Entre les soussignées :

La société Hydro Extrusion Lucé/Châteauroux, au capital de 33 760 000 euros, code NAF 2442Z, dont le siège est situé 42 rue de la Beauce BP 40089 – 28112 Lucé Cedex.

Représentée par :
M. …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part ;

Et :

Et les Organisations Syndicales représentées respectivement par leur Délégué Syndical ci-dessous désignés :

• La C.G.T, représentée par son délégué syndical M. … dûment habilité,

• La F.O, représentée par son délégué syndical M. … dûment habilité,

D’autre part ;

A l’issue des réunions consacrées à la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2232-1 et suivants et L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été débattu, convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE : CONTEXTE

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées les 6, 19, 26 Janvier et 10 Février 2022.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté les données sociales au 31 Décembre 2021, à savoir :

• Un état des lieux des effectifs : par sexe, catégorie socioprofessionnelle, âge, ancienneté, type de contrat ;

• Un état des lieux des embauches et sorties de l’année ;

• Un état des lieux de la rémunération : point sur les salaires mini/maxi/moyens/médians par coefficient, par sexe, par catégorie socioprofessionnelle ;

• Un point sur les travailleurs en situation de handicap par site ;

• Un point sur les contentieux prud’hommaux par site ;

• Un point sur les congés maternité et parentaux ;

• Un état des lieux concernant le recours à l’intérim ;

• Un point sur le temps de travail : horaires collectifs de travail et heures supplémentaires ;

• Un point sur la formation professionnelle de l’année 2021 par site.

Lors de cette présentation, la situation comparée des hommes et des femmes a été abordée.

ARTICLE I : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux prise dans tous ses établissements.

ARTICLE II : ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDETS.

ARTICLE III : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

ARTICLE IV : AUGMENTATION GENERALE

Pour l’ensemble du personnel de la classification Métallurgie (hors cadres dirigeants), application d’une augmentation générale de 2,7% avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2022.

L’assiette des salaires sur laquelle s’appliquent l’augmentation générale est le salaire de base mensuel brut au 1^er Janvier 2022.

Autrement dit, les salariés embauchés avant le 31 Décembre 2021, verront leur salaire brut mensuel de base de Janvier 2022, majoré de 2,7% au 1^er Mars 2022. Le rappel des mois de Janvier et Février sera fait sur la paie du mois de Mars 2022.

ARTICLE V : PRIMES

1. Prime de vacances

La prime de vacances a été augmentée de 10€ pour 2022, elle sera donc portée à une valeur de 890€.

2. Autres primes

Pour toutes les autres primes, une revalorisation au taux de 2,7% sera effective au 1^er Mars 2022 pour l’ensemble des salariés.

ARTICLE VI : PRIME PEPA :

Les parties ont convenu qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) de 300€ serait versée à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise (titulaire d’un CDD, CDI suspendu ou non) ayant 1 an d’ancienneté au 31 Décembre 2021 et présent à la date de signature de l’accord.

Cette prime bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement).

Cette prime sera versée sur la paie du mois de Mars 2022.

ARTICLE VII : COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Le plafond du compte épargne temps (CET), actuellement fixé à 50 jours, sera porté à 55 jours en 2022 et 60 jours en 2023.

Les autres modalités du dispositif restent inchangées.

ARTICLE VIII : ACCORD D’INTERESSEMENT

Avant fin Avril 2022, les parties ont convenu de se rencontrer afin d’ouvrir la négociation d’un accord d’intéressement réaliste et en phase avec les besoins de progrès de l’entreprise.

ARTICLE IX : MUTUELLE OBLIGATOIRE

Il avait été convenu entre les parties que la gratuité de la mutuelle se poursuivrait dans la mesure où les tarifs n’évolueraient pas.

Toutefois, bien que les tarifs de la mutuelle aient été revalorisés de 2% au 1^er Janvier 2022, l’entreprise continuera de maintenir cette gratuité en 2022.

ARTICLE X : SEMAINES DE FERMETURE/CONGES D’ETE – 4^e SEMAINE ACCOLEE

Concernant les congés d’été, les usines seront fermées durant les semaines 32, 33, 34 (sauf permanences, opérations de maintenance, de transfert et de productions nécessaires).

Dans la mesure où cela ne désorganise pas la bonne marche de l’entreprise et sur accord de la Direction, une 4^e semaine de congés pourra être accordée en semaine 31 ou 35.

ARTICLE XI : JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité pour l’année 2022 a été fixée au Lundi 15 Août 2022.

ARTICLE XII : BUDGET CSE CHATEAUROUX

Il a été convenu entre les parties qu’à titre exceptionnel pour l’année 2022, un complément de 0,3% de la masse salariale 2021 serait accordé au budget œuvres sociales du CSE de Châteauroux.

Ce versement complémentaire sera effectué à compter de la signature de l’accord.

ARTICLE XIII : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

1. Modalités de dénonciation de l’Accord

Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, le présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires.

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'Accord.

Elle doit donner lieu à dépôt selon l'article L 2231-6 du Code du Travail.

2. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DDETS d’Eure et Loir dont dépend le siège de la société.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.

Fait à Lucé, le 14 Février 2022

(En 5 exemplaires)