Entre les soussignés :

La société Hydro Extrusion Lucé/Châteauroux, au capital de 33 760 000 euros, code NAF 2442Z, dont le siège est situé 42 rue de la Beauce BP 40089 – 28112 Lucé Cedex.

Représentée par :
Monsieur …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part ;

Et :

Et les Organisations Syndicales représentées respectivement par leur Délégué Syndical ci-dessous désignés :

• La C.G.T, représentée par son délégué syndical M. … dûment habilité,

• La F.O, représentée par son délégué syndical M. … dûment habilité,

D’autre part ;

A l’issue des réunions consacrées à la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2232-1 et suivants et L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été débattu, convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE : CONTEXTE

Les négociations se sont déroulées les 27 Janvier, 4 Février, 17 Février 2021.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté les documents suivants :

• Etat des lieux des effectifs : par sexe, catégorie socioprofessionnelle, âge, ancienneté, type de contrat ;

• Etat des lieux des embauches et sorties de l’année ;

• Etat des lieux de la rémunération : point sur les salaires mini/maxi/moyens/médians par coefficient, par sexe, par catégorie socioprofessionnelle ;

• Point sur les travailleurs en situation de handicap par site ;

• Point sur les contentieux prud’hommaux par site ;

• Point sur les congés maternité et parentaux ;

• Etat des lieux concernant le recours à l’intérim ;

• Les données liées au temps de travail : point sur les horaires collectifs de travail et les heures supplémentaires ;

• Point sur la formation professionnelle de l’année 2020 par site.

Lors de cette présentation, la situation comparée des hommes et des femmes a été abordée.

ARTICLE I : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux.

ARTICLE II : ADHESION

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

ARTICLE III : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

ARTICLE IV : AUGMENTATION GENERALE

Pour l’ensemble du personnel de la classification Métallurgie, application d’une augmentation générale de 1,1% avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2021.

L’assiette des salaires sur laquelle s’appliquent les augmentations générales est le salaire de base mensuel brut au 1^er Janvier 2021.

Autrement dit, les salariés embauchés avant le 31 Décembre 2020, verront leur salaire brut mensuel de base de Janvier 2021, majoré de 1,1% au 1^er Mars 2021. Le rappel des mois de Janvier et Février sera fait sur la paie du mois de Mars 2021.

ARTICLE V : PRIMES

1. Prime de vacances

La prime de vacances a été augmentée de 10€ pour 2021, elle sera donc portée à une valeur de 880€.

2. Autres primes

Pour toutes les autres primes, une revalorisation au taux de 1.1% sera effective au 1^er Mars 2021 pour l’ensemble des salariés.

ARTICLE VI : TICKETS RESTAURANT ET RESTAURANT D’ENTREPRISE

Concernant Châteauroux, il a été convenu qu’à compter du 1^er Avril 2021, les tickets restaurant seraient revalorisés de 8,65€ à 9,00€ (prise en charge employeur 60%).

Concernant Lucé, il a été convenu qu’à compter du 1^er Avril 2021, la participation patronale au restaurant d’entreprise passerait de 3,97€ à 4,04€.

ARTICLE VII : COMPTEUR D’HEURES POUR LE PERSONNEL EN HORAIRES VARIABLES

Le personnel dit « de journée en horaires variables » et de statut ATAM dispose d’un compteur d’heures pour stocker les heures de dépassement hebdomadaire validées préalablement par le manager.

Le nombre d’heures maximum qui pourra être stocké dans ce compteur est porté à 35 heures. Les heures au-dessus de ce quota ne seront pas comptabilisées.

Les autres modalités du dispositif restent inchangées.

ARTICLE VIII : ACCORD D’INTERESSEMENT

Fin Mars 2021, les parties ont convenu de se rencontrer afin d’ouvrir la négociation d’un accord d’intéressement réaliste et en phase avec les besoins de progrès de l’entreprise.

ARTICLE IX : ACCORD DON DE JOURS DE REPOS POUR SOUTENIR UN ENFANT GRAVEMENT MALADE

Fin Mars 2021, les parties ont convenu de se rencontrer afin de négocier un accord sur le don de jours de repos pour soutenir un enfant gravement malade. Cet accord viendra encadrer ce dispositif et en préciser les modalités (donateurs, bénéficiaires, jours de repos concernés etc.).

ARTICLE X : JOURS ENFANTS MALADES

Afin d’harmoniser le régime des jours enfants malades des sites de Lucé et Châteauroux, il a été convenu un alignement des deux sites à 3 jours payés à 100% et un 4^e jour payé à 50% pour les enfants malades jusqu’à 14 ans (veille des 14 ans).

Il a également été prévu une autorisation d’absence non payée pour les enfants malades de 14 à 16 ans (veille des 16 ans).

Justificatif médical à l’appui.

ARTICLE XI : EVENEMENT FAMILIAL DECES – DEFINITION DE L’EVENEMENT

Les Organisations Syndicales ont souhaité que soit clairement définie la notion d’évènement pour le motif d’absence évènement familial décès.

En l’espèce, l’évènement est défini comme le décès.

La loi a permis l’absence pour évènement familial décès de manière à autoriser le collaborateur à s’absenter de l’entreprise pour se rendre aux obsèques ou les organiser.

Il a été convenu qu’en cas d’absence du collaborateur (maladie ou congé) au moment de la survenance du décès, les jours pour évènements familiaux décès pourront être décalés afin d’être pris au moment des obsèques si ces derniers ont lieu alors que le collaborateur a repris le travail.

ARTICLE XII : REVISION DES CONTRATS DE PREVOYANCE

Dans une politique d’homogénéisation France, les partenaires sociaux s’accordent pour ouvrir la discussion sur une éventuelle révision des contrats de prévoyance d’ici fin Avril 2021.

La Direction explique que ce sujet doit faire l’objet d’un travail plus global visant à harmoniser les contrats existants entre les différents sites Extrusion France.

ARTICLE XIII : MUTUELLE : GARANTIES ET SURCOMPLEMENTAIRE

• Mutuelle obligatoire :

La gratuité de la mutuelle va se poursuivre dans la mesure où les tarifs n’évoluent pas.

• Surcomplémentaire facultative :

À la suite des impacts sur les remboursements de frais de santé liés aux réformes du 100% Santé et du Contrat Responsable, il a été convenu la possibilité de mettre en place une surcomplémentaire facultative à la charge du salarié au taux unique de 9,94€ par mois.

Elle vise notamment à améliorer certains remboursements relatifs aux frais d’hospitalisation, aux soins courants, à la chirurgie réfractive (optique) et au dentaire.

Cette surcomplémentaire pourra être mise en place à compter du 1^er Juillet 2021.

ARTICLE XIV : SEMAINES DE FERMETURE/CONGES D’ETE – 4^e SEMAINE ACCOLEE

Concernant les congés d’été, les usines seront fermées durant les semaines 32, 33, 34 (sauf permanences, opérations de maintenance, de transfert et de productions nécessaires).

Dans la mesure où cela ne désorganise pas la bonne marche de l’entreprise et sur accord de la Direction, une 4^e semaine de congés pourra être accordée en semaine 31 ou 35.

ARTICLE XV : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

1. Modalités de dénonciation de l’Accord

Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, le présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires.

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'Accord.

Elle doit donner lieu à dépôt selon l'article L 2231-6 du Code du Travail.

2. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE d’Eure et Loir dont dépend le siège des sociétés.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.

Fait à Lucé, le 24 Février 2021

(En 5 exemplaires)