Accord d'entreprise "Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 au sein du GIE KERIALIS" chez GIE KERIALIS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

AU SEIN DU GIE KERIALIS

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :

• Le GIE KERIALIS, représenté au présent accord et aux négociations dont il est issu en sa qualité de Directeur

D’une part,

ET

• Les Délégués syndicaux de GIE KERIALIS, à savoir :

• Délégué Syndical IPRC CFE/CGC

• Délégué Syndical SORCO CFDT

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (ci-après dénommée NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies à deux reprises, le 16 et le 29 juin 2021.

Le 16 juin 2021, les parties ont fixé les modalités préparatoires des négociations annuelles obligatoires 2021, conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du code du travail. La Direction a remis le document Négociation Annuelle Obligatoire 2021 avec les données 2020 sur les salaires et les qualifications, la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que l’évolution de l’emploi dans l’entreprise. Les syndicats ont quant à eux souhaité faire part dès la première réunion de leurs revendications.

Le 29 juin 2021, les parties ont échangé sur les souhaits de chacun, les organisations syndicales ont détaillé leurs attentes et la discussion s’est engagée sur chacun de ces points.

La Direction a ensuite répondu à chacune des prétentions et les parties sont convenues du présent accord.

Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.

Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des négociations, les parties entendent clôturer la NAO et convenir de ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié du GIE KERIALIS.

Article 2 : Salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée

2-1 Augmentation collective

Les collaborateurs de KERIALIS bénéficient d’une augmentation collective de leur rémunération de base hors ancienneté.

L’augmentation collective des salaires pour l’année 2021 est ainsi fixée à 1,3 % du salaire de base.

Cette augmentation interviendra à effet du 1^er juillet 2021 pour les salariés inscrits à l’effectif au premier janvier 2021 et encore présents au 1^er juillet 2021.

2-2 Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Afin de remercier l’engagement de l’ensemble des collaborateurs notamment pendant la période de crise sanitaire et de le soutenir, il est convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à chaque collaborateur.

Cette prime sera versée sur la paye du mois de juillet 2021 et entrera dans le dispositif de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », reconduit par le projet de loi de finances rectificative 2021 publié le 2 juin 2021.

• Le montant de cette prime sera de 500 euros bruts (totalement exonéré de charges sociales et fiscales) pour les collaborateurs dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant le versement de la prime) 

• Le montant de cette prime sera de 750 euros bruts pour les collaborateurs dont la rémunération est à égale ou supérieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant le versement de la prime), ces collaborateurs ne pouvant pas bénéficier des exonérations de charges sociales et fiscales.

Il est précisé que cette prime sera versée aux collaborateurs inscrits à l’effectif au 31 juillet 2021. Le montant de cette prime sera calculé au prorata du temps de présence entre le 1^er janvier et le 31 juillet 2021.

2-3 Détermination d’une enveloppe destinée aux mesures individuelles de politique salariale

Il est d’ores et déjà convenu qu’une enveloppe globale de 1% de la masse salariale sera consacrée aux mesures individuelles (augmentations individuelles et primes) octroyées en octobre 2021 sur proposition du management et en fonction des orientations fixées dans la note de politique salariale.

2- 4 Octroi d’une enveloppe spécifique de prime pour les collaborateurs des services généraux

Une prime exceptionnelle sera octroyée aux collaborateurs des services généraux afin de les remercier pour leur engagement et leur présence sur site pendant toute la période de crise sanitaire.

Cet engagement aura notamment permis à chaque collaborateur de KERIALIS d’envisager une reprise progressive sur site sereine dans le strict respect du protocole sanitaire.

Cette prime exceptionnelle sera versée aux collaborateurs des services généraux sur la paye de septembre 2021.

2.5 Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant

La valeur journalière du titre restaurant est portée à 11 euros / jour à compter du 1^er août 2021.

Le financement reste inchangé soit 50% à la charge du salarié et 50% à la charge de l’employeur.

Article 3 : Dispositions relatives la durée effective et l'organisation du temps de travail

3-1 Négociations sur les astreintes

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations collectives au cours du dernier trimestre 2021 portant sur la négociation d’un accord relatif aux conditions de mise en place d’astreintes au sein du GIE KERIALIS.

Article 4 : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences éventuelles de déroulement de carrière entre femmes et hommes

Aucun écart non justifié entre les hommes et les femmes n’a été constaté, ni au moment de la signature de l’accord d’entreprise sur cette thématique, ni au vu des éléments chiffrés communiqués par l’employeur.

Les partenaires sociaux n’ont donc pas de revendications particulières à ce sujet.

Article 5 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Communication – Dépôt et notification

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire papier et un exemplaire électronique seront transmis à la Direction Départementale du travail et de l’emploi de Paris suivant la notification aux organisations syndicales.

Chaque Organisation Syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord.

Tous les Représentants du Personnel recevront une copie du présent accord.

Fait à Paris, le 2 juillet 2021

En 8 exemplaires originaux

Pour le GIE KERIALIS,

Directeur

Pour les Délégués Syndicaux du GIE KERIALIS,

Délégué Syndical CFE-CGC IPRC

Délégué Syndical SORCO CFDT