ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION (ci-après AZDP), Société en commandite simple, située au 224, avenue de la Dordogne – 59640 DUNKERQUE représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de Site.

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées en la personne de leurs délégués syndicaux valablement désignés au sein de la Société AZDP :

Le Syndicat CFE-CGC,

Représenté par Monsieur, en qualité de délégué syndical,

Le Syndicat CGT,

Représenté par Monsieur, en qualité de délégué syndical,

Le syndicat UNSA,

Représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le 26 octobre 2017, la Direction a convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d'AZDP afin de participer à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au cours de la réunion préparatoire aux négociations qui s'est tenue le 13 novembre 2017, la Direction a proposé aux délégués syndicaux de leur remettre dès le 13 novembre 2017, les documents suivants en vue de l’engagement des négociations annuelles obligatoires :

• La documentation relative à l’information sur les salaires effectifs, le temps de travail, l'organisation de la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée

• Les informations contenues dans la BDES sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ainsi que le rapport relatif à l’obligation d’emploi des salariés handicapés

• Le lieu et le planning envisagé pour les réunions

Au cours de cette réunion préparatoire aux négociations, le calendrier des séances de négociation a été fixé comme suit :

• Le lundi 27 novembre 2017 à 09 h 30

• Le jeudi 07 décembre 2017 à 10 h 00

• Le vendredi 15 décembre 2017 à 09 h 00

• Le mercredi 20 décembre 2017 à 15 h 00

• Le Jeudi 21 décembre 2017 à 10 h 30

Au cours de ces réunions, les différents thèmes de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévus par les articles L.2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés, à savoir :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques conclus au niveau de l'entreprise et que dans ce cadre, les parties sont dispensées de renégocier annuellement sur ce thème.

En effet, en matière d'intéressement, de participation et d’épargne salariale, les accords suivants sont actuellement en vigueur au sein de l'entreprise :

• Accord de participation en date du 28/06/2013

• Accord d'intéressement pour 2016-2017 et 2018 en date du 28/06/2016

• Avenant de mise en conformité de notre accord d’intéressement pour 2016-2017 et 2018, en date du 16/12/2016

• Règlement relatif au Plan d’Epargne Entreprise

• Avenant portant sur la révision de l’accord d’entreprise relatif au PERCO en date du 27/06/2016

Il est également rappelé que le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a fait l’objet d’un accord conclu au niveau de l'entreprise le 24/10/2016 pour une durée de 1 an. Un nouvel accord sur ce thème est en cours de négociation avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Les principales revendications présentées par les organisations syndicales représentatives au cours des négociations sont listées ci-après :

TABLEAU DE REVENDICATIONS

THEMES	OS	REVENDICATIONS
AUGMENTATIONS GENERALES	CGT	- collège 1 (ouvriers/employés) : un talon de 60€ brut d'augmentation - collège 2 (tech/AM) : un talon de 60€ brut d'augmentation - collège 3 (ingénieur/cadres) : pas de talon
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES	UNSA	- Demande une augmentation individuelle de 3% - Exige une enveloppe de 0,5% pour les collaborateurs d'AZDP qui auront une promotion ou une modification de classification l'UNSA AZDP veillera que l'équité soit appliquée pour l'ensemble des collaborateurs en vérifiant que l'augmentation des salaires soit différenciée des promotions et modifications de classification
	CFE/CGC	- Enveloppe d'augmentations individuelles de 3,5% - Augmentation minimale de 2,5% pour les niveaux de performance 3, 4 et 5
	CGT	- 3% d'augmentation tout avenant confondu - Augmentation du salaire de base de 100€ pour toute promotion et passage au coefficient supérieur
PRIME FIN D'ANNEE	UNSA	Demande l'augmentation de la prime de fin d'année à 1 mois de salaire au lieu de 0,9 pour l'ensemble des collaborateurs
	CGT	- Mise en place d'un réel 13ème mois versé en Novembre de chaque année au lieu des 12,9 (non cadres) et 12,6 (cadres) mois de salaires - Conservation du 0,9 mois pour transformation en prime vacances versée en Juin de chaque année
	CFE/CGC	Passage de la prime de fin d'année à 1 mois pour tous
PRIME ANCIENNETE	UNSA	- Demande la revalorisation de la prime d'ancienneté en calculant celle-ci sur le salaire brut et non sur le minimum garanti. - Demande l'octroi d'1 journée de congé supplémentaire à partir de 15 ans d'ancienneté ainsi que le maintien de la prime de 500€ à 18 / 23 et 28 ans d'ancienneté AZDP
	CGT	Prime d'ancienneté basée sur le salaire brut et non sur le minimum conventionnel garanti pour info
PRIME EXCEPTIONNELLE	UNSA	Demande une prime exceptionnelle de 750€ L'année 2017 a été encore une année où les collaborateurs d'AZDP ont dû relever de nombreux challenges. L'ensemble des collaborateurs a, dans l'épreuve, conservé son professionnalisme et fait les efforts nécessaires pour que l'ensemble des challenges soit mené à bien
	CGT	Demande une prime exceptionnelle de 750€ afin de récompenser l'ensemble des salariés pour les augmentations de volumes, de la bonne gestion des projets et de la bonne implication de tous à la bonne marche de l'entreprise
ABSENTEISME	CGT	Suite à l'augmentation de l'absentéisme et afin d'inciter à la baisse, nous demandons la mise en place d'une prime d'assiduité pérenne de 150€ de façon pérenne pour 6 mois de présence sans aucun jour d'arrêt maladie et de 300€ pour l'année entière
BONUS / PERFORMANCE	CGT	Demande de négocier un accord collectif sur la performance spécifique à AZDP et non au groupe, afin d'avoir une répartition plus équitable du bonus évitant ainsi d'avoir des facteurs 6 ou 10 entre la catégorie Ouvrier et celle de cadres (12000€ de moyenne pour les cadres et 1600€ pour les ouvriers)
POSTE 2x8 ET 3x8 PRIME D EQUIPE	CGT	Passage de la prime d'équipe à 11€ au lieu de 10
	UNSA	Demande la revalorisation des primes de poste et panier de nuit
PRIME DE DISPONIBILITE	UNSA	Demande la pérennisation de la prime de disponibilité
TRAVAIL A TEMPS PARTIEL	CGT	Mise en place du travail partiel à 90% de façon à travailler 4 jours semaine
SALAIRE	CGT	Demande de création d'une grille de salaire : conformément aux engagements des NAO 2017 sur la négociation d'une grille de salaire, nous demandons la négociation prioritaire et l'établissement de celle-ci dès le 1er trimestre 2018
	CFE/CGC	Veiller à ce qu'il n'y ait pas de distorsion de la pente des salaires
RUPTURE CONVENTIONNELLE	CFE/CGC	Définir un cadre avec des minimas pour les ruptures conventionnelles
BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU CE	UNSA	Engagement du prédécesseur lors des NAO 2013, d'augmenter chaque année le budget "œuvres sociales" du CE. L'UNSA AZDP demande une prise d'engagement de la part de la Direction pour l'augmentation systématique du budget "Œuvres Sociales" chaque année afin d'avoir un budget digne du nom de la Société AZDP et de pouvoir organiser encore plus d'activités familiales (comme précédemment Disney, Pairi Daiza, Amsterdam, Alsace, Paris, Puy du Fou, Barcelone, Londres et bientôt Rome, Andalousie, Futuroscope)
	CGT	Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du comité d'entreprise à 2,5% de la masse salariale brute au lieu des 2% car entreprise équivalente et malgré les efforts consentis par l'ancienne direction, nous avons le Comité d'Entreprise le plus pauvre du Bassin Dunkerquois
MUTUELLE	UNSA	Demande la revalorisation de la part patronale à 70% au lieu de 60%
	CGT	- Répartition Employeur/Salarié à 70/30% et non 60/40% comme actuellement - Prise en charge par AZDP de toutes les augmentations de la captive mutuelle 2017 et 2018
JOURS CP SUPPLEMENTAIRES	CFE/CGC	Crédit de CP supplémentaires pour les salariés travaillant en journée après 10 ans d'ancienneté : - 5 jours pour ceux en forfait journalier - 3 jours pour les autres
JOURS CONJOINT HOSPITALISE	UNSA	Demande la révision des jours supplémentaires "conjoint/e(s) hospitalisés (es)
PERCO / PEE	CGT	- Négocier un avenant de notre Accord Perco afin d'augmenter l'abondement à 2000€ pour 2000€ placé sachant que le plafond est de 6276€ - Mettre en place un abondement sur le PEE possible jusqu'à 3138€ et inexistant à ce jour - Abonder les heures supplémentaires du CET vers le PERCO - Négociation d'un nouvel accord de participation afin d'anticiper les baisses à venir en retravaillant la formule légale en formule dérogatoire
EMBAUCHES	CGT	Demande de réduire drastiquement le coût de l'intérim et celui de la sous-traitance par 2 car il est exorbitant afin de transférer les fonds financiers économisés pour développer les embauches pérennes sur le site de Dunkerque. En effet, ce coût d'environ de 6,8M€ environ correspond à la masse salariale de 180 collaborateurs à temps plein. C'est pourquoi la CGT demande l'embauche et/ou la transformation immédiate de la moitié des contrats intérimaires et CDD en CDI. L'embauche également d'un moins 10 techniciens Maintenance au sein de l'US Maintenance pour palier à la réception et l'entretien technique des nombreux équipements liés aux projets et donc extension du site
DONS SOLIDAIRES	CGT	Afin de permettre à un salarié de s'occuper d'un proche lors d'une maladie grave, nous demandons de créer un accord spécifique de dons solidaires de CP/RTT des salariés à leur collègue afin d'améliorer la loi qui le permet que pour les enfants d'un certain âge
GREAT PLACE TO WORK	UNSA	Demande la révision des plages horaires pour collaborateurs jour "horaires individualisés"
	CFE/CGC	Mise en place d'espaces conviviaux et de relaxation
TELETRAVAIL	CFE/CGC	Accord télétravail dans le cadre de la nouvelle loi travail
TRANSPORT	CFE/CGC	Prise en charge d'une prime de transport pour les personnes réalisant leur trajet domicile / travail en 2 roues non motorisé
RETRAITE	CGT	Mise en place d'une prime de départ à la retraite de 50 000€
INFORMATION SYNDICALES	UNSA	Demande l'octroi de : - 2 heures d'informations syndicales par an et par syndicat pour chaque salarié, sans perte de rémunérations et pendant le temps de travail, dans l'enceinte de l'entreprise
DIVERS	CFE/CGC	Mise en place d'une assistance pour les applications informatiques utilisées sur le site (Office, ADP, workday…)
	CGT	Augmenter de 1RTT fractionnable en heure afin de laisser plus de souplesse aux collaborateurs pour les RDV médicaux ou autres

A l'issue des réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont parvenues à la conclusion du présent accord.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 - Enveloppe collective destinée aux augmentations individuelles pour l’année 2018

L'enveloppe collective destinée aux augmentations individuelles pour 2018 est fixée à 2,40 % des salaires de base de la population éligible telle que définie ci-dessous

La population éligible est définie comme suit :

L’ensemble des collaborateurs en CDI des Avenants I (Employés – Ouvriers), II (Techniciens et Agents de Maîtrise) et III (Cadres) ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2017 et n’ayant pas été absents plus de 6 mois * en continu ou discontinu au cours de l’année 2017 (hors absence assimilée à du travail effectif par une disposition légale ou conventionnelle)

* Sont considérées comme du temps d'absence, au sens du présent article, la maladie ou toute autre période de suspension du contrat de travail non assimilée à du temps de travail au sens de la loi ou de la convention collective nationale, telle que, notamment, congé sans solde hors période de fermeture, congé sabbatique, congé parental d'éducation…

Les augmentations individuelles seront distribuées par les managers « au mérite », à compter du 1^er mars 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018, à l'ensemble des collaborateurs appartenant à la population éligible.

Article 2 - Enveloppe collective destinée aux augmentations individuelles faisant suite à un changement de coefficient pour l’année 2018

Il est rappelé qu’au sein d’AZDP, le collaborateur qui est amené à changer de coefficient hiérarchique bénéficie du salaire minimum conventionnel correspond à son coefficient conformément aux dispositions applicables au niveau de la branche, augmenté de :

- 4 % pour les collaborateurs disposant de moins de 5 ans d’ancienneté au moment du changement de coefficient

- ou de 5 % pour les collaborateurs disposant de 5 ans d’ancienneté et plus au moment du changement de coefficient.

Il est convenu entre les parties qu’au 1^er mars 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018, ces augmentations résultant d’un changement de coefficient seront notamment financées par une enveloppe spécifique de 0,1 % des salaires de base de la population éligible telle que définie à l’article 1 du présent accord.

Dans l’hypothèse où cette enveloppe ne serait pas totalement utilisée 8 au titre des augmentations liées aux changements de coefficient, la Direction s’engage à ce que le reliquat de cette enveloppe spécifique vienne augmenter l’enveloppe destinée aux augmentations individuelles définies à l’article 1 du présent accord.

Un bilan des augmentations individuelles 2018 sera transmis au Comité d’Entreprise en avril. Il reprendra la moyenne des augmentations individuelles distribuées, par Unité Opérationnelle / Unité Support, par avenant, par coefficient et par sexe.

Article 3 – Mutuelle et Prévoyance 

A compter du 1^er janvier 2018, les parties conviennent de modifier la répartition des cotisations sociales Employeur / Salarié pour la mutuelle et la prévoyance :

• Part patronale : 65% au lieu de 60%

• Part salariale : 35% au lieu de 40%

Article 4 – Grille Bonus

Chaque collaborateur AZDP perçoit, selon les modalités d’éligibilité en vigueur au sein de l’entreprise une rémunération variable annuelle brute, appelée « bonus » dont le montant dépend de l’atteinte d’objectifs annuels, qui sont déterminés au début de chaque année civile. L’évaluation de l’atteinte de ces objectifs est faite en fin d’année par la hiérarchie du collaborateur concerné.

Le bonus de chaque collaborateur est calculé à partir de :

• sa rémunération annuelle brute de base,

• un pourcentage de bonus cible fixé en fonction de son coefficient,

• un multiplicateur individuel déterminé à partir de son niveau de performance fixé à l’issue de son entretien annuel d’évaluation,

• un bonus factor AstraZeneca déterminé en fonction des performances du groupe AZ.

A compter de la revue de la performance 2018 (performance qui sera évaluée début 2019), il est convenu entre les parties que le pourcentage des bonus cibles fixés pour les coefficients 160 à 360 sera modifié comme suit :

• Passage de 4 à 5% pour les coefficients 160 à 250

• Passage de 5 à 7% pour les coefficients 275 à 360

• Au cours de l’entretien de restitution des bonus présentant le montant en euros octroyé au collaborateur, le manager direct du collaborateur lui indiquera explicitement son niveau de performance individuel ou multiplicateur individuel.

• Un bilan reprenant la répartition des collaborateurs par niveau de performance ainsi que la moyenne du multiplicateur individuel, par avenant et par coefficient, sera transmis au Comité d’Entreprise en avril de chaque année.

Article 5 – Budget CE

A compter du 1^er janvier 2018, le budget du CE octroyé aux « Œuvres Sociales et Culturelles » passera de 2 % à 2.10 % de la masse salariale N4DS.

Article 6 - Négociation Accords entreprise en réponse aux revendications des Organisations Syndicales 

La Direction s’engage à ouvrir des négociations, en janvier 2018, portant sur la révision de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail. Cette révision portera notamment sur le nombre de jours de RTT Salarié fractionnables en heures au cours de l’année de référence (passage de 2 jours à 3 jours fractionnables).

La Direction s’engage également à ouvrir des négociations sur le télétravail en février 2018 afin de tenir compte des évolutions issues des ordonnances Macron.

Elle s’engage également à ouvrir des négociations en janvier 2018 afin d’étendre le dispositif prévu par l’article L.1225-65-1 du Code du Travail relatif au don de jours de congés au profit de collaborateurs dont le conjoint est gravement malade, sous réserve qu’au moment de l’ouverture de ces négociations, ce dispositif ne soit pas déjà étendu par la loi.

Article 7 – Embauches 

La Direction s’engage en cas d’ouverture de poste en CDI à examiner si l’embauche de collaborateurs intérimaires peut être envisagée et à assurer un suivi trimestriel avec le CE et ensuite le Comité Social et Economique du taux d’intérim au sein de nos équipes.

Article 8 – Autres engagements 

La Direction s’engage à poursuivre la promotion, auprès des collaborateurs de l’entreprise, des bienfaits de la pratique d’une activité physique. A ce titre, entre-autres, elle poursuivra, en 2018, le financement des séances de yoga organisées au sein de l'entreprise.

Article 9 : Dispositions générales

Article 9.1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société AstraZeneca Dunkerque Production sous réserve des mesures réservées à certaines catégories de salariés expressément visées dans l’accord.

Article 9.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des mesures à durée déterminée suivante :

• Article 1 - Enveloppe collective destinée aux augmentations individuelles pour l’année 2018

• Article 2 - Enveloppe collective destinée aux augmentations individuelles faisant suite à un changement de coefficient en 2018

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2018.

Article 9.3 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé d’un commun accord entre les parties signataires. Il peut par ailleurs être révisé unilatéralement à tout moment dans les conditions prévues par l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision qui devra faire l’objet des mêmes modalités de dépôt et de publicité que l’accord initial.

Article 9.4 - Dénonciation de l’accord

Sous réserve des mesures prises pour une durée déterminée (articles 1 et 2), le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

La partie qui dénonce l'accord est tenue de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail au moment de la conclusion d'un accord collectif.

Article 9.5 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentative¹ et déposé, à la diligence de la Société, à la DIRECCTE de Lille en deux exemplaires, dont une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électroniqu²

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque à la diligence de la Société.

La Société procèdera simultanément au dépôt auprès de la Direccte et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de la société.

Un exemplaire sera remis aux délégués du personnel, aux membres du Comité d’entreprise, aux membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu’à chaque délégué syndical.

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Fait à Dunkerque, le 4 janvier 2018 en 8 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales,		Pour la Direction,
CFE-CGC :
CGT :
UNSA :

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