Accord d'entreprise "Accord d'entreprise issu de la négociation annuelle obligatoire (NAO) - année 2023" chez HYDRO EXTRUSION LUCE/CHATEAUROUX (Siège)

Entre les soussignées :

La société Hydro Extrusion Lucé/Châteauroux, au capital de 33 760 000 euros, code NAF 2442Z, dont le siège est situé 42 rue de la Beauce BP 40089 – 28112 Lucé Cedex. Représentée par : …, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part ;

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par … en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord.

• L’organisation syndicale FO, représentée par … en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord.

D’autre part.

A l’issue des réunions consacrées à la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2232-1 et suivants et L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été débattu, convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE – CONTEXTE

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées les 5, 15 décembre 2022 et les 10, 24 et 30 janvier 2023.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté les données sociales au 30 novembre 2022, à savoir :

• Un état des lieux des effectifs : par sexe, catégorie socioprofessionnelle, âge, ancienneté, type de contrat ;

• Un état des lieux des embauches et sorties de l’année ;

• Un état des lieux de la rémunération : point sur les salaires mini / maxi / moyens / médians par coefficient, par sexe, par catégorie socioprofessionnelle ;

• Un point sur les travailleurs en situation de handicap par site ;

• Un point sur les contentieux prud’hommaux par site ;

• Un point sur les congés maternité et parentaux ;

• Un état des lieux concernant le recours à l’intérim ;

• Un point sur le temps de travail : horaires collectifs de travail et heures supplémentaires ;

• Un point sur la formation professionnelle de l’année 2022 par site.

Lors de cette présentation, la situation comparée des hommes et des femmes a été abordée.

***

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de toute la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX prise dans tous ses établissements actuels et futurs pour l’ensemble de son activité.

ARTICLE 2 – ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDETS.

ARTICLE 3 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

ARTICLE 4 – AUGMENTATION GENERALE

Pour l’ensemble du personnel de la classification Métallurgie (hors cadres dirigeants) ayant une ancienneté de 6 mois au 31 décembre 2022, application d’une augmentation générale avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 comme suit :

• Augmentation générale sur 6 paliers :

  • Masse salariale* < ou égale à 25 000€ - 122 ETP : 6,0% ;

  • Masse salariale* comprise entre 25 001€ et 30 000€ - 77 ETP : 5,6% ;

  • Masse salariale* comprise entre 30 001€ et 35 000€ - 45 ETP : 4,5% ;

  • Masse salariale* comprise entre 35 001€ et 40 000€ - 28 ETP : 4,0% ;

  • Masse salariale* comprise entre 40 001€ et 45 000€ - 11 ETP : 3,6% ;

  • Masse salariale* > à 45 000€ - 39 ETP : 3,3%.

*Par masse salariale on entend ici, salaire de base brut x 13.

Ainsi, 84% du personnel percevra une augmentation générale entre 6,0% et 4,0%. Cette augmentation s’appliquera après la revalorisation du SMIC (+1,8%) au 1^er janvier 2023.

L’assiette des salaires sur laquelle s’applique l’augmentation générale est le salaire de base mensuel brut au 1^er janvier 2023.

Les apprentis et contrats de professionnalisation sont également concernés par cette revalorisation.

Le rappel du mois de janvier 2023 sera fait sur la paie du mois de février 2023.

ARTICLE 5 – AUGMENTATION INVIDUELLE

Une enveloppe de 0,3% de la masse salariale 2022 sera allouée au titre des augmentations individuelles afin de valoriser l’investissement des collaborateurs dans les projets dépassant leurs missions habituelles et rétablir la compétitivité des postes le nécessitant.

Ces augmentations individuelles feront l’objet d’une validation par la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 6 – PLAN EPARGNE RETRAITE COLLECTIF

Ouverture en 2023 d’un Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO) pour l’ensemble des salariés de la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX. Ce dispositif d’épargne salariale sera géré par BNP Epargne et Retraite Entreprises.

Le dispositif pourra être alimenté par :

• La prime de participation ;

• La prime d’intéressement ;

• Les droits CET.

Une communication à l’ensemble du personnel sera faite pour présenter ledit dispositif.

ARTICLE 7 – ACCORD D’INTERESSEMENT

Avant fin mars 2023, les parties ont convenu de se rencontrer afin d’ouvrir la négociation d’un accord d’intéressement réaliste et en phase avec les besoins de progrès de l’entreprise.

ARTICLE 8 – JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité pour l’année 2023 a été fixée au mardi 15 août 2023.

Toutefois, pour les salariés entrants après cette date, une journée de solidarité sera fixée au 29 décembre 2023 afin de pouvoir leur décompter la journée de solidarité si elle n’a pas déjà été effectuée dans une précédente entreprise.

ARTICLE 9 – SEMAINES DE FERMETURE/CONGES D’ETE – 4^e SEMAINE ACCOLEE

Concernant les congés d’été, les usines seront fermées durant les semaines 32, 33, 34 (sauf permanences, opérations de maintenance, de transfert et de productions nécessaires).

Dans la mesure où cela ne désorganise pas la bonne marche de l’entreprise et sur accord de la Direction, une 4^e semaine de congés pourra être accordée en semaine 31 ou 35.

ARTICLE 10 – BUDGET ŒUVRES SOCIALES CSE CHATEAUROUX

Les budgets œuvres sociales du CSE de Lucé et du CSE de Châteauroux sont actuellement et respectivement de 1% de la masse salariale propre à l’établissement. Dans un sens plus favorable, la Direction accorde une dotation exceptionnelle de 0,4% de la masse salariale 2022 au budget des œuvres sociales du CSE de Châteauroux.

Ce versement complémentaire sera effectué à compter de la signature de l’accord.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES

• 11.1 – Durée et révision :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2023.

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé aux parties signataires présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, une négociation est ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’Entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

• 11.2 – Publicité et formalités de dépôt :

Le présent accord sera notifié par la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX, par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en main propre à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Chartres en un exemplaire original.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Lucé, le 30 janvier 2023

(En 4 exemplaires)