Accord d'entreprise "un Accord méthode relatif à l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au sein de l'UES HOTELS FRANCE" chez FINANCIERE B&B HOTELS (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

AU SEIN DE L’UES B&B HOTELS FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Unité Economique et Sociale B&B HOTELS FRANCE, dont le siège social est situé 271 rue du Général Paulet à Brest (29200), représentée par…, en qualité de Directrice des Richesses Humaines, dûment habilitée à cet effet.

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Ci-après nommées « les parties »

****************************

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a permis aux partenaires sociaux d’adapter la périodicité des négociations obligatoires aux spécificités de chaque entreprise.

Dans le cadre du champ ouvert à la négociation collective, l’article L.2242-10 du Code du travail ouvre la possibilité par la voie d’un accord de méthode, d’adapter le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires dans l'entreprise.

Afin de maintenir la qualité du dialogue social dans l’entreprise, le présent accord a donc pour objet, en application des dispositions des articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail, de définir les règles de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail applicable à l’UES B&B Hôtels France et notamment d’en allonger la périodicité.

Cet accord définit les points suivants :

• Composition de l’instance et moyens accordés

• Objet de l’accord

• Champ d’application

• Rappel des dispositions législatives

• Contenu des thèmes de négociation retenus

• Périodicité des négociations : durée de l’accord

• Calendrier et lieu des réunions et remise des informations

• Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

• Révision

• Formalités de dépôt

*******************************************

I – COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NEGOCATION ET MOYENS ACCORDES

L’instance de négociation est composée :

• D’une délégation syndicale, composée de :

  • le délégué syndical CFDT

  • une délégation syndicale CFDT

• D’une délégation patronale, composée de :

  • la DRH

  • la chargée de missions juridiques et sociales

Les membres de la délégation syndicale participant aux négociations bénéficieront des moyens prévus par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Après sollicitation de la délégation syndicale, la Direction accorde 8 heures mensuelles de délégation à Mme … . Ces heures devront être dédiées à l’étude des dossiers, enquêtes et autres préparations de ces négociations. Le temps de transport est inclus dans ce temps alloué.

De plus, une indemnisation à hauteur d’un trajet A/R Brest/Paris tous les 2 mois, sera accordée durant la présente négociation, en application de la politique voyages B&B Hôtels.

II – OBJET DE L’ACCORD

Compte tenu de la multiplicité des thèmes à aborder à l’occasion de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les parties au présent accord ont, conformément aux dispositions de l’article L 2222-3-1 du Code du travail, décidé de se réunir afin de définir la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.

Il s’agit de définir la périodicité, l’organisation ainsi que le contenu de la négociation.

III – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES B&B HOTELS FRANCE.

A titre d’information, il est précisé que ces sociétés sont actuellement les suivantes :

• SAS FINANCIERE B&B HOTELS,

• SAS B&B HOTELS,

• SAS B&B DREAMLAND HOTEL,

IV – RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-8 du Code du travail, la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

1° L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

2° Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, d’accès à la formation professionnelle ;

4° Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap ;

5° Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise ;

6° L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale.

8° Dans les entreprises mentionnées à l’article L.2143-3 du présent Code et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L.3261-3 et L.3261-3-1.

V – CONTENU DES THEMES DE NEGOCIATION RETENUS

Les parties ont convenu que les 8 thèmes définis au point IV seront abordés au cours de la négociation.

VI - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS : DUREE DE L’ACCORD

Les parties décident de modifier la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail comme suit : cette négociation aura lieu une fois tous les 2 ans.

VII - CALENDRIER, LIEU DES REUNIONS ET REMISE DES INFORMATIONS

Le calendrier des négociations a été établi comme suit :

• mercredi 16 décembre 2020 après-midi – Siège social Brest ;

• mercredi 13 janvier 2021 matin – Siège social Brest ;

• mercredi 27 janvier 2021 matin – Siège social Brest ;

• mercredi 10 février 2021 matin – Siège social Brest ;

• mercredi 24 février 2021 après-midi – Siège social Brest ;

• mercredi 17 mars 2021 matin – Siège social Brest ;

• mercredi 31 mars 2021 matin – Siège social Brest.

La société s’engage à mettre à la disposition de la délégation syndicale les informations utiles pouvant servir de base aux négociations et notamment :

• Les salaires comparés, à date, en distinguant les sexes, les catégories professionnelles, le siège et les hôtels

• Les indicateurs de taux horaire minimum, médian et maximum, par sexe et par catégorie professionnelle, dès que le nombre de salarié concerné est d’au moins 3,

Et pour ce deuxième indicateur : la notion de « catégorie professionnelle » pour le réseau hôtelier sera affinée en distinguant l’encadrement intermédiaire (directeurs adjoints) et l’encadrement de proximité (chefs de réception, 1^er de réception, responsable petit-déjeuner).

Par ailleurs, au fur et à mesure des négociations de chaque thème, la délégation syndicale pourra réaliser des demandes spécifiques qui seront étudiées par la direction.

VIII - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

L’ensemble des engagements des parties résultant des négociations prévues par le présent accord sera examiné à l’issue des 2 ans lors d’une réunion à laquelle participeront les signataires de cet accord.

Une réunion de bilan intermédiaire sera aussi organisée au cours du 1^er quadrimestre 2022, date adaptable selon les avancées des présentes négociations.

IX –ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION

Le présent accord est conclu pour les années 2021 et 2022. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant le dépôt auprès des autorités administratives compétentes et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2022.

Il peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.

X – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la DIRECCTE du Finistère et d’un dépôt par envoi postal auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire signé sera également notifié à l’organisation syndicale représentative.

Fait à BREST, le 13 Janvier 2021

Fait en 4 exemplaires

… …

Directrice des Richesses Humaines Délégué Syndical CFDT