Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif au compte épargne temps" chez HYDRO EXTRUSION LUCE/CHATEAUROUX (Siège)

Entre les soussignés :

La société Hydro Extrusion Lucé/Châteauroux, au capital de 33 760 000 euros, code NAF 2442Z, dont le siège est situé 42 rue de la Beauce BP 40089 – 28112 Lucé Cedex.

Représentée par :
Madame …, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part ;

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur … en sa qualité de délégué syndical central et dûment habilité aux fins de signature du présent accord.

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur … en sa qualité de délégué syndical central et dûment habilité aux fins de signature du présent accord.

D’autre part.

PREAMBULE : CONTEXTE

Le 3 novembre 2011 avait été signé un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (CET) pour la société Hydro Aluminium Extrusion France.

A la suite des évènements liés à la pandémie de Coronavirus et des mesures prises sur les congés, un premier avenant à cet accord avait été signé le 7 juillet 2020.

A la suite du projet paie France et la mise en place d’un SIRH commun : ADP Decidium, un second avenant à cet accord avait été signé le 17 mai 2021 afin d’homogénéiser ce dispositif entre les différentes entités.

La société Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux a proposé aux organisations syndicales CGT et FO de réviser l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps afin d’y prévoir notamment la possibilité d’utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps pour alimenter le plan d’épargne retraite d’entreprise collective (PERECO).

A l’issue de ces négociations, il a été débattu, convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, les dispositions qu’il contient en article 2 se substituent de plein droit aux dispositions de l’article 3.4 et 3.5 de l’avenant à l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps (CET) en date du 17 mai 2021.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (CET) demeurent applicables dès lors qu’elles n’ont pas été révisées par un avenant spécifique.

ARTICLE 2 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Trois modalités d’utilisation du compte épargne temps existent :

• Sous forme de congé pris en temps ;
• Sous forme monétaire ;
• Pour se constituer une épargne.

2.1 Modalités d’utilisation du CET sous forme de congé pris en temps

2.1.1 Utilisation pour convenance personnelle

Tous salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour financer un congé pour convenance personnelle dans les même conditions de validation qu’un congé légal, soit après autorisation préalable de la hiérarchie.

Ces jours peuvent être pris dans la limite de 10 jours par période de référence, soit du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Ces congés sont indemnisés sur la base du maintien de salaire.

2.1.2 Utilisation pour congé de longue durée

Le Compte Epargne Temps pourra également être utilisé en totalité ou en partie pour l'indemnisation d’un congé de longue durée :

• Congé parental d'éducation,
• Congé sabbatique,
• Congé pour création d'entreprise,
• Congé sans solde,
• Congé sans solde pour anticiper un départ à la retraite,
• Congé sans solde pour s'occuper d'un enfant malade.

Les durées, les conditions et modalités de prise de ces congés sont celles prévues par les
dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au moment du départ effectif en congés.

Les demandes d’utilisation du Compte Epargne Temps pour indemniser tout ou partie d’un congé non rémunéré doivent être formulées simultanément à la demande desdits congés non rémunérés et selon les durées, conditions et modalités de ces congés.

Ces congés sont indemnisés sur la base du maintien de salaire.

2.1.3 Utilisation pour congé de formation

Le Compte Epargne Temps peut également être utilisé pour indemniser en tout ou partie une période de formation effectuée en dehors du temps de travail.

Les demandes d’utilisation du Compte Epargne Temps pour indemniser tout ou partie d’une action de formation réalisée en dehors du temps de travail doivent être formulées
simultanément à ladite demande de formation en dehors du temps de travail.

Ces congés sont indemnisés sur la base du maintien de salaire.

2.1.4 : Délai d’utilisation du CET

Le CET peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à la liquidation totale ou la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

2.2 Modalités d’utilisation du CET sous forme monétaire

Le salarié pourra demander du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au 1^er juin de l’année N.

Toutefois, seuls les jours de congés excédants les 25 jours ouvrés de congés payés annuels légaux pourront être monétarisés.

En toute hypothèse, la monétarisation des droits visés ci-dessus ne pourrait pas excéder 5 jours ouvrés par an.

L’utilisation en argent se traduit par le versement d’une indemnité correspondante aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire de l’intéressé au moment du versement.

Enfin, le cumul d’une utilisation sous forme monétaire et sous forme de congé pris en temps ne pourra pas la même année (soit du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1) excéder 10 jours ouvrés.

2.3 Modalités d’utilisation du CET pour se constituer une épargne

Le salarié peut utiliser tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps pour réaliser des versements sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) dans la limite de 10 jours par an.

Les droits ainsi affectés sur le PERECO ne pourront plus être utilisés dans le cadre du compte épargne temps, que ce soit sous forme de congés ou sous forme monétaire.

ARTICLE 3 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps est définitivement clos. Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice, soumise à cotisations et à contributions sociales au même titre que les salaires, d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps, à la date de la rupture du contrat de travail.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

4.1. Prise d’effet et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur le 13 septembre 2023.

4.2. Conditions de dénonciation et de révision

4.2.1 Dénonciation

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un délai de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

4.2.1 Révision

Chaque partie signataire, ou toute autre personne habilitée par la loi, peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation,
• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
• les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

4.3 Notification, Dépôt

Le présent accord sera notifié par la société Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux.

Ce dernier déposera l’avenant en question sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de cet avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Chartres en un exemplaire original.

Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction de la société Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, les salariés seront collectivement informés de l’avenant négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Fait à Lucé, le 13 septembre 2023

(En 4 exemplaires)

Pour les organisations syndicales CGT, … FO, …

Pour l’entreprise Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux …, Directrice des Ressources Humaines