

Dans le contexte économique actuel, marqué par une inflation très importante depuis le début de l’année 2022, les partenaires sociaux et la Direction sont convenus de dispositions visant à accorder un « coup de pouce » au pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise, tout en maintenant un niveau de dépenses contenu pour l’entreprise, sujette à de fortes hausses de tarif des énergies et matières premières notamment et devant améliorer sa performance industrielle pour faire face aux besoins croissants de nos marchés.

Ces mesures viennent s’ajouter à celles prévues dans le protocole d’accord traitant de la politique salariale 2022-2023 dans le cadre des négociations annuelles signé le 25 janvier 2022.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Sont concernés par les termes du présent accord tous les salariés du Laboratoire Aguettant ; étant entendu que :

• les salariés classés dans les groupes 1 à 3 appartiennent au 1^er collège ;

• les salariés classés dans les groupes 4 à 5 appartiennent au 2^e collège ;

• les salariés classés dans les groupes 6 à 11 appartiennent au 3^e collège.

ARTICLE 2 – MESURES ADOPTEES

Les parties ont convenu d’allouer une enveloppe de XXX €, répartie comme suit dans les collèges :

• 1^er collège : XXX

• 2^e collège : XXX

• 3^e collège : XXX

En sus de l’enveloppe globale précitée, la Direction et les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir une négociation au plus tôt, en vue de la signature d’un accord collectif sur le rachat des RTT, dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

1. MESURES APPLICABLES

   1. AUGMENTATIONS GENERALES

XXX € seront consacrés à des augmentations générales, appliquées au 1^er novembre 2022 à hauteur de 2,0 % sur les salaires de base bruts mensuels (base temps plein) ≤ à XXX €, soit :

• XXX € pour les salariés du 1^er collège ;

• XXX € pour les salariés du 2^nd collège ;

• XXX € pour les salariés du 3^ème collège.

  2. REVALORISATION DE LA PRIME ANNUELLE

XXX € seront consacrés à la revalorisation de la prime annuelle, qui sera portée à XXX € à compter du 1^er novembre 2022, soit :

• XXX € pour les salariés du 1^er collège ;

• XXX € pour les salariés du 2^e collège ;

• XXX € pour les salariés du 3^e collège.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions du même ordre ou plus favorables qui viendraient à être décidées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant le même objet ou visant le même but. Dans tous les cas, les dispositions les plus favorables s’appliqueront.

ARTICLE 4- DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’à la DREETS. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon et à chaque signataire.

Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés par voie d’affichage. Le présent accord sera accessible sur le réseau informatique de l’entreprise.

Fait à Lyon, le 29 septembre 2022

Pour la société LABORATOIRE AGUETTANT 

XXX

Pour les Salariés de la Société Laboratoire AGUETTANT 

Pour la CFE/CGC, Pour FO,

XXX XXX