ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE

D’UNE PRIME D’ASSIDUITÉ

• Hospitalia Mutualité dont le siège social est situé 67, rue des Cras à Besançon représenté par Monsieur ………… agissant en qualité de Directeur Général,

Et 

• Le syndicat CFDT représenté par Madame ………….. agissant en qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur ………….. agissant en qualité de délégué syndical.

Ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Préambule

Les parties se sont rencontrées les 18 novembre 2021, 4 février 2022 et 13 juin 2022.

Les organisations syndicales CFDT et CGT ont présenté leurs revendications à la Direction.

La Direction a écouté les revendications syndicales, a rappelé la difficulté qu’elle rencontre pour recruter et fidéliser les personnels soignants dans un contexte actuellement très pénurique et a présenté ses orientations en matière de négociations salariales.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Prime d’assiduité

De manière à favoriser l’attractivité et le pouvoir d’achat, il est convenu de mettre en place une prime d’assiduité selon les modalités suivantes :

• Champ d’application :

Cette prime sera versée à tous les salariés d’Hospitalia Mutualité relevant de la convention collective FHP.

• Salariés bénéficiaires :

Cette prime sera versée à tous les salariés faisant partie du champ d’application ci-dessus défini et ayant une ancienneté continue d’au moins six mois au sein de l’entreprise. De façon plus précise, l’accès à la prime interviendra le 1^er jour du mois civil faisant suite aux six mois d’ancienneté continue au sein de l’entreprise.

Exemple : un salarié est embauché en CDI le 15 janvier 2023. Il aura atteint 6 mois d’ancienneté continue le 15 juillet 2023. Il bénéficiera de la prime d’assiduité dès le 1^er août 2023.

• Montant de la prime :

La prime d’assiduité est fixée à 150 € brut.

La prime est versée selon une périodicité mensuelle.

Le montant de la prime d’assiduité est proportionnel à la durée du temps de travail contractuel.

En cas de sortie des effectifs en cours de mois, le montant de la prime sera proratisé par rapport à la durée de présence au cours du mois de sortie des effectifs.

La prime d’assiduité est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective et par les accords d’entreprise ainsi que du taux horaire.

La prime d’assiduité sera versée à terme échu. Ainsi, concrètement, la prime qui sera versée avec le salaire du mois m correspondra à la période du mois (m-1) de manière à disposer des justes informations en termes de présence et d’absence du salarié.

Exemple : un salarié à temps complet qui est en CDI depuis 3 ans quitte l’entreprise par démission le 20 mars 2023. Il percevra avec son dernier salaire du mois de mars 2023 : 150 € brut de prime d’assiduité au titre du mois de février 2023 et 150 € X 20/31 au titre du mois de mars 2023 = 96.77 € brut de prime d’assiduité.

• Perte de la prime :

La prime cessera d’être versée dès que le salarié aura au minimum un jour d’absence dans le mois civil. La prime sera de nouveau versée dès le mois qui suivra si aucune absence n’est constatée.

Les absences listées ci-dessous n’auront aucun impact sur le montant de la prime d’assiduité :

• Congés payés,

• Jours de repos (JRTT) des salariés en forfait jours,

• Heures de délégation des représentants du personnel,

• Formation rémunérée par l’entreprise,

• Formation des représentants du personnel,

• Récupérations d’heures supplémentaires ou complémentaires,

• Récupérations de jours fériés.

1. Article 2 - Entrée en vigueur et durée d'application de l'accord

La première prime d’assiduité sera versée à compter du 1^er octobre 2022 (et se basera donc sur les présences et les absences du mois de septembre 2022).

Article 3 - Publicité

Le présent accord sera remis à chaque partie signataire.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal d’Hospitalia Mutualité.

Ce dernier déposera le procès-verbal de désaccord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire du procès-verbal de désaccord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

Fait à Besançon, le 13 juin 2022

En trois exemplaires originaux

Pour la CFDT :

• Madame ………….. agissant en qualité de déléguée syndicale

Pour la CGT :

• Monsieur ……………. agissant en qualité de délégué syndical

Pour la Direction :

• Monsieur ………….. agissant en qualité de Directeur Général