Accord d'entreprise "Accord cadre relatif aux conditions de travail" chez SOC EXPLOITATION CLINIQUE NOTRE DAME (Siège)

ACCORD CADRE

RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

CLINIQUE NOTRE DAME

Entre les soussignés :

La SAS CLINIQUE NOTRE DAME

Au capital de 37 500 euros

dont le siège social est situé 3 Rue Paul Albert – 57100 THIONVILLE

immatriculée sous le numéro 448 666 024B 216

SIRET : 448 666 024 000 14

APE : 8610Z

Agissant par l'intermédiaire de X, en sa qualité de Directeur opérationnel.

Et

Y

Délégué(e) syndical(e) désigné(e) par l’organisation syndicale CGT

PREAMBULE

Le présent Accord relatif aux conditions de travail a pour objectif de fixer un cadre d’engagement d’action pour l’ensemble des thématiques liées à la qualité de vie au travail et à la gestion des emplois et des parcours conformément à l'obligation faite par les dispositions du Code du travail.

Le présent Accord a été établi sur la base de l’évaluation et le suivi des précédents accords relatifs notamment au contrat de génération, à l’égalité professionnelle, aux RPS et à la QVT.

Les résultats du baromètre social annuel ont également été pris en compte dans la rédaction de cet accord cadre, et notamment dans la définition des actions prioritaires à mener.

Les parties conviennent que cet accord collectif est applicable, conformément aux dispositions de l’article L 2242-20 du Code du travail, pour une durée de 3 ans couvrant les années civiles 2019 à 2021 et ce pour l’ensemble des thématiques couvertes par les « blocs de négociation 2 et 3 ».

Pour rappel, le bloc 2 de négociation recouvre les thématiques suivantes :

• Protection sociale complémentaire

• Egalité Homme/Femme

• Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

• Pénibilité

• Droit d’expression

• QVT

• Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle (et notamment le droit à la déconnexion)

Et le bloc 3 de négociation recouvre les thématiques suivantes :

• Contrat de génération

• GPEC

• Déroulement de carrière des salariés exerçant une responsabilité syndicale

Enfin, il est rappelé que le projet d’accord a été présenté aux membres du Comité d’entreprise en date du 15 novembre 2018 et qu’il a recueilli un avis favorable à l’unanimité dans les dispositions présentées ci-dessous.

A titre d’information, le projet d’accord a également été présenté lors du CHSCT du 3 octobre 2018 et un avis favorable à l’unanimité a été donné par les membres présents.

ARTICLE PREMIER - OBJECTIF GLOBAL

Le présent accord a pour objectif de redéfinir les actions à mettre en œuvre dans le cadre des conditions de travail au sens large (bloc 2 et 3 définis ci-dessus).

Les signataires du présent accord ont souhaité mettre en place un accord cadre permettant une prise en compte structurée dans un document unique l’ensemble des actions visant à l’amélioration des conditions de travail et répondant ainsi à l’obligation de négocier sur ces thématiques.

Cet accord cadre permettra également un suivi global des actions menées mais aussi une mise à jour régulière de l’ensemble des engagements en fonction des nouvelles priorités renégociées.

ARTICLE 2 – Mesures en termes d’embauche et d’intégration

Une nouvelle embauche et son intégration au sein de notre établissement sont des moments extrêmement structurant pour la réussite de ce processus. De cette réussite va dépendre l’avenir de la nouvelle recrue au sein de l’établissement mais aussi la qualité des relations professionnelles avec le management, la Direction et au quotidien avec les collègues de travail.

Les parties au présent accord ont donc décidé de mettre en place les actions suivantes pour permettre la meilleure définition du besoin possible mais aussi et surtout un suivi d’intégration le plus attentif possible considérant cette phase comme cruciale.

L'entreprise se fixe donc comme objectifs que :

ARTICLE 3 – Mesures en termes de formation

Les actions de formation se sont globalement développées ces dernières années et les plans de formation prévisionnels sont déjà présentés aux partenaires sociaux en fin d’année pour l’année suivante.

Néanmoins, les parties souhaitent sur la base de ce qui est réalisé aujourd’hui accentuer la communication réalisée sur le déploiement du plan de formation mais aussi inscrire certaines thématiques de formation pour des engagements pour les trois prochaines années.

L'entreprise se fixe donc comme objectifs que :

ARTICLE 4 – Mesures en termes de conditions de travail

Depuis deux ans, nous déployons sur l’établissement un baromètre social qui a vocation à donner la parole directement aux salariés sur la thématique des conditions de travail. Un plan d’action annuel découle de l’analyse des résultats, néanmoins certaines actions vont nécessiter un programme pluriannuel pour aboutir à des changements attendus par les salariés.

D’autre part, les actions ci-dessous sont les priorités que se sont fixées les parties en réponse aux nombreux échanges sur cette thématique intervenus en Comité d’Entreprise, Délégation du Personnel ou en CHSCT.

L'entreprise se fixe donc comme objectifs que :

ARTICLE 5 – Mesures en termes d’articulation vie personnelle/vie professionnelle

La prévention des risques psychosociaux nécessite une attention particulière des conditions de travail des salariés lorsqu’ils sont sur leur lieu de travail.

Pour autant, il est également important de prendre en compte certains aspects au-delà du strict lieu de travail.

Les nouveaux moyens de communication et les modes actuels de fonctionnement déplacent la frontière entre la vie personnelle et la vie professionnelle, d’où la vigilance souhaitée par les parties.

L'entreprise se fixe donc comme objectif que :

ARTICLE 6 – Mesures en termes de Gestion prévisionnelle des Emplois et Compétences

Les vies professionnelles sont de plus en plus longues et nous sommes dans un secteur d’activité particulièrement tendu puisqu’en grande partie dépendant des tarifs de remboursement des actes médicaux décidés par l’Etat.

L’évolution des attentes des nouvelles générations est également un point à prendre en compte dans cette thématique car si nous voulons fidéliser nos salariés, nous devons être, encore plus qu’auparavant, en mesure de les accompagner dans leurs souhaits d’évolution ou de changement.

Enfin, certaines fonctions sont en pleine mutation et vont nécessiter un accompagnement important des équipes en place en termes de formation, voire de diplôme, pour répondre aux évolutions.

L'entreprise se fixe donc comme objectifs que :

ARTICLE 7 – Mesures en termes de communication et évènements

Les parties ont mis en avant l’importance majeure de la communication interne entre les services et de l’encadrement/Direction à destination de l’ensemble des salariés.

Le baromètre social a confirmé cette attente des salariés comme un point important, c’est pourquoi des actions en la matière ont été définies.

L'entreprise se fixe donc comme objectifs que :

ARTICLE 8 – Mesures en termes de prévention des risques professionnels

La mise à jour complète et concertée du Document Unique d’Evaluation des risques permettra de lister les actions prioritaires à mener en terme de risques professionnels.

D’autre part, d’autres actions sont d’ores et déjà mise en œuvre et se poursuivront sur la durée du présent accord

L'entreprise se fixe donc comme objectifs que :

ARTICLE 8 – CALENDRIER PREVISIONNEL ET MODALITES DE SUIVI DE L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Thématique	Actions/Objectifs	Délais de mise en œuvre	Indicateur de suivi	Pilote	Acteurs
Embauche et intégration	Non-discrimination des offres de postes	Immédiat	100% des offres	RH	RH
Embauche et intégration	Développement partenariat école (IFSI et IFAS)	Septembre 2019	5%	GRH	Cadres de soins
Embauche et intégration	Tutorat	2019	1 session de tuteur AS et 1 session IDE	GRH	GRH
Embauche et intégration	Evaluation des embauches	Janvier 2019	100%	GRH	Cadres de soins
Embauche et intégration	Passeport terrain	2019	1 session/an	GRH	Cadres et référents
Formation	Equité d’accès à la formation	Immédiat	% par sexe, âge, fonction	GRH	Cadres et référents
Formation	Communication	Octobre 2018	Catalogue de formation et note de cadrage	DRH	GRH
Formation	e-learning non discrimination	Juin 2019	100% des recruteurs	DRH	GRH
Formation	Gestion du stress	Janvier 2019	1 session/an	GRH	Formateur externe
Formation	Communication de la planification des sessions	Janvier 2019	Planning annuel affiché	DRH	GRH
Conditions de travail	Déploiement complet OCTIME	Immédiat	Accès et formation Managers	DRH/GRH	Managers
Conditions de travail	Ouverture Octime salarié	Septembre 2018	Ouverture d’un compte personnel à chaque salarié	DRH/GRH	Salarié
Conditions de travail	Etude de poste avec CHSCT	Immédiat	100% des aménagements de poste	DRH	Médecin du travail
Conditions de travail	Charte	Janvier 2020	Rédaction charte	DRH	Groupe de travail
Articulation vie pro/perso	Suivi des demandes de changement interne	Immédiat	Information aux IRP	DRH	GRH
Articulation vie pro/perso	Droit à la déconnexion	Immédiat	Modification du RI	DRH	GRH
Articulation vie pro/perso	Procédure de modification de planning	Janvier 2019	NAO et nouveau process interne	DRH	DRH
Articulation vie pro/perso	Cumul emploi retraite	Immédiat	Réunion d’info pour 100% des volontaires	DRH	GRH + organisme externe
Articulation vie pro/perso	Passage temps partiel avec maintien des cotisations retraite	2019	100% des demandes	DRH	GRH
GPEC	Entretiens d’évaluation et professionnels	Immédiat	100% des salariés CDI	GRH	Managers
GPEC	Réduction de préavis	Immédiat	Suivi des demandes	DRH	GRH
GPEC	Mobilité Metz - Thionville	Immédiat	100% des offres	DRH	GRH
GPEC	Identification des métiers en tensions	Immédiat	Formations prioritaires	DRH	GRH et formateurs externes
GPEC	Entretiens RH - fusion	2020	100% des salariés	DRH	DRH/GRH
Communication	Journal interne	2019	Parution journal	DRH/GRH	Chargé de com et comité de rédaction
Communication	Baromètre social	Immédiat	Renouvellement annuel	DRH	GRH
Communication	Médailles du travail	Immédiat	Procédure de remise de la gratification	DRH/Directeur	GRH/Compta
Communication	Départs en retraite	Immédiat	Organisation d’un moment de convivialité	DRH/Directeur	GRH/Chargé de com
Communication	Fête du personnel	Immédiat	Evènement annuel	DRH/Directeur	GRH/Chargé de com
Risques professionnels	Mise à jour complète du DUER	Juin 2019	Refonte complète du document	DRH/Directeur	GRH + Groupe de travail
Risques professionnels	Formation d’un préventeur	2020	Désignation + formation	GRH	Formateur externe
Risques professionnels	Gestes et postures	Immédiat	Formation prioritaire	DRH/GRH	Formateur externe
Risques professionnels	Mécanisme d’alerte sociale	2020	Outil et procédure d’alerte	DRH	GRH + médiateurs internes

Pour chaque année civile, l'entreprise établira un document d'évaluation sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

Ce document sera présenté aux représentants du personnel (CE et CHSCT), et remis aux délégués syndicaux.

ARTICLE 7 - PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est :

• communiqué au comité d'entreprise, aux délégués du personnel, et aux délégués syndicaux.

• tenu à disposition du personnel dans l'entreprise.

ARTICLE 9 - DUREE D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2019 et pour une durée déterminée de 3 années, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 10 – REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

ARTICLE 11 - DEPOT

Le présent accord, accompagné du diagnostic préalable sur la situation de l'entreprise et d'une fiche descriptive, sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Thionville en 3 exemplaires

Le 13 décembre 2018

Pour l’employeur Pour l’organisation syndicale CGT

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