Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME POLYVALENCE PLATEFORME LOGISTIQUE" chez M G A - MANUTENTION GENERALE ATLANTIQUE (Siège)

aCCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUr La PRIME POLYVALENCE PLATEFORME LOGISTIQUE

Entre les soussignés :

La Société MGA Montoir Manutention Générale Atlantique

dont le siège social est situé T.M.D.C. – BP 80 – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE,

Représentée par Monsieur
agissant en qualité de Directeur Général

ci-après dénommée « l’entreprise »

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de la société ci-après dénommées :

- Le Syndicat CNTPA-CFDT, représenté par M. en sa qualité de délégué syndical

- Le Syndicat CGT, représenté par M. en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Les parties signataires du présent accord rappellent qu’après plusieurs échanges avec les équipes de la plateforme dédiées easylog, cette prime a été créée, dans le but de rétribuer la polyvalence des compétences dans le service easylog.

Il a été décidé après concertation avec les parties prenantes que cette prime ne pourra pas être donnée si les salariés bénéficient de la « prime polyvalence » prévu par l’accord du 29 janvier 2018.

Ce présent accord est limité dans le temps et cette prime ne sera versée que jusqu’au 31 décembre 2021 date à laquelle un accord de place ou d’entreprise dans le cadre de l’organisation du travail devra être négocié.

1. ENJEU DE L’ACCORD

La direction et les organisations syndicales, souhaitent inciter, l’ensemble du personnel des ouvriers dockers à une polyvalence des compétences au sein de la plateforme logistique Cette prime aura pour effet de développer les affectations sur les fonctions principales de l’activité en incitant chaque salarié à diversifier ses compétences sur toutes les activités existantes et à venir du service easylog.

2. DEFINITION DE LA PRIME PLATEFORME LOGISTIQUE

Dans le cadre de l’affectation permanente au service logistique EasyLog, la prime de polyvalence a pour objectif de favoriser le développement de la polyvalence des compétences. Des activités ont été définies et un nombre de point/coefficient correspondant.

Les fonctions de base de calier et chariot élévateur > 6 tonnes sont la condition de mise en place de cette prime.

Concernant le SPMT et la fonction pointeur, il a été acté de neutraliser ces coefficients le temps d’acquérir les compétences requises. Dans cet intervalle, elles seront considérées comme « acquises ».

3. MONTANT ET PLAFOND

Pour 2021, le montant maximum de cette prime est plafonné à 272,08 €. Chaque activité ayant une valeur maximum de 15,12€

Dans le cas où la prime de polyvalence plateforme serait inférieure à la « prime avantage acquis », les salariés concernés se verront garantir le minimum du montant de leur prime attribuée avant la mise en place du présent accord. Néanmoins, cette prime disparait et est remplacée par « la prime de polyvalence plateforme » seul le montant sera identique.

Cette prime sera allouée mensuellement et sera soumise à validation par la direction. Les modifications de primes seront attribuées la période de paie suivant la validation de la fonction.

4. CONDITIONS DE MISE EN PLACE

Les conditions de mise en place et d’octroi de cette prime sont les suivantes :

• Respect des horaires du service logistique

• Respect des instructions du service logistique

• Respect du port des EPI selon les règles en vigueur chez MGA et sur les autres sites

• Passage d’une classification à une autre sur la même période de travail uniquement en shift ou en journée normale, dans la limite de deux classifications par journée de travail : principe du regroupement de deux vacations. Sans pouvoir dépasser les deux activités clients.

  • Classifications B : Calier

  • Classification C3 : VL

  • Classification C3 : Signe

  • Classification D2 : pointeur

  • Classification D2 : engins spécialisés

  • Classification AM2 : contremaitre

• Utilisation de tous les engins et matériels du service logistique dans le respect des formations reçues (CQP)

• Participer à l’accompagnement des nouveaux arrivants au sein du service logistique Easylog suite à l’obtention du CQP dans la fonction

Si toutes les conditions citées ci-dessus ne sont pas respectées la prime ne sera plus versée pour le mois en cours.

5. BENEFICIAIRES

Seuls peuvent bénéficier des droits du présent accord, les personnes liées sous contrat de travail à durée indéterminée à l’Entreprise et bénéficiant d’un avenant « plateforme ». Les salariés affectés ponctuellement sur la plateforme n’auront aucune prime versée. Cette « prime plateforme logistique » est réservée exclusivement aux salariés affectés de façon permanente et liés par un avenant à la plateforme logistique.

En cas d’absence injustifiée d’au moins deux jours sur le mois de paie en cours, la prime plateforme logistique sera supprimée dans son intégralité pour le mois de paie concerné par cette absence injustifiée.

Dans le cas, où le salarié serait amené à refuser l’utilisation d’un engin, le travail sur une activité ou la formation sur un engin, la direction pourra décider de ne plus verser cette prime.

En cas de refus de travailler sur une activité (GE, Arcelor,…) la prime ne sera pas déclenchée même si les autres activités sont réalisées.

6. MODALITES ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet sur la paie du mois de mai 2021, aucun rétroactif de prime ne sera versé. Cette prime ne sera versée que jusqu’au 31 décembre 2021 dans l’attente de l’accord plateforme de place.

7. DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2021.

8. PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur un support papier signée des deux parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature de l’Accord.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent Accord.

Un exemplaire de l’Accord sera remis à chaque partie.

Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montoir, le 1^er mai 2021