ACCORD D’ENTREPRISE

LES PRIMES BRUTES ET ASTREINTES

Avenant n°3

Sommaire

Article 1. Champ d'application 2

Article 2. Effets de l'accord 2

Article 3. Les primes qualités 2

Article 4. Les primes de site 3

Article 5. Les primes de polyvalences 3

Article 6. Les primes différentielles 4

Article 7. Les primes d’astreinte 4

Article 8. Durée de l'accord 5

Article 10. Adhésion 5

Article 10. Interprétation de l'accord et de ses avenants 5

Article 11. Modification de l'accord et de ses avenants 5

Article 12. Dénonciation de l'accord et de ses avenants 5

Article 13. Communication de l'accord 5

Article 14. Publicité 6

Entre :

La Société PROTEC SECURITE

Dont le siège social est situé à 11 Rue Georges Charpak- Bâtiment, C Porte 16 – 77127 LIEUSAINT

Représentée par ________________________________ agissant en qualité de Gérant

D’une part

Et

Le représentant de l’organisation syndicale suivante :

SFPS CFDT représentée par _________________________________

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique à :

L'ensemble du personnel salarié de l'entreprise. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les accords suivants :

• Accord d’entreprise les primes brutes et astreintes et tous les avenants pouvant s’y rattacher

Article 2. Effets de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2231-1 et suivants du Code du travail. Il complète la convention collective de branche de la prévention sécurité sur le point suivant : Les primes.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Article 3. Les primes qualités

Il est admis par les parties en présence que des primes qualités peuvent exister et doivent se développer sur l’ensemble des sites.

Néanmoins il convient d’en établir les critères afin de ne pas tomber dans de la subjectivité et de respecter les dispositions légales sur la non-discrimination en particulier liée à la maladie et l’accident du travail.

Le montant des primes qualités seront à définir contractuellement pour chaque site. Les montants ne pourront être inférieurs à 30 euros bruts par mois par salarié sous réserve :

• Des dispositions commerciales et contractuelles

• Des possibilités financières – Marge bénéficiaire du site

Critères minimum à appliquer pour réduire le montant de la prime qualité, sachant qu’elle est divisée en 3 parties :

• Absences et retards injustifiées

• Tenues de travail non correctes

• Non-respect des consignes

Article 4. Les primes de site

La Direction ne souhaitant pas augmenter les salaires et en particulier les coefficients au-delà des dispositions conventionnelles, avec comme argumentation des difficultés de ré affectation / reclassement des salariés avec des coefficients supérieure à la grille sur des sites ou le contrat commercial n’est pas négocié en ce sens.

Il a été décidé d’appliquer un dispositif supplétif afin de pallier à cette difficulté à savoir la mise en place de prime de site correspondant à des différentiels de coefficient.

Ce dispositif se différenciant de la prime de qualité.

Il est admis par les parties que l’attribution d’une prime de site après une certaine durée pourrait constituer un revenu fixe à savoir une hausse automatiquement au coefficient supérieur.

Ce délai est fixé à 4 ans de présence continue ou discontinue sur le site avec un volume horaire mensuel au minimum de 50%.

Article 5. Les primes de polyvalences

Il a été convenu entre les parties que les salariés effectuant au moins 3 sites et plus doivent pouvoir bénéficier de dispositions financières plus favorables suite à cette flexibilité.

Il a été décidé d’attribuer au salarié polyvalent de fait une prime progressive de la manière suivante :

Nombre de site	Montant de la prime polyvalence
3 sites	30 euros bruts
4 sites	45 euros bruts
5 sites	70 euros bruts
6 sites	90 euros bruts

Il est admis que l’entreprise cherchera par tout moyen à pouvoir affecter les salariés sur 1 seul site et en cas de 2 sites dans des zones géographiques proches.

Article 6. Les primes différentielles

Il a été convenu entre les parties que lorsqu’un salarié est affecté sur un poste ou le coefficient vendu commercialement est supérieur à son coefficient, ce dernier perçoive dès le 1^er jour le différentiel entre son coefficient contractuel et le coefficient du poste qu’il remplace.

Article 7. Les primes d’astreinte

Astreinte téléphonique

Il a été convenu entre les parties de la mise en place d’astreinte téléphonique.

La prime d’astreinte téléphonique n’a pas pour effet d’annihiler le temps de communication téléphonique qui lui devra être comptabilisé en temps de travail, y compris les temps de recherche et de contact pendant la période concernée.

Catégories professionnelles	Montant de la prime d’astreinte téléphonique
Agent d’Exploitation	45 euros brut mensuellement
Agent de Maîtrise ou assimilé hors TLS	75 euros brut mensuellement
Agent de Maîtrise ou assimilé TLS	50 euros brut la semaine concernée
Cadre	1 euros brut/heure

Le calendrier des astreintes doit être établi 15 jours avant le 1^er du mois suivant pour application.

Les parties rappellent l’obligation légale de respecter les repos hebdomadaire et quotidien.

L’accord de chaque salarié chaque mois est nécessaire et n’engage ce dernier que pour le mois concerné.

Astreinte physique

Il a été convenu entre les parties de la mise en place d’astreinte physique.

En plus de cette prime d’astreinte physique le temps de travail effectué sera considéré comme du temps de travail effectif.

Catégories professionnelles	Montant de la prime d’astreinte
Agent d’Exploitation	25 euros brut par astreinte
Agent de Maîtrise ou assimilé hors TLS	25 euros brut par astreinte

Le calendrier des astreintes doit être établi 15 jours avant le 1^er du mois suivant pour application.

Les parties rappellent l’obligation légale de respecter les repos hebdomadaire et quotidien.

L’accord de chaque salarié chaque mois est nécessaire et n’engage ce dernier que pour le mois concerné.

Article 8. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 12.

Article 9. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DDTEFP.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou remis en main-propre contre décharge, aux parties signataires.

Article 10. Interprétation de l'accord et de ses avenants

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 11. Modification de l'accord et de ses avenants

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 12. Dénonciation de l'accord et de ses avenants

Le présent accord et ses avenants, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé, dans sa totalité ou partiellement, à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Passé le délai de trois mois prévu à l'article L. 2261-9 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et à défaut au terme d'un délai d'un an suivant l'expiration du délai de préavis. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

Article 13. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 14. Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Le présent accord sera déposé à la Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion, par lettre recommandée ou par dépôt administratif avec accusé de réception, ainsi que par dépôt électronique, à l'initiative de l'entreprise.

Conformément à la loi, le présent accord étant conclu postérieurement au 1er septembre 2017, et antérieurement au 1er octobre 2018, un exemplaire rendu anonyme sera également déposé auprès de la DIRECCTE, pour publication dans la base de données nationale. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Lieusaint, le 30/09/2018

Pour Protec Sécurité

___________________________, Gérant

Pour l’organisation syndicale représentative SFPS CFDT

_____________________________, Délégué Syndical