Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD 35 HEURES ET JOURS FERIES" chez SOCIETE DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE (Siège)

Entre,

La Société de Distribution Aéroportuaire (SDA), sise 4/6 avenue d’Alsace 92400 Courbevoie, représentée par […] , Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• CFDT ;

• FO ;

• SNCDD CFE CGC.

D’autre part,

Préambule

Avec l’ouverture récente de nouveaux points de vente sur Roissy et Orly, l’intégration de nouveaux concepts et la volonté de maintenir une politique commerciale renforcée avec une qualité de service haut de gamme, une évolution de l’organisation de l’équipe logistique de l’entrepôt de Mitry-Mory est nécessaire.

Pour rappel, en date du 5 janvier 2004, un accord collectif d’entreprise a été conclu entre les organisations syndicales et la Direction portant sur le temps de travail, les 35 heures et les jours fériés, fixant notamment les modalités de roulement des équipes logistique de l’entrepôt de Mitry-Mory.

Aussi, la Direction et les représentants du personnel se sont rencontrés, à plusieurs reprises au cours de l’année 2019 et 2020, pour échanger sur les évolutions et aménagements possibles au sein de cette équipe, et notamment en termes d’organisation du travail.

L’objectif est de permettre une répartition du temps de travail qui soit en adéquation avec les besoins d’organisation et de livraison de la Société, tout en permettant d’offrir des conditions de travail satisfaisantes pour les équipes.

Lors de la consultation du Comité Social Economique sur ce projet de modification des roulements, les membres ont rendu un avis favorable à la majorité (sous réserve qu’un bilan puisse être réalisé a posteriori de la mise en place), et à la condition qu’un avenant à l’accord temps de travail soit signé par les organisations syndicales représentatives.

Dans ce contexte, les négociations ont abouti aux dispositions suivantes :

Article 1 - Modalités d’organisation du personnel de l’équipe logistique de l’entrepôt de Mitry-Mory

1.1 Salariés concernés

Les salariés concernés sont les collaborateurs affectés aux opérations de transport des marchandises entre les aéroports et l’entrepôt de Mitry-Mory, soit les 10 chauffeurs livreurs de l’équipe logistique de l’entrepôt de Mitry-Mory.

Le personnel relevant du statut cadre n’est pas concerné par les dispositions du présent avenant.

1.2 Modalités d’organisation du personnel de l’équipe logistique de l’entrepôt de Mitry-Mory

L’organisation du travail est déterminée selon des roulements.

Pour les salariés non cadres de l’équipe logistique de l’entrepôt de Mitry-Mory, l’organisation sera désormais la suivante :

Modalités

• Roulement avec des vacations de 7 h

• Roulement établis par cycles de 5 semaines

• Durée hebdomadaire moyenne d’un cycle : 35 h

• Pause repas : 0,75 h (45 minutes)

Ces nouveaux roulements sont applicables à compter du 1er mars 2020.

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail effectif en vigueur ainsi que les règles en matière de décompte de la durée du travail restent inchangées conformément aux dispositions conventionnelles applicables.

Compte tenu des besoins d’approvisionnement des points de vente d’Orly, il est entendu que la 5e semaine du cycle présenté ci-dessus (soit la semaine de 5 jours consécutifs du lundi au vendredi) sera consacrée à la livraison des points de vente d’Orly. Néanmoins, si les besoins d’organisation le justifient (notamment en cas d’absence imprévue d’un collaborateur ou d’accroissement d’activité imprévue), la livraison sur Orly pourra exceptionnellement être réalisée en dehors de cette semaine spécifique (semaine 5 du cycle classique).

Par ailleurs, il est entendu que pour assurer les livraisons en semaine, les camions seront conduits par deux chauffeurs livreurs au minimum. Cette disposition ne s’appliquera pas aux livraisons effectuées le week-end. Du fait des volumes réduits le week end, les camions de livraison seront conduits par un seul chauffeur livreur, comme actuellement. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles (notamment d’absence inopinée) et si aucun renfort n’est possible, les livraisons pourront être assurées par un unique chauffeur livreur.

Les autres dispositions de l’accord initial ne sont également pas modifiées.

Article 2 - Bilan sur la mise en place

Un bilan sera réalisé au terme d’une période de 6 mois.

Au terme de cette période et à l’initiative de l’une des parties (organisations syndicales ou Direction), les parties pourront se rencontrer afin de rediscuter les dispositions du présent avenant.

Article 3 - Durée de l’accord – entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il entrera en vigueur au 1er mars 2020.

Article 4 - Révision

Le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7, L.2261-8 du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 4 - Notification et publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et notamment diffusé sur le site intranet de l'entreprise.

Le présent avenant sera déposé dans les 15 jours de sa signature par la direction de la Société sous forme dématérialisée sur la plate-forme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces mentionnées à l’article D.2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Roissy, en 6 exemplaires originaux, le 21/01/2020

Pour l’Entreprise : Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT

Directrice des Ressources Humaines

Pour SNCDD CFE CGC