Accord d'entreprise "Avenant Frais de Santé" chez KINGFISHER FRANCE LIMITED

AVENANT A L’Accord referendaire modifiant le régime complémentaire de remboursement de frais de santé DE LA SOCIETE KINGFISHER FRANCE LIMITED

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société KINGFISHER France LIMITED, société de droit étranger dont le siège social est situé 3 Sheldon square w2 6Px Londres ROYAUME-UNI, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 448 190 835, représentée par M en sa qualité de Fondé de Pouvoir , dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

L’ensemble des salariés de la société KINGFISHER France LIMITED, qui s’est prononcé à la suite d’un vote qui eu lieu le 18 décembre 2019, dont le procès-verbal est ci-après annexé,

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

La réforme dite du « reste à charge zéro » instaure progressivement, jusqu’en 2021, un remboursement renforcé de certains paniers de soins auditifs, optiques et dentaires.

Pour anticiper ses impacts sur les équilibres et se mettre en conformité avec cette réforme, l’accord relatif aux frais de santé du 04 novembre 2005, fixant les garanties du régime de base obligatoire dans l’entreprise est modifié à compter du 1^er janvier 2020.

Article 1 - Modification des garanties

A compter du 1^er janvier 2020, les garanties prévues dans le régime de base obligatoire sont modifiées. Voir annexe garanties figurant en annexe du présent avenant.

Les autres dispositions de l’accord cadre du 04 novembre 2005, ainsi que ses avenants, non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Article 2 - Cotisations

Au 1^er janvier 2020, et suite à la mise en conformité de notre accord, la cotisation sera majorée de 1,7%, afin de maintenir l’équilibre de notre régime.

Article 3 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lille.

L’avenant sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

A Templemars, le 

Pour la société

M Bertrand Lacroix

Pour le personnel : procès-verbal de ratification de l’accord modifiant le régime « frais de santé » de la société KINGFISHER France LIMITED

Annexes à titre informatif :

• Procès-verbal du vote du personnel et liste d’émargement des salariés

• Résumé des garanties

ANNEXE 1 : PROCES VERBAL DE RATIFICATION DE L’AVENANT A L’ACCORD REFERENDAIRE MODIFIANT LE REGIME « FRAIS DE SANTE » DE LA SOCIETE KINGFISHER FRANCE LIMITED

Lors d’une réunion avec les salariés de la société KINGFISHER FRANCE LIMITED ayant eu lieu le 18 décembre 2019, la Direction a proposé à l’ensemble de son personnel de modifier un régime « frais de santé » de la société par accord référendaire, dont un exemplaire est annexé au présent procès-verbal.

Le projet d’accord a été remis à l’ensemble du personnel préalablement pour étude.

Il a ensuite été procédé à un vote à bulletin secret du personnel.

La question suivante a été posée au personnel :  

« Êtes-vous d’accord pour ratifier le projet d’avenant modifiant un régime « frais de santé » au sein de la société et proposé par la Direction ?»

• Il a été répondu de la façon suivante : 

3 voix OUI ;

0 voix NON ;

1 salarié(s) se sont abstenus de voter.

La majorité du personnel ayant été obtenue, l’accord modifiant le régime « frais de santé » au sein de la société est ratifié par le personnel.

Fait à Templemars le 18 décembre 2019

Pour la société KINGFISHER FRANCE LIMITED

Monsieur , en sa qualité de
Fondé de pouvoir

Pièces jointes :

- la liste d’émargement du personnel ayant participé au vote ;

- un exemplaire de l’avenant référendaire modifiant un régime « frais de santé » au sein de la société KINGFISHER FRANCE LIMITED

LISTE D'EMARGEMENT DES SALARIES

Objet : Ratification de l’avenant accord référendaire modifiant un régime « frais de santé » au sein de la société KINGFISHER FRANCE LIMITED.

Fait à Templemars, le

Annexe 2 : Resume des garanties