Entre les soussignés :

La société Hydro Extrusion Lucé/Châteauroux, au capital de 33 760 000 euros, code NAF 2442Z, dont le siège est situé 42 rue de la Beauce BP 40089 – 28112 Lucé Cedex.

Représentée par :
Monsieur …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part ;

Et :

Et les organisations syndicales représentées respectivement par leur Délégué syndical ci-dessous désignés :

• La CGT, représentée par son délégué syndical M. … dûment habilité,

• La FO, représentée par son délégué syndical M. … dûment habilité,

D’autre part ;

A l’issue des réunions consacrées à la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2232-1 et suivants et L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été débattu, convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE : CONTEXTE

Les négociations se sont déroulées les 28 janvier, 10 février, 19 février et 11 mars 2020.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté les documents suivants :

• Etat des lieux des effectifs : par sexe, catégorie socioprofessionnelle, âge, ancienneté, type de contrat

• Etat des lieux des embauches et sorties de l’année

• Etat des lieux de la rémunération : point sur les salaires mini/maxi/moyens par coefficient, par sexe, par catégorie socioprofessionnelle

• Point sur les travailleurs en situation de handicap par site

• Point sur les contentieux prud’hommaux par site

• Point sur les congés maternité et parentaux

• Etat des lieux concernant le recours à l’intérim

• Les données liées au temps de travail : point sur les horaires collectifs de travail et les heures supplémentaires

• Point sur la formation professionnelle de l’année 2019 par site.

Lors de cette présentation, la situation comparée des hommes et des femmes a été abordée.

ARTICLE I : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux.

ARTICLE II : ADHESION

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

ARTICLE III : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

ARTICLE IV : AUGMENTATION GENERALE

Pour l’ensemble du personnel de la classification Métallurgie, application d’une augmentation générale de 1,4% avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2020.

L’assiette des salaires sur laquelle s’appliquent les augmentations générales est le salaire de base mensuel brut au 1^er Janvier 2020.

Autrement dit, les salariés embauchés avant le 31 décembre 2019, verront leur salaire brut mensuel de base de janvier 2020, majoré de 1,4% au 1^er Mars 2020. Le rappel des mois de Janvier et Février sera fait sur la paie du mois de Mars 2020.

ARTICLE V : PRIMES

1. Prime de vacances

La prime de vacances a été augmentée de 20€ pour 2020, elle sera donc portée à une valeur de 870€.

2. Autres primes

Pour toutes les autres primes, une revalorisation au taux de 1.4% sera effective au 1^er Mars 2020 pour l’ensemble des salariés.

ARTICLE VI : COMPTEUR D’HEURES POUR LE PERSONNEL DE JOURNEE

Le personnel dit « de journée en horaire variable » et de statut ATAM dispose d’un compteur d’heures pour stocker les heures de dépassement hebdomadaire validées préalablement par le manager.

Le nombre d’heures maximum qui pourra être stocké dans ce compteur est porté à 28 heures. Les heures au-dessus de ce quota ne seront pas comptabilisées.

Les autres modalités du dispositif restent inchangées.

ARTICLE VII : DON DE JOUR DE REPOS POUR CONJOINT OU ENFANT GRAVEMENT MALADE

Il a été convenu que les salariés peuvent, sous conditions, faire don de tout ou partie de leurs jours de repos non pris au profit d’un collègue dont le conjoint ou l’enfant serait gravement malade.

Un accord encadrant cette pratique viendra en préciser les modalités. Notamment pour préciser les éléments suivants : donateurs / bénéficiaires / jours de repos concernés etc.

ARTICLE VIII : REVISION DU CONTRAT DE PREVOYANCE NON CADRE

Les partenaires sociaux s’accordent une clause de revoyure pour aborder les questions liées au contrat de prévoyance des salariés non cadre qui devrait intervenir courant Avril 2020.

ARTICLE IX : EVENEMENTS FAMILIAUX CONCUBIN

Une demande relative aux congés pour évènements familiaux des concubins en cas de décès a été faite. La Direction y est favorable, toutefois un accord viendra par la suite encadrer ce dispositif, notamment définir le nombre de jours concernés et les justificatifs à apporter.

ARTICLE X : SEMAINES DE FERMETURE – CONGES D’ETE

Concernant les congés d’été, les usines seront fermées durant les semaines 32, 33, 34 (sauf opérations de maintenance, de transfert et de productions nécessaires).

Dans la mesure où cela ne désorganise pas la bonne marche de l’entreprise, une 4^e semaine de congés sera accordée en semaine 31 ou 35.

Article XI : DATE JOURNEE SOLIDARITE

La journée de solidarité pour l’année 2020 est fixée au 15 Août.

Avec une particularité cette année, le 15 Août tombant un samedi et durant la période de congés. Ce jour férié ouvre droit à un jour de congé supplémentaire, jour qui sera utilisé au titre de la journée de solidarité.

ARTICLE XII : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

1. Modalités de dénonciation de l’Accord

Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, le présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires.

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'Accord.

Elle doit donner lieu à dépôt selon l'article L. 2231-6 du Code du Travail.

2. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE d’Eure et Loir dont dépend le siège des sociétés.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.

Fait à Lucé, le 12/03/2020

(En 5 exemplaires)