Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF DE L'ASSOCIATION CAAP OUEST" chez CAAP OUEST - ASSOCIATION INTERMEDIAIRE CAAP OUEST (Siège)

AVENANT A L’Accord collectif de l’association CAAP OUEST

Entre

L’Association CAAP OUEST, située rue Gustave EIFFEL à SAINT HERBLAIN,

représentée par en qualité de directrice générale.

ET

Le CSE

Représenté par ses membres titulaires,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Ne comptant pas de délégué syndical, le19 février 2020, l’Association CAAP OUEST a souhaité engager une négociation d’entreprise avec les membres titulaires du CSE.

Cette négociation collective a conduit à la signature d’un accord collectif le 4 janvier 2021 entrée en vigueur le4 janvier 2021

Cet accord contient un article 4 sur l’évolution professionnelle en raison de l’ancienneté sur son emploi.

Les parties conviennent du présent avenant afin de pallier toute difficulté d’interprétation portant sur cet article 4 et afin de formaliser clairement la volonté des parties.

Les dispositions de cet avenant sur l’évolution professionnelle en raison de l’ancienneté sur l’emploi se substitue aux dispositions initiales insérées à l’article 4 de l’accord collectif du 4 janvier 2021.

Article 1 : Evolution professionnelle en raison de l’ancienneté du salarié sur son emploi

Tout salarié de l’Association bénéficiera d’une évolution professionnelle sur son emploi par attributions de salaire supplémentaire en raison de ses années d’exercice effectif sur l’emploi.

Il sera tenu compte des années d’exercice effectif sur l’emploi depuis l’entrée de l’association à compter du 4 janvier 2021, date d’entrée en vigueur de ce dispositif d’évolution professionnelle en raison de l’ancienneté sur l’emploi.

Pour apprécier les années d’exercice effectif sur l’emploi du salarié à compter de la date précitée, il est tenu compte de :

• Ses périodes de travail effectif sur son emploi ;

• Ses période de non-travail sur son emploi mais assimilées pleinement à du temps de travail effectif par la loi (exemple : temps en réunion du CSE pour les représentants du personnel ; temps en formation décidées par l’Association CAAP OUEST et de déroulant pendant le temps de travail).

• Ses périodes de non-travail assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (ex : congé de maternité).

L’évolution professionnelle donner lieu à une augmentation mensuelle du salaire brut de base comme suit :

Le montant de l’augmentation est proratisé en fonction de leur durée de travail contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Article 2 : Portée du présent avenant

L’article 1 du présent avenant se substitue et remplace toutes dispositions de l’article 1 inséré dans l’accord collectif du 4 janvier 2021.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées et en vigueur.

Il est rappelé que les dispositions de cet accord collectif, modifié donc par le présent avenant, se substituent à toutes dispositions antérieurement applicables au sein de l’Association sur l’évolution professionnelle.

Article 3 : Durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet dès sa signature.

Article 4  : Dépôt de l’avenant

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions insérées au Code du travail.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Un exemplaire sera remis au CSE.

Article 5  : Information des salariés

Les salariés sont informés du contenu du présent accord par  courrier électronique et affichage.

Fait à SAINT HERBLAIN, le 23 juin 2021

En 2 exemplaires originaux, un pour l’Association et un pour le CSE.

POUR L’ASSOCIATION CAAP OUEST

• Directrice générale

POUR LE CSE :

• membre titulaire

• membre titulaire