Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'harmonisation des processus paie" chez HYDRO EXTRUSION LUCE/CHATEAUROUX (Siège)

Entre les soussignés :

La société Hydro Extrusion Lucé/Châteauroux, au capital de 33 760 000 euros, code NAF 2442Z, dont le siège est situé 42 rue de la Beauce BP 40089 – 28112 Lucé Cedex.

Représentée par :
M. …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part ;

Et :

Et les organisations syndicales représentées respectivement par leur Délégué syndical ci-dessous désignés :

• La CGT, représentée par son délégué syndical M. … dûment habilité,
• La FO, représentée par son délégué syndical M. … dûment habilité,

D’autre part ;

A l’issue des négociations, il a été débattu, convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE : CONTEXTE

Comme les Organisations Syndicales, le CCSE et les CSE des sites de Lucé et Châteauroux en ont été informés, nous avons entamé un projet France d’harmonisation des systèmes paies visant à simplifier le processus et à harmoniser l’outil de paie en passant à un SIRH commun : ADP Décidium GE.

Cette harmonisation va nécessiter de modifier certaines règles de gestion, et par la même occasion répondra à certaines attentes soulevées par les collaborateurs.

ARTICLE I : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux.

ARTICLE II : REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)

Cet article concerne le personnel cadre en forfait jour des sites de Lucé et Châteauroux.

1. Calcul du nombre de RTT et période d’acquisition
   

Contrairement au site de Châteauroux qui acquiert ses RTT selon la même périodicité que celle des congés payés légaux, soit du 1^er Juin N au 31 Mai N+1, le site de Lucé acquiert ses RTT sur l’année civile, soit du 1^er Janvier N au 31 Décembre N.

Afin d’harmoniser la règle entre les deux sites, il a été convenu qu’à compter de Juin 2021, le calcul du nombre de RTT se fera toujours sur l’année civile, mais l’acquisition des jours se fera sur la période allant du 1^er Juin N au 31 Mai N+1.

Par exemple, pour l’année civile 2021, le nombre de jours de RTT sur cette année pleine est de 11 jours, soit 0,91 jour par mois pendant 12 mois.

Le calcul sera refait chaque année en fonction du calendrier de l’année civile.

Par exemple :

• Une année avec un décompte de 12 jours de RTT donnera 1 jour de RTT par mois ;
• Une année avec un décompte de 11 jours de RTT donnera 0,91 jour de RTT par mois ;
• Une année avec un décompte de 10 jours de RTT donnera 0,83 jour de RTT par mois ;
• Une année avec un décompte de 9 jours de RTT donnera 0,75 jour de RTT par mois ;
• Une année avec un décompte de 8 jours de RTT donnera 0,67 jour de RTT par mois ;
• Une année avec un décompte de 7 jours de RTT donnera 0,58 jour de RTT par mois ;
• Une année avec un décompte de 6 jours de RTT donnera 0,50 jour de RTT par mois.

Cas particulier de l’année 2021, à compter du 1^er Juin 2021 et jusqu’au 31 Mai 2022, les cadres au forfait bénéficieront de 0,91 jour de RTT par mois.

1. Incidence des absences sur l'acquisition des jours de RTT

L’acquisition des RTT s’interrompra à compter de 60 jours d’absence quel qu’en soit le motif.

1. Régime dérogatoire 2021

Le passage à ces nouvelles règles suppose la mise en place d’un régime dérogatoire pour 2021.

• Gestion des reliquats du site de Châteauroux

En Juillet 2021, à la mise en place du nouveau système de paie, les RTT reliquats du site de Châteauroux seront exceptionnellement basculés en automatique au Compte Epargne Temps (CET).

• Gestion des RTT acquis jusqu’au 31 Mai 2021 sur le site de Lucé

En Juillet 2021, à la mise en place du nouveau système de paie, les RTT du site de Lucé acquis entre le 1^er Janvier 2021 et le 31 Mai 2021 et non pris seront exceptionnellement basculés en automatique au Compte Epagne Temps (CET).

• Fin de la souplesse et du compteur reliquat

L’avenant à l’accord CET signé le 17 Mai 2021 prévoit désormais la possibilité de basculer en CET des jours de RTT.

De ce fait, il sera mis fin :

• A Lucé : à la souplesse de 3 mois jusqu’au 31 Mars N+1 pour la prise des RTT restants ;
• A Châteauroux : à la mise en reliquat automatique des RTT restants.

Les RTT non pris et non basculés au CET seront définitivement perdus.

ARTICLE III : DISSOCIATION DES COMPTEURS

A ce jour, plusieurs types de congés sont inclus dans le compteur des congés payés selon les sites. Pour gagner en visibilité, plusieurs compteurs distincts seront créés pour les dissocier.

1. Lucé – dissociation des congés payés et des congés supplémentaires cadre conventionnels

Il a été convenu que les congés supplémentaires conventionnels spécifiques aux cadres feront l’objet d’un compteur distinct de celui des congés payés.

1. Châteauroux – dissociation des congés payés, des congés d’ancienneté et des congés supplémentaires cadre conventionnels

Il a été convenu que les congés d’ancienneté feront l’objet d’un compteur distinct de celui des congés payés.

Quant aux congés supplémentaires conventionnels spécifiques aux cadres, ces derniers feront également l’objet d’un compteur distinct de celui des congés payés.

ARTICLE IV : COMPTEURS DE RECUPERATION

1. Compteur de récupération du personnel en équipe

• Plafond actuel

Le personnel « en équipe » peut disposer d’un compteur d’heures pour stocker les heures de dépassement hebdomadaire validées préalablement par le manager.

Actuellement, ce compteur est plafonné à 45 heures à Lucé et 50 heures à Châteauroux.

• Plafond retenu

Afin d’harmoniser le dispositif entre les deux sites, il a été convenu que le compteur d’heures de Lucé passerait également à un plafond de 50 heures.

1. Compteur de récupération du personnel de journée en horaires variables

• Fonctionnement actuel

Actuellement, que ce soit à Lucé ou à Châteauroux, le personnel dit « de journée en horaires variables » et de statut ATAM dispose d’un compteur d’heures pour stocker les heures de dépassement hebdomadaire validées préalablement par le manager.

Le nombre d’heures maximum qui peut être stocké dans ce compteur est limité à 35 heures.

Chaque heure entrant au compteur est valorisée heure pour heure.

Les heures au-dessus de ce quota ne sont pas comptabilisées.

Les heures mises au compteur peuvent être utilisées en récupération à tout moment après validation du manager.

• Fonctionnement retenu

Il a été convenu entre les parties de conserver ce compteur pour le personnel dit « de journée en horaires variables » et de statut ATAM.

Le nombre d’heures maximum qui peut être stocké dans ce compteur reste limité à 35 heures. Toutefois, chaque heure entrant dans le compteur aura une majoration directement payée de 25% ou 50% en fonction du cumul hebdomadaire réalisé.

Aussi, dès que ce plafond de 35 heures maximum sera atteint, le collaborateur passera automatiquement en paiement. Les heures validées par le manager au-deçà de ce plafond seront désormais comptabilisées.

ARTICLE V : HARMONISATION DES PERIODES DE VERSEMENT DES PRIMES

Toujours dans cette volonté d’harmonisation, il a été convenu d’harmoniser les périodes de versement :

• • De la prime de vacances ;
  • Du 13e mois de Châteauroux et de la prime de fin d’année de Lucé.

1. Harmonisation de la période de versement de la prime de vacances

• Période de versement actuelle à Châteauroux

Actuellement, la période de référence pour l’attribution de la prime de vacances de Châteauroux s’étend du 1^er Juin N-1 au 31 Mai de l’année N et le versement est effectué au mois de Juillet de l’année N.

• Période de versement actuelle à Lucé

Actuellement, la période de référence pour l’attribution de la prime de vacances de Lucé s’étend du 1^er Juillet N-1 au 30 Juin de l’année N et le versement est effectué au mois de Juin de l’année N.

• Période de versement commune retenue

Il a été convenu que la période de versement de la prime de vacances de Châteauroux s’harmoniserait avec celle de Lucé dès Juin 2021. Ainsi, le versement sera effectué sur la paie du mois de Juin de l’année N.

1. Changement de la période de versement de la prime de fin d’année de Lucé

• Situation actuelle

Actuellement, la période de référence servant à l’acquisition de la « prime de fin d’année » de Lucé court du 1^er Décembre de l’année N-1 au 30 Novembre de l’année N avec un système d’acompte de 77% payé mi-Décembre et le solde restant de 23% payé avec la paie de Décembre.

• Nouvelle période de versement

En raison d’une harmonisation des calendriers de paie entre les différentes entités, le système d’acompte à mi-Décembre existant à Lucé s’avère techniquement impossible.

De ce fait, il a été convenu qu’un acompte de 77% de la prime de fin d’année serait versé avec la paie de Novembre N et que le solde restant de 23% serait payé avec la paie de Décembre N.

ARTICLE VI : ACOMPTES ET VIREMENTS DE SALAIRES

1. Acomptes

Pour des raisons d’harmonisation entre les différentes entités, il sera demandé aux collaborateurs de faire leur demande d’acompte auprès du service Ressources Humaines avant le 5 du mois et non plus le 10 du mois en cours.

1. Virements des salaires

La date de virement des salaires sera uniformisée sur l’ensembles des entités et ramenée à 5 jours ouvrés avant la fin du mois en cours.

ARTICLE VII : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

1. Modalités de dénonciation de l’Accord

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, le présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires.

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'Accord.

Elle doit donner lieu à dépôt selon l'article L.2231-6 du Code du Travail.

1. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DDETS (ex-DIRECCTE) d’Eure et Loir dont dépend le siège des sociétés.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.

Fait à Lucé, le 2 Juin 2021

(En 5 exemplaires)

Pour les organisations syndicales CGT, … FO, …

Pour l’entreprise Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux …, Directeur des Ressources Humaines