Accord d'entreprise "AVENANT PORTANT REVISION DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX COLLABORATEURS DE L'ETABLISSEMENT DE DUNKERQUE DE LA SOCIETE ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION" chez ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION (Siège)

AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX COLLABORATEURS DE L’ETABLISSEMENT DE DUNKERQUE DE LA

SOCIETE ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION (ci-après AZDP), Société en commandite simple, située au 224, avenue de la Dordogne – 59640 DUNKERQUE représentée par xxxxx agissant en qualité de Directeur de site et de l’Etablissement de Dunkerque.

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées en la personne de leurs délégués syndicaux valablement désignés :

Le Syndicat CFE-CGC,

Représenté par xxxxxx, en qualité de délégué syndical,

Le Syndicat CFDT,

Représenté par xxxxxx, en qualité de délégué syndical,

Le Syndicat CGT,

Représenté par xxxxxx, en qualité de délégué syndical,

Le syndicat UNSA,

Représenté par xxxxxx, en qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Préambule

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a ouvert la possibilité aux employeurs qui le souhaitent de verser une prime exceptionnelle destinée à soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire.

Sous réserve de certains ajustements, la loi n° 2019-1446 de financement de la Sécurité Sociale du 24 décembre 2019, a reconduit cette possibilité de procéder au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, pour l’année 2020.

C’est dans ce contexte, qu’un accord d’établissement relatif au versement d’une prime exceptionnelle a été conclu avec les organisation syndicales représentatives le 10 février 2020, au sein de l’Etablissement de Dunkerque de la Société AstraZeneca Dunkerque Production.

Aux termes de cet accord, les parties ont convenu :

• qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu serait versée à l’ensemble des salariés liés à l’établissement par un contrat de travail à la date de versement de la prime et ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance au cours des 12 mois précédant le versement de la prime ;

• et qu’une prime exceptionnelle, intitulée « prime exceptionnelle 2020 », imposable et assujettie à cotisations et contributions sociales, serait versée à l’ensemble des salariés liés à l’établissement par un contrat de travail à la date de versement de la prime et ayant perçu une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Suite à la conclusion de cet accord, les parties se sont à nouveau rencontrées et ont convenu qu’il apparaissait nécessaire de réviser l’accord du 10 février 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux collaborateurs de l’établissement de Dunkerque et plus précisément, de modifier les modalités de détermination du montant des primes instituées par cet accord.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 : Modification de l’article 3, b) intitulé « Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » de l’accord d’établissement sur le versement d’une prime exceptionnelle en date du 10 février 2020

L’article 3, b) de l’accord d’établissement sur le versement d’une prime exceptionnelle en date du 10 février 2020 est intégralement modifié comme suit :

« b) Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés de l’établissement de Dunkerque de la Société AstraZeneca Dunkerque Production remplissant les conditions fixées par le présent article 3 est fixé à 400 euros nets, quelle que soit la durée du travail des salariés concernés.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera uniquement proratisé pour les salariés qui ont été engagés au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. Pour ces salariés, le montant de la prime sera proratisé en fonction de leur date d’embauche.

Il est convenu entre les parties que, sous réserve de l’alinéa précédent, le montant de la prime ne sera pas proratisé en cas d’absence du salarié et ce, quelle que soit la cause de cette absence ».

Ces dispositions annulent et remplacent celles de l’article 3, b) de l’accord d’établissement sur le versement d’une prime exceptionnelle en date du 10 février 2020.

Article 2 : Modification de l’article 4, b) intitulé « Montant de la prime exceptionnelle 2020 » de l’accord d’établissement sur le versement d’une prime exceptionnelle en date du 10 février 2020

L’article 4, b) de l’accord d’établissement sur le versement d’une prime exceptionnelle en date du 10 février 2020 est intégralement modifié comme suit :

« b) Montant de la prime exceptionnelle 2020

Le montant de la prime exceptionnelle 2020 versée aux salariés de l’établissement de Dunkerque de la Société AstraZeneca Dunkerque Production remplissant les conditions fixées par le présent article 4 est fixé à 400 euros bruts, quelle que soit la durée du travail des salariés concernés.

Le montant de la prime exceptionnelle 2020 sera uniquement proratisé pour les salariés qui ont été engagés au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. Pour ces salariés, le montant de la prime sera proratisé en fonction de leur date d’embauche.

Il est convenu entre les parties que, sous réserve de l’alinéa précédent, le montant de la prime ne sera pas proratisé en cas d’absence du salarié et ce, quelle que soit la cause de cette absence ».

Ces dispositions annulent et remplacent celles de l’article 4, b) de l’accord d’établissement sur le versement d’une prime exceptionnelle en date du 10 février 2020.

Article 3 : Dispositions générales

Article 3.1 : Modification partielle de l’accord du 10 février 2020 par le présent avenant

Il est convenu entre les parties que les dispositions de l’accord d’établissement du 10 février 2020 sur le versement d’une prime exceptionnelle aux collaborateurs de l’établissement de Dunkerque, qui n’ont pas été expressément modifiées par les dispositions du présent avenant restent inchangées et demeurent pleinement en vigueur.

Article 3.2 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 20 février 2020 et cessera de produire tout effet le 1^er juillet 2020.

Article 3.3 : Révision

Le présent avenant qui fait partie intégrante de l’accord d’établissement du 10 février 2020 sur le versement d’une prime exceptionnelle aux collaborateurs de l’établissement de Dunkerque, pourra être révisé et dénoncé d’un commun accord dans les conditions prévues part l’article 5.2 de l’accord du 10 février 2020.

Article 3.4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Lors de ce dépôt dématérialisé, le Direction procèdera simultanément au dépôt d’une version anonymisée du présent avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’avenant. Cette version anonymisée du présent avenant sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent avenant et le lieu où il peut être consulté, sera affiché dans l’établissement aux endroits habituels. Un exemplaire à jour du présent avenant, sera consultable par tous les collaborateurs sous sa forme électronique, via le réseau intranet de la société.

Un exemplaire du présent avenant sera remis aux représentants du personnel, ainsi qu’à chaque délégué syndical.

Les éventuels avenants de révision au présent avenant feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’avenant lui-même.

Fait à Dunkerque, le 19 février 2020, en 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.