Accord d'entreprise "UN AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES TECHNIQUES NUIT SIGNE LE 27/11/2012" chez EPCC PONT DU GARD (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES TECHNIQUES DE NUIT

ENTRE

L’EPCC Pont du Gard dont le siège est situé 400 route du Pont du Gard, La Bégude, 30210 VERS PONT DU GARD, représenté par ………………….., Directeur Général,

d'une part,

ET

- L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical ………………………., dûment mandaté,

d'autre part,

PREAMBULE

Le 27 novembre 2012, un accord d’entreprise mettant en place les astreintes techniques de nuit au sein de l’EPCC PONT DU GARD était signé. Un premier avenant de révision entrant en vigueur au 1^er janvier 2018 venait modifier la contrepartie aux astreintes.

Les parties signataires décident de revoir les modalités d’organisation pratique des astreintes, ce afin d’être en cohérence avec la notion d’urgence qui peut exister lors du déclenchement d’une astreinte de nuit.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Modification de l’article 3

Article 3 – Modalités d’organisation des astreintes

L’accord sur la mise en place des astreintes techniques nuit signé le 27 novembre 2012 prévoyait une intervention dans un délai de 45 minutes maximum.

Ce délai d’intervention apparait comme trop long au regard de la notion d’urgence qu’il peut y avoir pour un déclenchement d’une astreinte nuit, notamment pour des problèmes de sécurité.

Les parties signataires entendent en effet rappeler que les astreintes doivent permettre au salarié concerné d’intervenir le plus rapidement possible pour notamment :

- porter secours à toute personne ;

- gérer le risque incendie ou cru ;

- assurer la sûreté du site ou des biens ;

- gérer les problèmes techniques nécessitant une intervention urgente.

Les parties signataires conviennent donc que seuls les salariés résidant à une distance maximale de 15 kilomètres du site du Pont du Gard pourront être programmés en astreinte.

La condition pour le choix des salariés d’astreinte vise donc dorénavant la distance kilométrique et non le temps d’intervention, ce pour éviter toute mise en danger du salarié d’astreinte qui pourrait, notamment sur la route, dépasser les vitesses maximales autorisées.

A ce titre, il est expressément rappelé que les interventions doivent être réalisées dans le respect des consignes de sécurité, notamment routières. L’ensemble des dispositions du code de la route doit être respectées.

Bien évidemment, à compter de la réception de l’appel d’astreinte, le salarié doit intervenir dans un délai raisonnable correspondant à la distance entre son lieu de résidence et le site du Pont du Gard.

Toutes les autres dispositions de l’article 3 de l’accord sur la mise en place des astreintes techniques de nuit restent applicables.

Article 2 : Dispositions antérieures

Les autres dispositions de l’accord sur la mise en place des astreintes techniques de nuit signé le 27 novembre 2012 et de l’avenant n°1 signé le 25 janvier 2018 demeurent inchangées.

Article 3 : Application

3.1. Durée

Le présent avenant entrera en application à compter du 1^er mai 2021 pour une durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

3.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

- le délégué syndical

- un représentant du personnel

- deux représentants de la direction

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

3.3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

- le délégué syndical

- un représentant du personnel

- deux représentants de la direction

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une 1 fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

3.4. Rendez-vous

Les parties au présent avenant seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Article 4 : Consultation - Publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faîte sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Vers Pont du Gard Le 6 avril 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales Pour la direction générale

………………………… ……………………………..

Délégué syndical FO