ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020

• Hospitalia Mutualité dont le siège social est situé 67, rue des Cras à Besançon représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général,

Et 

• Le syndicat CFDT représenté par Madame XXX agissant en qualité de déléguée syndicale,

Ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Préambule

Les parties se sont rencontrées les 15 et 19 juin 2020.

L’organisation syndicale CFDT a adressé ses revendications à la Direction.

La Direction a présenté le contexte sanitaire national particulièrement difficile et la situation économique complexe d’Hospitalia Mutualité Elle a également écouté les revendications syndicales et a présenté ses orientations dans le cadre d’un contexte économique contraint, d’une cession à venir au 1^er octobre 2020 des 2 cliniques au profit d’un autre groupe et d’une activité très soutenue à l’HAD depuis plusieurs mois.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Compléments métiers IDE et AS pour l’Hospitalisation à Domicile

De manière à favoriser l’attractivité des métiers d’infirmier(ère) et d’aide-soignant(e) lors des embauches, à fidéliser les salariés en place, et à reconnaitre l’autonomie nécessaire à la pratique au domicile, il est convenu de majorer mensuellement les compléments métier (sans distinction d’ancienneté) fixés de la façon suivante :

- Complément métier Infirmier(ère) Diplômé(e) d’Etat :100€ bruts / mois (le portant à 270€ bruts).

- Complément métier Aide-Soignant (e) : 100 € bruts / mois (le portant à 200€ bruts).

Ces montants seront proratisés avec le temps de travail contractuel.

La délégation syndicale attire l’attention sur le niveau d’engagement et de rémunération des autres catégories professionnelles de l’HAD. La direction s’engage à évoquer en priorité ces autres catégories professionnelles lors des NAO 2021.

Article 2 – Mesure qualité de vie au travail

La Direction et la CFDT reconnaissent l’importance de temps de respiration pour les salariés pour favoriser la performance et la concentration au travail.

De ce fait, il est convenu de proposer aux salariés d’Hospitalia Mutualité des séances de :

• Hypnose, réalisées par une salariée qualifiée

• Réflexologie plantaire, réalisées par une auxiliaire de puériculture qualifiée

• Massage bien être, réalisées par un prestataire extérieur qui propose ses services gratuitement.

Les salariés qui le souhaitent pourront s’inscrire auprès des personnes dispensant ces séances. La direction mettra à disposition un local et détachera les 2 salariées à raison de 3 demi-journées de 4 heures chacune.

1. Article 3 - Entrée en vigueur et durée d'application de l'accord

L’article 1^er concernant les compléments métier est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er juin 2020.

L’article 2 concernant la mesure qualité de vie au travail est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 1^er juillet 2020 et aura pour terme le 30 septembre 2020 correspondant à la date de cession des cliniques.

Article 4 - Publicité

Le présent accord sera remis à chaque partie signataire.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal d’Hospitalia Mutualité.

Ce dernier déposera cet accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

Fait à Besançon, le 19 juin 2020

En deux exemplaires originaux.

Pour la CFDT :

• Madame XXX agissant en qualité de déléguée syndicale

Pour la Direction :

• Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général