Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX COLLABORATEURS DE L'ETABLISSEMENT DE DUNKERQUE DE LA SOCIETE ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION" chez ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX COLLABORATEURS DE L’ETABLISSEMENT DE DUNKERQUE DE LA

SOCIETE ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION (ci-après AZDP), Société en commandite simple, située au 224, avenue de la Dordogne – 59640 DUNKERQUE représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur de site et de l’Etablissement de Dunkerque.

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées en la personne de leurs délégués syndicaux valablement désignés :

Le Syndicat CFE-CGC,

Représenté par XXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,

Le Syndicat CFDT,

Représenté par XXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,

Le Syndicat CGT,

Représenté par XXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,

Le syndicat UNSA,

Représenté par XXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Préambule

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a ouvert la possibilité aux employeurs qui le souhaitent de verser une prime exceptionnelle destinée à soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire.

Sous réserve de certains ajustements, la loi n° 2019-1446 de financement de la Sécurité Sociale du 24 décembre 2019, a reconduit cette possibilité de procéder au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, pour l’année 2020. Cette faculté est néanmoins désormais réservée aux entreprises qui mettent en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie du régime social et fiscal de faveur, à condition, notamment, d’être versée avant le 30 juin 2020, aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime et ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

La Direction a fait savoir aux organisations syndicales qu’elle souhaitait faire bénéficier le personnel de l’établissement de Dunkerque du versement d’une telle prime. La Direction précise, à titre d’information, aux organisations syndicales, que le versement d’une telle prime est également envisagé pour le personnel de l’établissement de Reims.

La Direction rappelle que cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Cette prime ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Par ailleurs, la Direction en accord avec les organisations syndicales représentatives souhaite également faire bénéficier d’une prime exceptionnelle, le personnel ayant perçu une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, étant précisé que cette prime sera imposable et assujettie à cotisations et contributions sociales.

C’est dans ce contexte, qu’une négociation s’est engagée avec les organisations syndicales représentatives afin de convenir des modalités d’attribution et de versement de ces primes exceptionnelles.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’établissement de Dunkerque de la Société AstraZeneca Dunkerque Production.

Article 2 : Objet

Le présent accord détermine les conditions, le montant et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de la prime exceptionnelle 2020.

Article 3 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

1. Conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les salariés de l’établissement de Dunkerque de la Société AstraZeneca Dunkerque Production doivent :

• être liés à l’établissement de Dunkerque de la Société AstraZeneca Dunkerque Production par un contrat de travail, à la date de versement de la prime ;

• et avoir perçu une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel et pour les salariés engagés au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés de l’établissement de Dunkerque de la Société AstraZeneca Dunkerque Production remplissant les conditions fixées par le présent article est fixé, pour un salarié à temps complet présent tout au long de l’année écoulée, à 400 euros.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est déterminé au prorata de la durée de présence effective du salarié pendant l’année écoulée et, pour les salariés à temps partiel, au prorata de la durée du travail prévue au contrat.

Pour l’application de cette règle de proratisation, il est rappelé qu’en application de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.

3. Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de février 2020, et figurera sur le bulletin de salaire afférent. Elle sera exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 4 : Prime exceptionnelle 2020 

La Direction en accord avec les organisations syndicales représentatives souhaite également faire bénéficier du versement d’une prime exceptionnelle, le personnel ayant perçu une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Le montant de cette prime sera imposable et assujetti à cotisations et contributions sociales.

Il est convenu entre les parties que cette prime sera intitulée « prime exceptionnelle 2020 ».

1. Conditions de versement de la prime exceptionnelle 2020

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle 2020 non exonérée, les salariés de l’établissement de Dunkerque de la Société AstraZeneca Dunkerque Production, doivent :

• être liés à l’établissement de Dunkerque de la Société AstraZeneca Dunkerque Production par un contrat de travail à la date de versement de la prime ;

• Et avoir perçu une rémunération annuelle brute supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel et pour les salariés engagés au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

2. Montant de la prime exceptionnelle 2020

Le montant de la prime exceptionnelle 2020 versée aux salariés de l’établissement de Dunkerque de la Société AstraZeneca Dunkerque Production remplissant les conditions fixées par le présent article est fixé, pour un salarié à temps complet présent tout au long de l’année écoulée, à 400 euros.

Le montant de la prime exceptionnelle 2020 est déterminé, le cas échéant, au prorata de la durée de présence effective du salarié pendant l’année écoulée et, pour les salariés à temps partiel, au prorata de la durée du travail prévue au contrat.

Pour l’application de cette règle de proratisation, il est rappelé que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.

3. Modalités de versement de la prime exceptionnelle 2020

La prime exceptionnelle 2020 sera versée avec le salaire du mois de février 2020, et figurera sur le bulletin de salaire afférent.

Il est précisé que cette prime a le caractère de salaire, et sera soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à l’ensemble des cotisations et contributions sociales applicables aux éléments de salaire, en application des dispositions légales en vigueur à la date de son versement.

Article 5 : Dispositions générales

Article 5.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de produire tout effet le 1er juillet 2020.

Article 5.2 : Révision

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé d'un commun accord entre les parties signataires.

Article 5.3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Lors de ce dépôt dématérialisé, le Direction procèdera simultanément au dépôt d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera affiché dans l’établissement aux endroits habituels. Un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs sous sa forme électronique, via le réseau intranet de la société.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel, ainsi qu’à chaque délégué syndical.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Fait à Dunkerque, le 10 février 2020, en 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.