Accord d'entreprise "Avenant n°2 aux accords NAO relatif à la rémunération variable du personnel de vente - Bonus OSCAR" chez SOCIETE DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE (Siège)

Entre,

La Société de Distribution Aéroportuaire (SDA), sise 4/6 avenue d’Alsace 92400 Courbevoie, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• CFDT, représentée par;

• FO, représentée par ;

• SNCDD CFE CGC, représenté par

D’autre part,

PREAMBULE

• Epidémie du Covid-19

Le 31 décembre 2019, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a été informée de plusieurs cas de pneumonies de cause inconnue dans la ville de Wuhan en Chine. La maladie provoquée par ce coronavirus a été nommée Covid-19 par l’OMS.

Le virus s’est très rapidement répandu à travers le monde, justifiant la prise de mesures exceptionnelles par les gouvernements internationaux.

Depuis le 11 mars 2020, l’OMS qualifie la situation mondiale du Covid-19 de pandémie ; c’est-à-dire que l’épidémie est désormais mondiale.

Aussi, pour tenter d’endiguer l’épidémie du virus, les Etats ont annoncé progressivement le renforcement des contrôles douaniers, voire la fermeture totale de leurs frontières aux étrangers, mesures qui ont été en partie levées au cours du mois de juin 2020 au vu de l’évolution de la situation épidémiologique.

• 
  Impacts pour SDA

Compte tenu de cette épidémie du Covid-19, le début d’année 2020 est particulièrement difficile pour SDA, et ce d’autant plus que la clientèle chinoise représente une part très importante du Chiffre d’affaires, soit 17 %.

En février et pour limiter l’impact de cette crise sur notre activité, une organisation spécifique a été mise en place au sein de SDA. Néanmoins et malgré les mesures prises sur le plan commercial, marketing, organisationnel et humain, SDA a été confronté à une baisse significative du trafic des aéroports de Roissy et d’Orly.

Par ailleurs, en application de l’arrêté du 14 mars 2020 (impliquant la fermeture des lieux accueillant du public non indispensable à la vie de la Nation) et la décision prise par Aéroport de Paris de fermer ses terminaux, SDA a été contraint de procéder à la fermeture totale de ses boutiques et bureaux de détaxe en date du 17 mars 2020. L’impact financier pour la Société a été très important.

En effet, dans ce contexte d’arrêt total et de reprise très progressive de l’activité, de nombreux indicateurs témoignent des conséquences sans précédents de la crise économique :

Le trafic ADP reste significativement en retrait versus le trafic de l’année précédente, en baisse de -98% sur le mois de mai sur les plateformes de Roissy et Orly, entrainant une perte de Chiffre d’affaires de -99% (versus historique).

La propagation de ce virus ayant paralysé de nombreux pays, le secteur aérien est l’un des plus durement touchés par l’impact de la pandémie du Covid-19. Les compagnies aériennes annoncent d’ailleurs les unes après les autres des mesures spécifiques (notamment de suppression d’emplois, des suspensions de vols, des recherches de financement auprès des Etats, voire la disparition totale de certaines compagnies), ayant des conséquences directes sur le trafic et le chiffre d’affaires de SDA.

Cette crise économique et sanitaire oblige SDA à revoir entièrement son organisation en renforçant la transversalité inter-boutiques et inter-terminaux des équipes de vente des périmètres ouverts, en créant des équipes pouvant se remplacer en cas de besoin afin de limiter l’impact de l’absentéisme et assurer la continuité de l’activité.

Compte tenu du nombre important de terminaux et points de vente fermés, il apparait impossible de maintenir le dispositif Oscar, pendant la durée de la crise.

Aussi, la Direction a proposé, de nouveau, aux Organisations syndicales de suspendre temporairement la mécanique du Bonus OSCAR des équipes de vente et de la remplacer par une nouvelle mécanique.

Les négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont abouti aux dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent avenant ont vocation à se substituer, temporairement, aux dispositions portant sur le bonus OSCAR prévu par l’accord NAO signé le 9 février 2013 et les accords NAO ayant apporté des modifications en la matière (à savoir les NAO de 2014, de 2017).

Article 2 – Bénéficiaires

Le bonus OSCAR défini ci-après concerne les salariés occupant les fonctions d’Hôte de caisse, de Conseiller de Vente, Conseiller Premium, Conseiller Luxe, Manager adjoint (Team Leader, Correspondant RH, Correspondant Marketing, Gestionnaire de Stock).

Article 3 – Modalités de calcul temporaire du Bonus OSCAR

Compte tenu du contexte actuel lié à l’épidémie du Covid-19 (rappelé dans le préambule), le Bonus OSCAR actuel sera remplacé, temporairement, par une nouvelle mécanique.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2020, les modalités du Bonus OSCAR (telles que prévues par les dispositions des accords d’entreprise) ne seront plus applicables aux collaborateurs, et ce pour une durée déterminée de 3 mois.

Par conséquent, pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2020, le Bonus Oscar sera remplacé par un bonus équivalent à un pourcentage du Chiffre d’Affaires réalisé sur la totalité de la plateforme (Roissy et Orly) réparti entre les équipes de la manière suivante :

¹

Le montant du bonus sera calculé au prorata temporis du temps de présence du collaborateur.

De plus, à titre exceptionnel et pour la durée de l’accord, le versement du bonus Oscar interviendra selon une échéance trimestrielle (en lieu et place du versement mensuel). Ainsi, pour les salariés remplissant les conditions, le versement du bonus Oscar pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2020 interviendra sur la paie du mois d’octobre 2020.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées (ancienneté, départ de l’entreprise, …).

Au 1er octobre 2020, les dispositions du présent avenant cesseront de produire effet et il sera fait application des accords d’entreprise existants préalablement à la signature dudit avenant.

Article 4 - Durée de l’accord – entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 mois. Il entrera en vigueur à effet rétroactif à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.

Cependant, si la crise du Covid-19 devait perdurer au terme de cette période, à l’initiative de l’une des parties (organisation syndicales ou Direction), les parties pourront se rencontrer afin de discuter de l’opportunité de prolonger ces mesures.

Article 5 - Révision

Le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7, L.2261-8 du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 6 - Notification et publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et notamment diffusé sur le site intranet de l'entreprise.

Le présent avenant sera déposé dans les 15 jours de sa signature par la direction de la Société sous forme dématérialisée sur la plate-forme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces mentionnées à l’article D.2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à La Défense, en 6 exemplaires originaux, le 10/07/2020

Pour l’Entreprise : Pour les organisations syndicales :

Directrice des Ressources Humaines Pour la CFDT

Pour FO

Pour SNCDD CFE CGC