Accord d'entreprise "AVENANT N°7 A L'ACCORD PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION COMPTE EPARGNE TEMPS" chez ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION (Siège)

AVENANT N°7 A L’ACCORD PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION

COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION, Société en commandite simple,

située au 224, avenue de la Dordogne - 59640 DUNKERQUE représentée par XXXX XXXX

agissant en qualité de Directeur du Site

(ci-après dénommée « la Société »),

D’UNE PART,

Les Organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées en la personne de leurs délégués syndicaux valablement désignés:

Le Syndicat CFE-CGC,

Représenté par XXXX XXXX, en qualité de délégué syndical,

Le Syndicat CGT,

Représenté par XXXX XXXX, en qualité de délégué syndical,

Le Syndicat UNSA,

Représenté par XXXX XXXX, en qualité de délégué syndical,

Le Syndicat CFDT,

Représenté par XXXX XXXX, en qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Il est rappelé que, la Direction ainsi que les organisations syndicales représentatives ont signé :

• un premier avenant en date du 11 octobre 2011 portant sur la révision de l’accord d’aménagement du temps de travail au sein de la société Astrazeneca Dunkerque Production,

• un avenant n° 2 en date du 18 décembre 2012

• un avenant n° 3 en date du 28 avril 2015

• un avenant n° 4 en date du 30 mai 2017

• un avenant n° 5 en date du 20 avril 2018

• un avenant n° 6 en date du 1^er décembre 2020

L’Avenant du 11 octobre 2011 portant sur la révision de l’accord d’aménagement du temps de travail au sein de la Société Astrazeneca Dunkerque Production, dans sa version modifiée par l’avenant n° 4 du 30 mai 2017, a prévu la création d’un Compte Epargne Temps permettant aux salariés de se constituer progressivement une épargne en temps dans le but d’indemniser tout ou partie d’un congé rémunéré, d’anticiper un départ à la retraite ou d’alimenter un plan d’épargne retraite collectif (PERCO).

Le présent avenant a pour objet de réviser dans son intégralité le Chapitre II de l’Avenant du 11 octobre 2011 portant sur la révision de l’accord d’aménagement du temps de travail au sein de la Société Astrazeneca Dunkerque Production, modifié par l’avenant n° 4 du 30 mai 2017, afin d’élargir les modalités d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps.

Le présent avenant n°7 se substitue de plein droit aux dispositions Chapitre II de l’avenant du 11 octobre 2011 portant sur la révision de l’accord d’aménagement du temps de travail au sein de la Société Astrazeneca Dunkerque Production.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application – Objet

Le présent avenant constitue un avenant n°7 à l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail de la société Astrazeneca Dunkerque Production.

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de la société Astrazeneca Dunkerque Production.

Article 2 : Modification du Chapitre II intitulé « Compte Epargne Temps » de l’avenant portant sur l’aménagement du temps de travail du 11 octobre 2011

Le Chapitre II relatif au Compte Epargne Temps de l’avenant portant sur l’aménagement du temps de travail du 11 octobre 2011 est intégralement modifié comme suit :

« Article 1 : Objet

La possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps est offerte à l’ensemble des salariés de la Société.

Conformément aux dispositions de l’article L.3151-1 du Code du travail, l’objectif de ce dispositif est de favoriser la gestion du temps des salariés sur l’ensemble de leur vie professionnelle en leur permettant de se constituer progressivement une épargne en temps dans le but d’indemniser tout ou partie d’un congé non rémunéré, d'anticiper un départ à la retraite, d'alimenter le plan d'épargne retraite collectif (PERCO) mis en place au sein de la société ou de procéder au rachat des cotisations d'assurance vieillesse du régime général dans les conditions visées par l'article L. 351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Article 2 : Salariés bénéficiaires du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps est ouvert à tout salarié de la Société, justifiant d’une durée minimale d’ancienneté ininterrompue de 6 mois au sein de la Société. Cette condition d’ancienneté est appréciée à la date d’envoi de la demande d’ouverture du compte.

Le compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié auprès de l’Unité Support Ressources Humaines mentionnant précisément quels sont les droits, énumérés ci-après, que le collaborateur entend affecter au compte. Cette demande d’ouverture de compte peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou par mail.

Article 3 : Alimentation du compte

Article 3.1 – Alimentation du compte en temps

En sus des droits déjà accumulés sur le Compte Epargne Temps par chaque bénéficiaire depuis sa mise en place au sein de la Société, le Compte Epargne Temps peut être alimenté à l’initiative de chaque salarié par :

• tout ou partie des droits correspondant à la cinquième semaine de congés payés prévus légalement acquis au titre de l’année en cours, dans la limite maximale de 5 jours ouvrés par an,

• tout ou partie des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (JRTT) acquis au titre de l'année en cours, dans la limite maximale de 6 jours de RTT par an (à l’exclusion des JRTT fixés par l’employeur)

• tout ou partie des jours de repos complémentaires acquis au titre de l'année en cours par les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours, dans la limite maximale de 6 jours de repos par an (à l’exclusion des jours de repos complémentaires fixés par l’employeur)

• tout ou partie des jours de « congés rémunérés ancienneté » acquis au cours des 12 mois précédent, par les salariés ayant atteint 18 ans, 23 ans et 28 ans d’ancienneté, en application de l’article 4 de l’accord du 6 décembre 2018 conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dans la limite maximale de 5 jours par an

• tout ou partie des heures de repos compensateurs de remplacement acquises au titre des heures supplémentaires effectuées au cours de l’année en cours, en application de l’article 8 du Chapitre I de l'avenant du 11 octobre 2011 portant sur la révision de l’accord d’aménagement du temps de travail, dans la limite maximale de 45 heures par an

• tout ou partie des jours de repos compensateur pour habillage (RCH) acquis au titre de l’année en cours, en application de l’article 3.2 du Chapitre I de l'avenant du 11 octobre 2011 portant sur la révision de l’accord d’aménagement du temps de travail, dans la limite maximale de 1 jour par an

• tout ou partie des jours de repos compensateur pour passage de consigne (RCPC) acquis au titre de l’année en cours, en application de la Convention Collective des Industries Chimiques, dans la limite maximale de 1 jour par an

• tout ou partie des « congés supplémentaires salariés âgés » ouverts aux salariés de 55 ans et plus acquis au titre de l’année en cours, en application de l’article 15-1-2-3 de l’accord sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels du 29 janvier 2018, dans la limite maximale de 3 jours par an

• tout ou partie des congés ouverts aux salariés de 59 ans et plus acquis au titre de l’année en cours, en application de la Convention Collective des Industries Chimiques, dans la limite maximale de 10 jours par an

Le salarié qui désire alimenter son Compte Epargne Temps, doit en informer l’Unité Support RH par écrit, en utilisant le formulaire prévu à cet effet, au plus tard le 1^er décembre de l’année au cours de laquelle les jours de congés ou de repos ont été acquis, en précisant les éléments qu’ils souhaitent affecter au compte épargne temps.

Les salariés n'ont pas la faculté d'épargner des jours qu'ils n'ont pas encore acquis.

Article 3.2 – Alimentation du compte en argent

En sus des droits déjà accumulés sur le Compte Epargne Temps par chaque bénéficiaire depuis sa mise en place au sein de la Société, le Compte Epargne Temps peut être alimenté à l’initiative de chaque salarié par :

• 25 % de l’éventuelle prime de fin d’année versée au salarié

• 10 % des éventuelles sommes perçues au titre de la participation à l’issue de leur période d’indisponibilité 

• 10 % des éventuelles sommes perçues au titre de l’intéressement

• 25 % de l’éventuel bonus annuel versé au salarié

Les possibilités d’affectation exprimées ci-dessus ne valent que si le dispositif de rémunération ou d’épargne salarial concerné existe au titre de l’année considérée.

Le salarié qui désire alimenter son Compte Epargne Temps, doit en informer l’Unité Support RH par écrit, en utilisant le formulaire prévu à cet effet, au plus tard le 1^er décembre de l’année au cours de laquelle il a perçu l’élément de rémunération ou le dispositif d’épargne salarial susvisés, en précisant les éléments qu’ils souhaitent affecter au compte épargne temps.

S’agissant de l’intéressement, le salarié qui désire alimenter son CET par les éventuelles sommes issues de l’intéressement doit en informer l’Unité Support RH par écrit, en utilisant le formulaire prévu à cet effet, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle le collaborateur a été informé du montant d’intéressement qui lui est attribué.

Article 4 : Modalités de gestion du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps est directement géré par la Société.

Il est convenu que les temps de repos qui sont affectés au compte seront convertis en unités monétaires dans les conditions suivantes :

1 jour ouvré = 1 / 21.67ème du salaire mensuel brut* en vigueur au moment du calcul.

Par ailleurs, il est convenu que les éléments de salaire ou d’épargne salariale qui sont affectés au compte seront convertis en temps dans les conditions suivantes :

Somme affectée en argent x 21.67

Salaire brut mensuel *

*Par salaire brut mensuel, on entend : salaire de base (1ère ligne du bulletin de paie + prime mensuelle d’ancienneté éventuelle + 1/12^ème de l’éventuel dernier bonus annuel)

Article 5 : Garanties des droits affectés au Compte Epargne Temps

La valeur des droits inscrits sur le Compte Epargne Temps d'un salarié ne peut excéder, convertis en unités monétaires, le montant le plus élevé des droits garantis par l’Association pour la garantie des salaires « AGS ».

Lorsque les droits affectés au Compte Epargne Temps atteignent le plafond mentionné ci-dessus, le salarié n'a plus la possibilité d'alimenter le compte épargne temps. Dans l'hypothèse où les droits inscrits au Compte Epargne Temps excéderaient ce plafond de garantie, la fraction excédentaire sera impérativement liquidée.

Article 6 : Utilisation du Compte Epargne Temps

Article 6.1 : Utilisation sous la forme d'un congé rémunéré

Les droits épargnés dans le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés par chaque salarié, en tout ou partie, en vue de financer l’un des congés suivants, sous réserve que le salarié remplisse les conditions fixées par les dispositions légales, règlementaires et/ou conventionnelles, pour pouvoir bénéficier de ce type de congé :

• congé parental d'éducation (article L.1225-47 du Code du travail)

• congé pour création ou reprise d’entreprise (article L. 3142-105 du Code du travail) 

• congé sabbatique (article L.3142-28 du Code du travail)

• congé de solidarité familiale (article L.3142-6 du Code du travail) 

• congé de proche aidant (article L.3142-16 du Code du travail)

• congé pour présence parentale (article L.1225-62 du Code du travail)

• congé sans solde

Le salarié doit avoir épargné l’équivalent du nombre de jours requis pour la prise du congé. En tout état de cause, les congés énumérés ci-dessus pris dans le cadre du compte épargne temps doivent être d’une durée minimale continue d’au moins 5 jours consécutifs et doivent être pris à temps complet.

Le salarié qui souhaite utiliser le Compte Epargne Temps pour bénéficier de l’un de ces congés, doit effectuer sa demande auprès de l’Unité Support Ressources Humaines, en respectant les délais de prévenance et les modalités prévus par les dispositions légales, règlementaires et/ou conventionnelles afférentes à chacun de ces congés. Sa demande doit préciser la nature et la durée du congé souhaité. La date de départ en congé doit être définie en accord avec le supérieur hiérarchique concerné en fonction des besoins du service et conformément aux dispositions légales.

En ce qui concerne le congé sans solde, le délai de prévenance applicable est fixé à 1 mois avant la date de départ en congé et la demande doit être formulée par écrit.

Les modalités de prise et de déroulement de ces congés sont celles prévues par les dispositions légales, règlementaires et/ou conventionnelles.

La direction peut refuser ou différer les dates de congés demandées dans le respect des dispositions légales, règlementaires et/ou conventionnelles applicables à chacun de ces congés.

En cas de demande d’un congé sans solde, l’employeur a la possibilité de refuser ou de différer les dates du congé sans solde pour privilégier le bon fonctionnement de l’entreprise ou de l’équipe.

Pendant la durée du congé, le salarié est indemnisé sur la base du dernier salaire en vigueur (salaire de base 1^ère ligne du bulletin de paie + prime mensuelle d’ancienneté + 1/12^ème de l’éventuel dernier bonus annuel) au moment du départ en congé, dans la limite du nombre de jours capitalisés sur le compte et qui sont utilisés à cette occasion.

A l’issue du congé, le collaborateur reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 6.2 : Utilisation dans le cadre d'un départ en cessation anticipée d'activité

Le Compte Epargne Temps peut également être utilisé par les salariés qui désirent bénéficier d'un départ en cessation anticipée d'activité à temps plein, préalablement à leur départ à la retraite.

Les salariés qui souhaitent utiliser le Compte Epargne Temps pour bénéficier de ce dispositif, doivent formuler leur demande par écrit à l’Unité Support Ressources Humaines en respectant un délai de préavis au moins égal à la durée du préavis prévue en cas de départ à la retraite à laquelle s’ajoute la durée totale de la période de cessation anticipée d’activité envisagée.

Ce mode d’utilisation du compte est subordonné à l’accord de l’employeur.

Le temps épargné dans le cadre du Compte Epargne Temps sera pris en totalité pendant la période précédant le départ en retraite. Le terme de la période de cessation anticipée d'activité devra obligatoirement correspondre à la date à laquelle le salarié entend procéder à la liquidation de ses droits au titre de l'assurance vieillesse du régime général.

La période de cessation anticipée d'activité est indemnisée sur la base du dernier salaire en vigueur (salaire de base 1^ère ligne du bulletin de paie + prime mensuelle d’ancienneté + 1/12^ème de l’éventuel dernier bonus annuel) au moment du départ et dans la limite des droits épargnés sur le compte.

Article 6.3 : Utilisation du compte épargne temps pour alimenter le plan d'épargne retraite collectif (PERCO)

Les collaborateurs détenteurs d’un Compte Epargne Temps ont la possibilité de transférer des droits de leur compte épargne temps vers le PERCO, dans la limite de 10 jours par an.

Le transfert de droits du Compte Epargne Temps vers le PERCO peut être réalisé chaque année au cours du mois de novembre. En dehors de cette période, le salarié ne peut pas transférer de droits du Compte Epargne Temps vers le PERCO. Les collaborateurs qui souhaitent transférer des droits du Compte Epargne Temps vers le PERCO doivent adresser leur demande par écrit à l'Unité Support RH. Toute demande qui parviendra à l'Unité Support RH en dehors du mois de novembre ne sera pas prise en compte.

Il est rappelé que les jours acquis au titre de la 5^ème semaine de congés payés annuels prévus légalement qui peuvent être affectés au Compte Epargne Temps, ne peuvent en aucun cas être monétisés pour alimenter le PERCO.

Les droits qui sont transférés du Compte Epargne Temps vers le PERCO ne donnent pas droit à un abondement de l'Entreprise.

Article 6.4 : Utilisation du Compte Epargne Temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse du régime général

Le Compte Epargne Temps peut également être utilisé par les salariés pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse du régime général versées pour la validation d’années d'études supérieures ou pour compléter des années où les cotisations versées n’ont pas permis la validation de 4 trimestres d’assurance, conformément aux dispositions de l'article L.351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale. Le rachat de cotisations est possible dans la limite de 12 trimestres d'assurance.

A l’exclusion des droits correspondants à la 5^ème semaine de congés payés annuels prévus légalement, tous les éléments qui peuvent être choisis par le salarié pour alimenter le Compte Epargne Temps en application de l’article 3 du présent accord ainsi que tous les droits déjà accumulés sur le Compte Epargne Temps au moment de la conclusion du présent accord, peuvent être utilisés pour financer ce rachat de cotisations d'assurance vieillesse du régime général.

Le salarié qui souhaite utiliser les droits ci-dessus pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse du régime général, doit en informer l’Unité Support Ressources Humaines par écrit.

Article 7 : Information des salariés

L'employeur communique, une fois par an, à chaque salarié ayant ouvert un Compte Epargne Temps un relevé de situation de son compte. Ce relevé indiquera également au titulaire du compte les modalités selon lesquelles le compte peut être utilisé d’après l’accord collectif en vigueur.

Article 8 : Conditions de liquidation ou de transfert du Compte Epargne Temps

Article 8.1 : Conditions de liquidation du compte en cas de renonciation du salarié

Le salarié peut renoncer en tout ou partie à son Compte Epargne Temps dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de participation des salariés aux résultats de l’entreprise. La renonciation, en tout ou partie, est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur avec un préavis de trois mois.

En cas de renonciation totale ou partielle par le salarié à l’utilisation du compte, celui-ci perçoit une indemnité compensatrice correspondant à l’équivalent monétaire de ses droits, calculée sur la base du dernier salaire en vigueur (salaire de base 1^ère ligne du bulletin de paie + prime mensuelle d’ancienneté + 1/12^ème de l’éventuel dernier bonus annuel) au moment de la liquidation du compte.

Il est rappelé que les jours acquis au titre de la 5^ème semaine de congés payés annuels prévus légalement qui peuvent être affectés au Compte Epargne Temps, ne peuvent pas être monétisés en cas de liquidation du compte faisant suite à une demande de renonciation du salarié.

Article 8.2 : Conditions de liquidation du compte en cas de rupture du contrat de travail

Sauf transfert du compte à un nouvel employeur situé au sein du Groupe Astrazeneca dans les conditions prévues par l’article 8.3 du présent accord, la rupture du contrat de travail du salarié, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du compte.

En cas de rupture du contrat de travail, le collaborateur peut, au choix :

• soit, percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps à la date de la rupture du contrat, calculée sur la base du dernier salaire en vigueur (salaire de base 1^ère ligne du bulletin de paie + prime mensuelle d’ancienneté + 1/12^ème de l’éventuel dernier bonus annuel) au moment de la liquidation du compte.

• soit, demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignation de l’ensemble des droits qu’il a acquis à la date de rupture du contrat, convertis en unités monétaires. Dans ce cas, la consignation s’effectue dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.

Article 8.3 : Conditions de transfert du compte

La transmission du Compte Epargne Temps au nouvel employeur est possible en cas d’embauche du collaborateur par une autre société, sous réserve que la Société d’accueil bénéficie elle-même d’un dispositif de Compte Epargne Temps.

Dans ce cas, le transfert du Compte Epargne Temps fait l’objet d’un accord tripartite entre l’employeur actuel, le collaborateur concerné et le nouvel employeur. A défaut d’accord, le compte est liquidé conformément aux dispositions prévues à l’article 8.2 du présent accord ». 

Ces dispositions annulent et remplacent celles du Chapitre II relatif au Compte Epargne Temps, de l'avenant du 11 octobre 2011.

Article 3 : Modification partielle de l'avenant du 11 octobre 2011 par le présent avenant

Il est convenu entre les parties que les dispositions de l'avenant du 11 octobre 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail au sein d'Astrazeneca Dunkerque Production, telles que révisées par les avenants en date du 18 décembre 2012, 28 avril 2015, 30 mai 2017, 20 avril 2018 et 1^er décembre 2020 qui n'ont pas été expressément modifiées par les stipulations du présent avenant restent inchangées et demeurent pleinement en vigueur.

Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent avenant qui fait partie intégrante de l’avenant du 11 octobre 2011 portant sur l’aménagement du temps de travail, peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par l’article 2 du Chapitre III de l’avenant du 11 octobre 2011.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentative¹

Un exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque par le représentant légal de l’entreprise.

Par ailleurs, le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs.

Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt d’une version anonymisée du présent avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’avenant. Cette version anonymisée du présent avenant sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent avenant et le lieu où il peut être consulté, sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Un exemplaire à jour du présent avenant, sera consultable par tous les collaborateurs sous sa forme électronique, via le réseau intranet.

Un exemplaire sera remis aux membres du CSE, ainsi qu’à chaque délégué syndical.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Article 6 : Prise d’effet et durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est convenu entre les parties qu’il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2021.

Fait à Dunkerque, le 31 mai 2021 en autant d’originaux que de parties signataires.

Pour les Organisations Syndicales,		Pour la Direction,
CFE-CGC : XXXX XXXX		XXXX XXX
CGT : XXXX XXXX
UNSA : XXXX XXXX
CFDT : XXXX XXXX

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