Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez GIE KERIALIS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 AU SEIN DU GIE CREPA

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :

• Le GIE CREPA

D’une part,

ET

• Les Délégués syndicaux du GIE CREPA, à savoir :

• IPRC CFE/CGC

• FO OSDD RP

• SPOR CFTC

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (ci-après dénommée NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies à trois reprises, le 4 juillet 2017, le 25 juillet 2017 et le 7 septembre 2017.

Le 4 juillet 2017, les parties ont fixé les modalités préparatoires des négociations annuelles obligatoires 2017, conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du code du travail. La Direction a remis le document Négociation Annuelle Obligatoire 2017 avec les données 2016 sur les salaires et les qualifications, la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que l’évolution de l’emploi dans l’entreprise. Les syndicats ont quant à eux souhaité faire part dès la première réunion de leurs revendications.

Le 4 juillet 2017 et le 25 juillet 2017, les parties ont échangé sur les souhaits de chacun, les organisations syndicales ont détaillé leurs attentes et la discussion s’est engagée sur chacun de ces points.

Le 25 juillet 2017, il a été convenu unanimement de consulter les salariés sur le choix des évolutions de salaire. A cette fin, deux propositions ont été retenues :

• Proposition n°1 : une augmentation des salaires réels de 1,2 % à compter du 1^er juillet 2017 avec un minimum de 30 € bruts par mois et un maximum de 60 € bruts par mois décomposée comme suit :

  • 0.51 % au titre de l’augmentation prévue par l’accord salarial de branche du 13 avril 2017

  • 0.69 % au titre de la présente négociation

• Proposition n°2 :

  • une augmentation des salaires réels de 0.51 % (accord salarial de branche du 13 avril 2017) à compter du 1^er juillet 2017 et

  • la prise en charge à 70 % par l’employeur de la complémentaire santé à compter du 1^er juillet 2017 pour tous les salariés au lieu de 50 % actuellement.

Un sondage et un vote en ligne grâce à l’outil Doodle a été diffusé par les délégués syndicaux à l’ensemble du personnel avec des exemples chiffrés pour chacune des deux propositions du 25 juillet au 1^er septembre 2017.

Le 7 septembre 2017, les délégués syndicaux ont présenté les résultats du sondage Doodle qui a recueilli 44 votes et dont les résultats se découpent de la manière suivante :

• 42 votes pour la proposition n°2 (augmentation de 0.51% et une prise en charge de la mutuelle à 70% par l’employeur)

• 1 vote pour la proposition n°1 (augmentation de 1.2% avec un minimum de 30€ bruts et un minimum de 60€ bruts)

• 1 vote blanc

Avec l’accord des délégués syndicaux, la Direction propose de suivre l’avis des salariés, à savoir la proposition n°2 et les parties sont convenues du présent accord.

Les parties conviennent par ailleurs que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.

Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des négociations, les parties entendent clôturer la NAO et convenir de ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié du GIE CREPA.

Article 2 : Objet de l’accord

1. Salaires effectifs

L’augmentation des salaires pour l’année 2017 est fixée à 0.51% du salaire de base hors ancienneté.

Cette augmentation interviendra à effet du 1^er juillet 2017 pour les salariés inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2017 et encore présents au 1^er juillet 2017.

2. Cotisations régime de frais soins de santé

Les parties conviennent que les cotisations dues au titre du régime de frais soins de santé seront financées par l’employeur à hauteur de 70% à effet du 1^er juillet 2017 au lieu de 50% actuellement.

3. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Aucune inégalité entre les hommes et les femmes n’a été constatée, ni au moment de la signature de l’accord d’entreprise sur cette thématique, ni au vu des éléments chiffrés communiqués par l’employeur. Il apparait qu’il y a une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes quelle que soit la catégorie professionnelle.

Les partenaires sociaux n’ont donc pas de revendication particulière à ce sujet.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 4 : Publicité

• Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris

• Un exemplaire papier et un exemplaire électronique seront transmis à la Direction Départementale du travail et de l’emploi de Paris après l’expiration du délai d’opposition de 8 jours suivant la notification aux organisations syndicales.

• Chaque Organisation Syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord.

• Tous les Représentants du Personnel recevront une copie du présent accord.

Fait à Paris, le 15 septembre 2017

Pour le GIE CREPA

Pour les Délégués Syndicaux du GIE CREPA,

• IPRC – CFE/CGC

• SPOR CFTC

• FO OSDD RP