Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif au compte épargne temps (CET)" chez HYDRO EXTRUSION LUCE/CHATEAUROUX (Siège)

Entre les soussignés :

La société Hydro Extrusion Lucé/Châteauroux, au capital de 33 760 000 euros, code NAF 2442Z, dont le siège est situé 42 rue de la Beauce BP 40089 – 28112 Lucé Cedex.

Représentée par :
M. … , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part ;

Et :

Et les organisations syndicales représentées respectivement par leur Délégué syndical ci-dessous désignés :

• La CGT, représentée par son délégué syndical M. … dûment habilité,
• La FO, représentée par son délégué syndical M. … dûment habilité,

D’autre part ;

A l’issue des négociations, il a été débattu, convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE : CONTEXTE

Le 3 Novembre 2011 avait été signé un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (CET) pour la société Hydro Aluminium Extrusion France.

A la suite des évènements liés à la pandémie de Coronavirus et des mesures prises sur les congés, un premier avenant à cet accord avait été signé le 7 Juillet 2020.

Dans le cadre du projet paie France actuel, en vue de la mise en place d’un SIRH commun : ADP Décidium GE, un second avenant s’est avéré nécessaire afin d’homogénéiser ce dispositif entre les différentes entités.

ARTICLE I : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux.

ARTICLE II : SALARIES BENEFICIAIRES

Tout salarié ayant une ancienneté minimale de 6 mois peut ouvrir un Compte Epargne Temps.

ARTICLE III : NOUVELLES DISPOSITIONS

1. Ouverture et tenue du CET

L’ouverture d’un CET relève de l’initiative exclusive du salarié.

Le CET est tenu par le service Ressources Humaines.

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps sont garantis par l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions de l’article L.3253-8 du Code du Travail, cette disposition est d’ordre public.

Seuils de couverture – base PMSS 2021
< 6 mois	54 848 €
6 mois à 2 ans	68 560 €
> 2 ans	82 272 €

1. Alimentation du CET

Tout salarié peut décider, dans la mesure de ses compteurs disponibles, de porter sur son CET :

• Des jours de congés payés dans la limite de 5 par an ;
• Des jours de congés d’ancienneté ;
• Des jours de congés supplémentaires cadres (conventionnels) ;
• Des RTT acquis par les cadres au forfait.

La totalité des jours de repos transférés dans le CET ne doit pas excéder dans ce cadre plus de 10 jours par an.

Ce transfert se fera de façon automatique par le service Ressources Humaines au 31 Mai de l’année N+1.

1. Plafond du CET

Le CET est plafonné à 50 jours maximum. Une fois cette limite atteinte, plus aucun jour ne pourra y être versé.

1. Utilisation du CET

1. Utilisation classique

Les jours disponibles sur le CET peuvent être pris à tout moment par le salarié dans les mêmes conditions de validation qu’un congé légal, soit après autorisation préalable de la hiérarchie.

Ces jours peuvent être pris individuellement ou par blocs de 5 jours, dans la limite de 10 jours par an entre le 1^er Juin de l’année N et le 31 Mai de l’année N+1.

1. Utilisation exceptionnelle

Le CET peut aussi être utilisé en partie ou en totalité pour l’indemnisation d’un congé long :

• Congé sabbatique ;
• Congé parental d’éducation ;
• Congé pour création d’entreprise ;
• Congé pour anticiper un départ à la retraite (congé de fin de carrière) ;

Le salarié doit informer l'employeur de son souhait de prendre ce type de congé au moins 3 mois avant la date de départ envisagée. Demande dont l’employeur notifiera son acceptation, son report ou son refus dans un délai de 30 jours.

1. Délai d’utilisation du CET

Deux possibilités :

• Utilisation en temps ;
• Utilisation en argent.

1. Utilisation du CET en temps

Le compte épargne temps peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

Les jours restants dans le CET au moment de la rupture du contrat de travail seront payés intégralement au solde de tout compte.

1. Utilisation du CET en argent

Tout salarié pourra s’il le souhaite renoncer à l’utilisation d’une partie des droits acquis dans son CET en demandant la liquidation en argent de 10 jours maximum tous les 2 ans, soit l’équivalent de 2 semaines pour un salarié dont l’horaire de travail est réparti sur 5 jours.

L’utilisation en argent se traduit par le versement d’une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire de l’intéressé au moment du versement. Le salarié qui sollicite l’utilisation en argent ne pourra pas la même année solliciter l’utilisation en temps.

1. Valorisation des éléments affectés au CET

Le compte épargne temps est exprimé en jours de repos.

En cas de changement d’horaire de travail, il sera tenu compte de l’horaire pratiqué au moment de l’alimentation du compte.

ARTICLE IV : REGIME DEROGATOIRE LIE AU PROJET PAIE

1. Etat des lieux

Actuellement, des compteurs de reliquats existent.

Afin de répondre aux accords intitulés : « Accord d’Entreprise à durée déterminée – Mesures d’urgence pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à la pandémie de Coronavirus » signés le 5 Mai 2020 pour le site de Lucé et du 12 Mai 2020 pour le site de Châteauroux, il a été décidé de basculer l’intégralité des reliquats dans le CET au moment du changement du système paie : ADP Décidium GE.

1. Ouverture unilatérale du CET

Dans ce contexte, l’ouverture unilatérale d’un CET pourra être faite par l’employeur afin d’y basculer les reliquats en question.

1. Plafond et délai

Exceptionnellement, par dérogation à l’article III – point 3), le basculement de l’ensemble des reliquats pourra au cas par cas générer un dépassement du plafond maximum autorisé.

Dans ce cas, les jours excédentaires seront résorbés dans les conditions fixées par les accords « Mesures d’urgence » précités.

ARTICLE V : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

1. Modalités de dénonciation de l’Accord

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, le présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires.

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'Accord.

Elle doit donner lieu à dépôt selon l'article L.2231-6 du Code du Travail.

1. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DDETS (ex-DIRECCTE) d’Eure et Loir dont dépend le siège des sociétés.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.

Fait à Lucé, le 17 Mai 2021

(En 5 exemplaires)

Pour les organisations syndicales CGT, … FO, …

Pour l’entreprise Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux …, Directeur des Ressources Humaines