ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION (ci-après AZDP), Société en commandite simple, située au 224, avenue de la Dordogne – 59640 DUNKERQUE représentée par XXXXX XXXXX agissant en qualité de Directeur de Site.

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées en la personne de leurs délégués syndicaux valablement désignés au sein de la Société AZDP :

Le Syndicat CFE-CGC,

Représenté par XXXXX XXXXX, en qualité de délégué syndical,

Le Syndicat CGT,

Représenté par XXXXX XXXXX, en qualité de délégué syndical,

Le syndicat UNSA,

Représenté par XXXXX XXXXX, en qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le 16 octobre 2018, la Direction a convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d'AZDP afin de participer à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au cours de la première réunion qui s'est tenue le 22 octobre 2018, la Direction a remis aux délégués syndicaux les documents suivants en vue de l’engagement des négociations annuelles obligatoires :

• La documentation relative à l’information sur les salaires effectifs, le temps de travail, l'organisation de la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée

• Un rappel sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulements de carrière entre les femmes et les hommes au sein de la société

• Le planning envisagé pour les réunions qui se sont toutes tenues sur le site AZDP.

Au cours de cette même réunion, la Direction a demandé aux organisations syndicales de lui transmettre leurs revendications pour la réunion du lundi 5 novembre 2018 – 9 h 00, au plus tard, et le calendrier des séances de négociation a été fixé comme suit :

• Le lundi 5 novembre 2018 à 09h00

• Le lundi 12 novembre 2018 à 9h00

• Le lundi 19 novembre 2018 à 9h00

• Le jeudi 29 novembre 2018 à 9h00

Au cours de ces réunions, les différents thèmes de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévus par les articles L.2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés, à savoir :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques conclus au niveau de l'entreprise et que dans ce cadre, les parties sont dispensées de renégocier annuellement sur ce thème.

En effet, en matière d'intéressement, de participation et d’épargne salariale, les accords suivants sont actuellement en vigueur au sein de l'entreprise :

• Accord de participation en date du 28/06/2013

• Accord d'intéressement pour 2016-2017 et 2018 en date du 28/06/2016

• Avenant de mise en conformité de notre accord d’intéressement pour 2016-2017 et 2018, en date du 16/12/2016

• Règlement relatif au Plan d’Epargne Entreprise

• Avenant portant sur la révision de l’accord d’entreprise relatif au PERCO en date du 27/06/2016

Il est également rappelé que le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a fait l’objet d’un accord conclu au niveau de l'entreprise le 29/01/2018 pour une durée de 1 an. Un nouvel accord sur ce thème est en cours de négociation avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Les principales revendications présentées par les organisations syndicales représentatives au cours des négociations sont listées ci-après :

TABLEAU DE REVENDICATIONS

THEMES	OS	REVENDICATIONS
AUGMENTATIONS	UNSA	- Demande une augmentation générale de 3,5 % l'UNSA AZDP veillera que l'équité soit appliquée pour l'ensemble des collaborateurs par leurs nouvelles fonctions
	CFE/CGC	- Augmentations individuelles de 3,5% - Augmentation minimale de 2,5% pour les niveaux de performance 3, 4 et 5
	CGT	- Augmentation de salaire de 150€ pour le collège 1 et 2, et 50€ pour le collège 3 + % au mérite - Augmentation des coefficients pour les personnes qui ne peuvent plus évoluer à hauteur de 25 points après 15 ans d'ancienneté
	CFDT	Augmentation de 2,5% de la masse salariale avec un talon minimum garanti de 1,5% et un plafond maxi de 4%, ceci afin de cadrer un peu plus les inégalités sur le site de Dunkerque et d'empêcher que certains collaborateurs aient 8% à 10% et d'autres moins de 1%
PRIME FIN D'ANNEE	UNSA	Demande l'augmentation de la prime vacances à 1 mois de salaire au lieu de 0,9 pour l'ensemble des collaborateurs (collège 1, 2 et 3)
	CFE/CGC	Passage de la prime de fin d'année à 1 mois pour tous
	CGT	Un vrai 13ème mois complet versé en Décembre et une prime de vacances à hauteur de 0,7 mois versé en Juin, étant donné le devenir des primes de participation et d'intéressement qui ne font que diminuer
	CFDT	- Mise en place d'un réel 13ème mois versé en Novembre de chaque année au lieu des 12,9 (non cadres) et 12,6 mois de salaires (cadres) - Conservation du 0,9 mois pour transformation en prime vacance versée en Juin de chaque année
PRIME ANCIENNETE	UNSA	Demande la revalorisation de la prime d'ancienneté : le calcul des primes d'ancienneté sur le salaire brut et non sur le minimum garanti
	CGT	Prime d'ancienneté calculée sur le salaire de base et non sur le minimum garanti pour info
	CFDT	Prime d'ancienneté basée sur le salaire brut et non sur le minimum conventionnel garanti pour info
PRIMES	CGT	Prime exceptionnelle de 1000€
	CFDT	Suite à l'augmentation de l'absentéisme en 2018, et afin d'inciter la baisse de celui-ci, nous demandons la mise en place d'une prime d'assiduité pérenne de 600€ versé 3 fois par an et calculé au prorata du quadrimestre et des jours de présences sur cette période. Sont considérées comme heures d'absence pour le calcul de la prime quadrimestrielle toutes les absences pour quelque motif que ce soit, à l'exception : Des heures de formation, des heures correspondant aux jours fériés, aux jours de congés payés, aux jours de récupération, aux absences conventionnelles pour évènements familiaux, aux RTT et aux absences délégations et/ou formations syndicales ou économiques du CSE Des jours d'absence pour maladie professionnelle ou accident de travail...
SUPPLEMENT DE PARTICIPATION	CFE/CGC	Attribution d'un supplément de participation pour l'exercice 2018 en vue de compenser la diminution liée au changement de mode de calcul du bénéfice et en attendant la négociation en cours sur le supplément participation/intéressement. Ce montant doit permettre d'atteindre le même niveau de participation que pour l'exercice 2016 payé en 2017
BONUS / PERFORMANCE	CFE/CGC	Passage à 11% pour le bonus cible de l'ensemble des coefficients 460
PRIMES DE POSTES	UNSA	Postes 3x8 : Demande la mise en place de la prime de disponibilité sur 12 mois au lieu de 11
	CGT	Augmentation des primes de poste et de la prime de nuit (poste à 15€ et de nuit à 130€) ainsi que la majoration des heures de nuit
ASTREINTES	CGT	Augmentation de la prime d'astreinte
SAMEDIS TRAVAILLES	CGT	Augmentation du tarif des samedis travaillés à hauteur de 70€
RTT	CFE/CGC	Calcul du nombre de RTT fonction du temps de travail : - 100 % = 12 - 85,72 % = 10 - 80 % = 9 - 68,58 % = 8 - 50 % = 6
	CGT	Augmentation de 2 RTT et proratiser les RTT en fonction des temps partiels
TEMPS DE TRAVAIL	UNSA	Demande la révision des horaires individualisés Demande la possibilité de poser des heures supplémentaires sur créneau de 7h40 Demande l'octroi d'absences autorisées payées pour toute action EFS
EGALITE HOMME/FEMME	CFE/CGC	Respect des objectifs en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes
SALAIRE	CFE/CGC	Veiller à ce qu'il n'y ait pas de distorsion de la pente des salaires et que la moyenne des cadres soit dans la moyenne du site
BUDGET CE & ŒUVRES SOCIALES	UNSA	- Demande la continuité de la prise d'engagement de la part de la Direction pour l'augmentation systématique du budget "Œuvres Sociales" chaque année afin d'avoir un budget digne du nom de la Société AZDP et de pouvoir organiser encore plus d'activités familiales (comme précédemment Disney, Pairi Daiza, Amsterdam, Alsace, Paris, Puy du Fou, Barcelone, Londres, Rome, Andalousie, Futuroscope, Lisbonne, Prague, Dubrovnik, Crête et Rhodes) - Demande la prise en charge totale ou partielle de la rémunération d'une secrétaire administrative CE
	CFDT	Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du comité d'entreprise à 2,5% de la masse salariale N4DS au lieu des 2,1% car à entreprise équivalente et malgré les efforts consentis par les différentes directions, nous avons le Comité d'entreprise le plus pauvre du Bassin Dunkerquois. Exemples : Alcan Péchiney => 3% / Poliméri => 2,85% / Arcelormittal => 2,9%.....
	CFE/CGC	Financement d'un salarié dans le budget CE
SENIOR ET RETRAITE	UNSA	- Demande la mise en place d'une mutuelle pour les retraités AZDP - Demande la création d'une amicale des "anciens" AZDP
	CGT	- Une application du vendredi pour les séniors postés ou en horaire de jour - Possibilité pour les séniors de travailler à temps partiel (2 ans avant la retraite 80% avec contrat d'apprentissage payé à 100% et un an avant la retraite, 50% payé à 100%)
	CFDT	- Mise en place d'une prime de départ à la retraite de 50 000€ - Offrir le vendredi après-midi au 55 et plus "sans décompte sur la semaine"
JOURS CP SUPPLEMENTAIRES	CFE/CGC	Crédit de CP supplémentaires pour les salariés travaillant en journée après 10 ans d'ancienneté : - 5 jours pour ceux au forfait journalier - 3 jours pour les autres
	UNSA	- Demande des congés payés supplémentaires : * 1 jour supplémentaire par an (conditions : + de 15 ans et - de 20 ans chez AZDP) * 2 jours supplémentaires par an (conditions : + de 20 ans chez AZDP)
CONGES FAMILIAUX	UNSA	Demande l'octroi de 2 CP "enfants malades" par enfant jusqu'à 12 ans
MUTUELLE	CFDT	Prise en charge intégrale par l'employeur du coût de la surcomplémentaire
PERCO / PEE	CFDT	- Négocier un avenant de notre accord Perco afin d'augmenter l'abondement à 2 000€ pour 2 000€ placé sachant que le plafond est de 6 276€ - Mettre en place un abondement sur le PEE possible jusqu'à 3 138€ et inexistant à ce jour - Abonder les heures supplémentaires du CET vers le Perco... - Négociation d'un nouvel accord de participation afin d'anticiper les baisses à venir en supprimant la formule légale et en y mettant Formule dérogatoire afin d'éviter la chute vertigineuse en moins de 10 ans Exemple : en moins de 10 ans la prime de participation est passée de 7 000€ en moyenne à 1 500€ "s'il n'y avait pas le supplément" et malgré le supplément la perte est conséquente près de 3 000€ voir plus en fonction des catégories.
CET	CGT	L'abondement du CET vers le PERCO
CHEQUES VACANCES	CGT	Une prise en charge à hauteur de 50% des chèques vacances par la Direction
BIEN ETRE	UNSA	Demande la pérennisation de l'activité Yoga
	CFE/CGC	Mise en place d'un espace relaxation
TRANSPORT	UNSA	Demande la mise en place d'un forfait "mobilité durable" de 200€ pour les collaborateurs venant en vélo ou vélo/voiture électrique Demande la revalorisation de la prime transport "3,51€" à un montant décent et cohérent par rapport à la réalité
	CGT	Augmentation de la prime de transport à 3,51€ (la passer à 70€) vu la flambée des prix du carburant, cela en devient vital
ENVIRONNEMENT / ECOLOGIE	CFDT	- Octroi d'un budget exceptionnel à l'US Maintenance en 2019 afin qu'elle mette en place 6 bornes électriques en plus des deux existantes (en effet, les bornes actuelles ne permettent que la recharge de 4 véhicules à la fois…) devant le succès commercial des véhicules électriques nous serons très vite dépassés si nous ne faisons rien.... - Mise en place d'une IKV "Indemnités Kilométriques Vélo" de 300€ par an - Aide de l'employeur de 300€ pour l'achat d'un vélo électrique
INFORMATION SYNDICALES	UNSA	Demande l'octroi de : - 2 heures d'informations syndicales par an et par syndicat pour chaque salarié, sans perte de rémunérations et pendant le temps de travail, dans l'enceinte de l'entreprise

A l'issue des réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont parvenues à la conclusion du présent accord.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 - Enveloppes collectives destinées aux augmentations individuelles pour l’année 2019

Deux enveloppes collectives destinées aux augmentations individuelles pour l’année 2019 ont été fixées d’un commun accord entre les parties :

• Pour les collaborateurs relevant de l’Avenant I (Employés – Ouvriers) et de l’Avenant II (Techniciens et Agents de Maîtrise) de la Convention Collective des Industries Chimiques : enveloppe de 2,5 % des salaires de base versés aux collaborateurs des Avenants I et II répondant aux conditions définies ci-dessous pour faire partie de la population éligible.

• Pour les collaborateurs relevant de l’Avenant III (Cadres) de la Convention Collective des Industries Chimiques : enveloppe de 2,0 % des salaires de base versés aux collaborateurs de Avenant III répondant aux conditions définies ci-dessous pour faire partie de la population éligible.

La population éligible est définie comme suit :

L’ensemble des collaborateurs en CDI des Avenants I, II et III de la Convention Collective des Industries Chimiques ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018 et n’ayant pas été absents plus de 6 mois * en continu ou discontinu au cours de l’année 2018 (hors absence assimilée à du travail effectif par une disposition légale ou conventionnelle)

* Sont considérées comme du temps d'absence, au sens du présent article, la maladie ou toute autre période de suspension du contrat de travail non assimilée à du temps de travail au sens de la loi ou de la convention collective nationale, telle que, notamment, congé sans solde hors période de fermeture, congé sabbatique, congé parental d'éducation…

Les augmentations individuelles seront distribuées par les managers « au mérite », à compter du 1^er mars 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019, à l'ensemble des collaborateurs appartenant à la population éligible.

Article 2 – Prime de fin d’année 

A compter du 1^er janvier 2019, la prime de fin d’année qui sera versée aux collaborateurs cadres (Avenant III de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques) sera équivalente à 0.75 mois de salaire brut mensuel de base (à l’exclusion de toute prime). Les règles d’attribution et de paiement de cette prime de fin d’année demeurent inchangées.

La prime de fin d’année versée aux collaborateurs relevant des Avenants I et II de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques demeure quant à elle inchangée.

Article 3 – Prime d’équipe

A compter du 1er janvier 2019, la prime d’équipe sera portée à 11 € bruts, par poste.

Il est rappelé que les bénéficiaires de la prime d’équipe sont les collaborateurs qui travaillent en équipes sur des postes effectués en 2x8 et 3x8.

Chaque poste effectué, Matin/Nuit/Après-Midi, ouvre droit au bénéfice d’une prime d’équipe. Elle est versée au poste réalisé.

Seul le "dépostage" temporaire à la demande de la hiérarchie (ex : formation professionnelle à l’initiative de l’employeur et réalisée dans le cadre d’un horaire de jour) permet le maintien de la prime d’équipe, à l'exclusion du "dépostage" temporaire à l'initiative du salarié.

La prime d’équipe est payée mensuellement à partir des informations enregistrées dans le système de gestion des temps. Elle vient en complément des dispositions conventionnelles déjà existantes.

Il est convenu entre les parties que ces dispositions annulent et remplacent toutes dispositions contraires relatives à l’attribution et au versement de la prime d’équipe, jusqu’alors en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 – Reconnaissance ancienneté au sein d’AZ

Il a été convenu entre les parties qu’à compter du 1^er janvier 2019, les collaborateurs AZDP en CDI qui atteindront 18 ans – 23 ans et 28 ans d’ancienneté au sein du Groupe AZ pourront bénéficier au choix de l’une des options ci-dessous :

a / Option 1 :

• le versement d’une prime exceptionnelle d’anniversaire de 500 € bruts. Cette prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre des collaborateurs concernés au titre de l’année considérée. Exemple : un collaborateur ayant atteint 18, 23 et 28 ans d’ancienneté au cours de l’année 2019 et qui aura opté pour cette option, bénéficiera du versement de cette prime en décembre 2019.

et

• l’octroi d’ 1 jour de « congé rémunéré ancienneté ». Ce congé sera généré à la date anniversaire et devra être pris dans les 12 mois suivant cette date. A défaut, ce congé sera perdu et ne pourra être reporté.

b / Option 2 :

• l’octroi d’un « congé rémunéré ancienneté » de 5 jours. Ce congé sera généré à la date anniversaire et devra être pris dans les 12 mois suivant cette date. A défaut, ce congé sera perdu et ne pourra être reporté.

Les collaborateurs concernés seront sondés, par l’Unité Support RH, en décembre chaque année, quant à l’option choisie. A défaut de retour de leur choix dans les délais impartis, l’option 1 sera retenue.

Il est convenu entre les parties que ces dispositions annulent et remplacent toutes dispositions contraires relatives à ce dispositif, jusqu’alors en vigueur dans l’entreprise.

Article 5 – Congé « enfant malade »  

A compter du 1^er janvier 2019, chaque collaborateur AZDP a la possibilité de bénéficier d’un congé « enfant malade » rémunéré, comme suit :

• 5 jours par an et par collaborateur, dès lors que le collaborateur a un enfant âgé de moins de 16 ans dans l’année de référence, et quel que soit le nombre d’enfants. 

Le congé sera accordé pour les enfants de moins de 16 ans des collaborateurs, père ou mère collaborateur / collaboratrice AZDP, et sur présentation de justificatif du Médecin Traitant, nominatif, spécifiant le nom de l’enfant concerné. Ce congé sera pris exclusivement pour permettre au père ou la mère de rester au chevet de son enfant malade.

Ces dispositions se substituent à toutes dispositions relatives aux congés « enfant malade » jusqu’alors en vigueur au sein de l’entreprise et notamment aux dispositions prévues en la matière par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes en date du 29 janvier 2018, prévues pour les collaborateurs en cas de maladie d’un enfant âgé de moins de 6 ans ou âgé de 6 à 18 ans.

Quant aux congés « hospitalisation » et aux congés pour les collaborateurs parents d’un enfant handicapé prévus par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes en date du 29 janvier 201, ils demeurent inchangés.

Article 6 – Repos compensateur de remplacement (repos qui se substitue au paiement des HS réalisées)

A compter du 1^er janvier 2019, en cas de prise du repos compensateur de remplacement, le collaborateur en horaires individualisés pourra choisir, au moment de l’enregistrement de son absence dans le système de gestion des temps, de poser des heures de récupération d’heures supplémentaires réalisées antérieurement, à hauteur, soit :

• Du nombre d’heures de la plage obligatoire des horaires variables

ou

• Au nombre d’heures de l’horaire théorique de travail

Le nombre d’heures ainsi posées va correspondre soit à la durée de la plage obligatoire, soit à l’horaire théorique de la journée, au choix du collaborateur.

L’application de cette mesure devra toujours être faite dans l’observation stricte du débit/crédit hebdomadaire et mensuel de 4 heures.

Article 7 – Modalités de décompte des congés posés le vendredi par les collaborateurs relevant de la catégorie du personnel dit "de jour" âgés de 60 ans et plus

Les salariés relevant de la catégorie du personnel dit "de jour" âgés de 55 ans et plus peuvent demander par écrit à la Direction un aménagement particulier de leur temps de travail qui consiste à réaliser leur durée de travail contractuelle sur 4,5 jours au lieu de 5 jours et à terminer leur semaine de travail le vendredi à midi, tout en bénéficiant d'un maintien de salaire à temps plein.

En cas de prise d'un jour de congé payé le vendredi, le collaborateur bénéficiant de ce dispositif se voit décompter un demi jour de CP et non un jour de CP, dans la limite de 5 vendredis par an.

A compter du 1^er janvier 2019, les salariés relevant de la catégorie du personnel dit "de jour" et âgés de 60 ans et plus, ayant demandé à la Direction par écrit de bénéficier du dispositif susmentionné pourront se voir décompter un demi jour de CP et non un jour de CP, dans la limite de 7 vendredis par an.

Article 8 – Autres engagements 

La Direction s’engage à poursuivre la promotion, auprès des collaborateurs de l’entreprise, des bienfaits de la pratique d’une activité physique. A ce titre, entre-autres, elle poursuivra, en 2019, le financement des séances de yoga organisées au sein de l'entreprise.

La Direction s’engage à étudier la possibilité d’installer des bornes électriques supplémentaires d’ici la fin de l’année 2018, pour qu’elles soient à la disposition des collaborateurs détenteurs de véhicules électriques dès le 1^er janvier 2019.

La Direction s’engage à verser, dès la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’entreprise, une dotation exceptionnelle de 6 000 € au seul titre de l’année 2019 en cas d’embauche, par le CSE, d’une ressource administrative.

Article 9 : Dispositions générales

Article 9.1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société AstraZeneca Dunkerque Production sous réserve des mesures réservées à certaines catégories de salariés expressément visées dans l’accord.

Article 9.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des mesures à durée déterminée suivante :

• Article 1- Enveloppe collective destinée aux augmentations individuelles pour l’année 2019

• Article 8 - Autres engagements

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Article 9.3 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé d’un commun accord entre les parties signataires. Il peut par ailleurs être révisé unilatéralement à tout moment dans les conditions prévues par l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision qui devra faire l’objet des mêmes modalités de dépôt et de publicité que l’accord initial.

Article 9.4 - Dénonciation de l’accord

Sous réserve des mesures prises pour une durée déterminée (articles 1 et 8), le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

La partie qui dénonce l'accord est tenue de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail au moment de la conclusion d'un accord collectif.

La dénonciation est notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu à un dépôt auprès de la Direccte et du Conseil des Prud’Hommes.

Article 9.5 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentative¹

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque par le représentant légal de l’entreprise.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs.

Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de la société.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Fait à Dunkerque, le 6 décembre 2018 en 7 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales,		Pour la Direction,
CFE-CGC : XXXXX XXXXX		XXXXX XXXXX
CGT : XXXXX XXXXX
UNSA : XXXXX XXXXX

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