Accord d'entreprise "un accord portant sur la prime de polyvalence" chez M G A - MANUTENTION GENERALE ATLANTIQUE (Siège)

aCCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUr La PRIME DE POLYVALENCE

Entre les soussignés :

La Société MGA Montoir Manutention Générale Atlantique

dont le siège social est situé T.M.D.C. – BP 80 – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE,

Représentée par Monsieur Benoît Klein
agissant en qualité de Directeur Général

ci-après dénommée « l’entreprise »

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de la société ci-après dénommées :

- Le Syndicat CNTPA-CFDT, représenté par M

- Le Syndicat CGT, représenté par M.

D’autre part,

Préambule

Les parties signataires du présent accord rappellent qu’après plusieurs réunions de travail il a été décidé de créer « la prime de polyvalence ». Cette prime résulte d’une demande des représentants du personnel, pour ainsi développer la polyvalence des compétences dans l’entreprise. Il a été décidé après concertation avec les parties prenantes que cette prime se substituera à la « Prime d’avantage acquis ».

1. ENJEU DE L’ACCORD

La direction et les organisations syndicales, souhaitent inciter, l’ensemble du personnel des ouvriers dockers à une polyvalence des compétences. Cette prime aura pour effet de développer les affectations sur les fonctions principales de l’activité en incitant chaque salarié à diversifier ses compétences.

2. DEFINITION DE LA PRIME DE POLYVALENCE

La prime de polyvalence a pour objectif de favoriser le développement de la polyvalence des compétences. Deux groupes d’activités ont été définis :

• Conteneur

• Divers : vrac et conventionnel.

Dans chaque activité, un nombre de fonction a été défini, chaque fonction ayant un nombre de point plus ou moins important. Cependant pour chaque activité, les fonctions de base de calier et de signaleur sont la condition de mise en place de cette prime.

3. MONTANT ET PLAFOND

Pour 2018, le montant maximum de cette prime est plafonné à 225 €. Chaque activité ayant une valeur maximum de :

Conteneur : 112.5 € avec une valeur de 12.5 € par point

Divers : 112.54 € avec une valeur de 6.62 € par point

Exemple 1

Un salarié qui est de base signaleur et calier et réalise les fonctions suivantes :

• Conteneur : 42t parc + relevage + c1

• Divers : 16t

Détermination de la prime :

• Conteneur : 5 points par 12.5 € : 62.5 €

• Divers : 1 points par 6.62 € : 6.62 €

  • Soit une prime de 69.12 €

Exemple 2

Un salarié qui est de base signaleur et calier et réalise les fonctions suivantes :

• Conteneur : 42t parc + relevage + c1

• Divers : Pelle

Détermination de la prime :

• Conteneur : 5 points par 12.5 € : 62.5 €

• Divers : 4 points par 6.62 € : 26.48 €

  • Soit une prime de 88.98 €

Exemple 3

Un salarié qui ne souhaite pas être signaleur et calier et réalise les fonctions suivantes :

• Conteneur : 42t parc + relevage + c1

• Divers : Pelle

  • Pas de détermination de la prime car les fonctions de base ne sont pas réalisées.

Dans le cas où la prime de polyvalence serait inférieure à la « prime avantage acquis », les salariés concernés se verront garantir le minimum du montant de leur prime attribuée avant la mise en place du présent accord. Néanmoins, cette prime disparait et est remplacée par « la prime de polyvalence » seul le montant sera identique.

Cette prime sera allouée mensuellement et sera soumise à validation par le Directeur d’exploitation. Les modifications de primes seront attribuées la période de paie suivant la validation de la fonction.

4. BENEFICIAIRES

Seuls peuvent bénéficier des droits du présent accord, les personnes liées sous contrat de travail à durée indéterminée à l’Entreprise.

En cas de refus de pratiquer la fonction calier et signaleur la prime pour le groupe (conteneurs ou divers) concerné ne sera pas déclenchée même si les autres fonctions du groupe ci-dessous sont réalisées.

De plus, en cas de refus du salarié de tenir une fonction citée dans le paragraphe 2, le coefficient de la fonction sera supprimé, réduisant de fait la prime. Dans le cas où un salarié a moins d’un an d’ancienneté, la prime sera supprimée dans sa totalité en cas de refus de tenir une fonction.

En cas d’absence injustifiée d’au moins deux jours sur le mois de paie en cours, la prime de polyvalence sera supprimée dans son intégralité pour le mois de paie concerné par cette absence injustifiée. La fonction ne sera pas enlevée pour les mois suivants s’il ne refuse pas définitivement d’exercer cette fonction.

Si le salarié souhaite reprendre la fonction, il devra par écrit émettre son souhait auprès du Directeur d’exploitation. La personne concernée devra attendre 18 mois après l’acceptation, pour se voir réattribuer le coefficient de la fonction dans le calcul de la prime.

5. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier de cette prime devront être évalués. Une grille de polyvalence est créée et doit être mise à jour. Pour débuter la mise en place de cette prime il sera demandé à chacun de valider les fonctions pratiquées, dont l’entreprise a connaissance. Nous ferons ensuite un point sur les fonctions pour ainsi déterminer le montant de la prime.

6. SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT

Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi.

Il est composé de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire (dont au moins un délégué syndical), et de représentants de la direction.

Un retour d’expérience au cours de l’année d’application sera réalisé auprès de ce comité de suivi.

Une réévaluation du plafond de la prime totale pourra être envisagée sur 2019.

7. DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

8. PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur un support papier signée des deux parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature de l’Accord.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent Accord.

Un exemplaire de l’Accord sera remis à chaque partie.

Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montoir, le 29 janvier 2018

En 5 exemplaires originaux,