Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PRISE DES CONGES DANS LE CADRE DE LA LOI D'URGENCE SANITAIRE" chez RPS SECURITE (Siège)

Société RPS SECURITE

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PRISE DES CONGES
DANS LE CADRE DE LA
LOI D’URGENCE SANITAIRE

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 : Champ d’application page 4

ARTICLE 2 : Mesures d’urgence en matière de congés payés page 4

ARTICLE 3 : Durée de l’accord et date d’effet page 5

ARTICLE 4 : Interprétation page 5

ARTICLE 5 : Révision page 5

ARTICLE 6 : Dépôt de l’accord page 5

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

La Société RPS SECURITE, SASU au capital social de 200 000 €uros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 448 621 722, dont le siège social est situé au 23 rue Boudeville, 31100 TOULOUSE, prise en la personne de son Président, la Société ELEVEN INVEST, représentée à l’effet des présentes par Monsieur  , domicilié en cette qualité audit siège,

ET :

Les Organisations Syndicales signataires :

• CFDT, représentée par Monsieur                                Pascal PERRIN Délégué Syndical

• CFTC, représentée par Monsieur                                Lionel PIVOT Délégué Syndical

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions de loi n°2020–290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n°2020—323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

La crise sanitaire et sa prolongation dans le temps ont un impact significatif sur l’activité de la société RPS SECURITE.

A ce jour la société RPS SECURITE a été de nouveau amenée, du fait des dernières mesures de confinement adoptées par les Pouvoirs Publics, à placer un certain nombre de salariés en activité partielle.

Afin de limiter autant que possible le recours, direct ou indirect, à l’activité partielle, il apparaît préférable de faire prendre aux salariés une partie de leurs congés payés.

Les parties se sont réunies en vue de négocier un accord portant sur les modalités de prise des congés payés au sein de la société RPS SECURITE au cours du mois de décembre 2020.

Elles ont considéré que, dans le souci de préserver la compétitivité de l’entreprise et d’optimiser son fonctionnement dans les circonstances actuelles, un aménagement des règles de prise de congés payés devait être mis en place.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société RPS SECURITE.

ARTICLE 2 – MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la direction de la société RPS SECURITE pourra :

• imposer la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;

• modifier unilatéralement les dates de prise de congés déjà posées, initialement validées par l’employeur et non pris,

sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc et dans la limite de six jours ouvrables de congés payés.

La direction de la société RPS SECURITE pourra également :

• imposer le fractionnement des congés payés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié ;

• fixer les dates de congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un Pacs, travaillant au sein de l’entreprise.

La période de congés imposés ou modifiés en application du présent accord courra du 1^er au 31 décembre 2020.

Les modalités de prise ou de modification de ces congés payés seront les suivantes :

• la société RPS SECURITE notifiera aux salariés les dates fixées pour la prise de tout ou partie des six jours de congés payés.

• chaque salarié concerné par la prise ou la modification des dates de congés payés en sera informé par tout moyen permettant d’assurer l’information individuelle du salarié dans le respect du délai de prévenance prévu au présent article.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2020 au soir.

ARTICLE 4 – INTERPRETATION

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois jours calendaires après la prise d’effet de ces textes, afin d’en examiner les conséquences.

ARTICLE 5 – REVISION

Chaque partie au présent accord peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l’autre partie signataire, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions visant à les remplacer.

Au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord collectif ou, à défaut, seront maintenues.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.

En cas de modification des dispositions légales relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront en urgence, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD

L’accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société RPS SECURITE.

La publication de l’accord donnera lieu à anonymisation du nom des signataires.

L’accord sera porté à la connaissance du CSE et par voie d’affichage à la connaissance des salariés.

FAIT A TOULOUSE,

EN 5 EXEMPLAIRES ORIGINAUX,

LE 27 NOVEMBRE 2020

Pour la Société RPS SECURITE, Le Délégué Syndical CFDT,

Le Président Monsieur

Le Délégué Syndical CFTC,

Monsieur