Accord d'entreprise "Avenant à durée déterminée N°3 à l'accord 35h du 1er mars 2000 du site de contamine sur arve" chez PARKER HANNIFIN FRANCE SAS (Siège)

AVENANT A DUREE DETERMINEE N° 3 A L’ACCORD 35 HEURES

DU 1^er MARS 2000

DU SITE DE CONTAMINE SUR ARVE

Entre,

La société PARKER HANNIFIN FRANCE SAS et la société PARKER HANNIFIN MANUFACTURING FRANCE SAS, 142 Rue de la Forêt, 74130 Contamine Sur Arve

représentée par, General Manager

d'une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives :

CFDT représentée par et la CFE-GC représentée par

d'autre-part,

Il a été rappelé et convenu ce qui suit :

Dans le cadre des négociations sur la QVT initiées par les organisations syndicales représentatives et la Direction ainsi que la restitution des préconisations faites par le groupe HPT Equilibre vie professionnelle-vie personnelle, les signataires du présent avenant ont conclu le 29 mars 2019 un accord à durée déterminée du 15^er avril 2019 au 31 décembre 2019, portant sur une phase test de dispositif d’horaires variables sur le site de Contamine sur Arve.

Selon cet accord il est créé un compte de compensation individuel pour chaque salarié en temps réel qui a pour objectif d’enregistrer semaine par semaine le temps travaillé de chaque salarié de l’entreprise et de compenser les heures déficitaires (en -) avec les heures excédentaires (en + ) dans la limite de 2 heures. Etant précisé que les heures effectuées au-delà de la limite de 2 heures (en +) seront automatiquement écrêtées sans pouvoir faire l’objet d’une quelconque demande de rémunération ou récupération sauf dans le cas d’heures supplémentaires préalablement validées par le supérieur hiérarchique.

Cette période test a été convenue pour vérifier la viabilité et les modalités de l’application de ce nouveau système. Cet accord avait été conclu pour une durée s’achevant le 31 décembre 2019. Un avenant a été conclu le 22 décembre 2020 pour prolonger cet accord jusqu’au 31 décembre 2021. Il convient donc de conclure un nouvel avenant pour prolonger cet accord avec effet rétroactif le 1er janvier 2022 car la variabilité des horaires a continué à s’appliquer depuis le début de l’année civile 2022.

Par ailleurs, le site de Contamine sur Arve est couvert par un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) qui a été conclu en octobre 2020 pour une durée maximum de 24 mois. Aujourd’hui cet accord APLD est suspendu jusqu’à nouvel ordre.

Les signataires du présent avenant ont par conséquent convenu de prolonger les horaires variables jusqu’au 31 décembre 2022.

Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Avenant de prolongation de l’accord du 29 mars 2019 sur la période test du dispositif des horaires variables du site de Contamine sur Arve.

L’avenant du 29 mars 2019 sur la période test du dispositif d’horaires variables du site de Contamine sur Arve est prorogé pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 2 : Précisions sur les horaires de l’atelier.

Il est convenu de modifier à compter du 1^er janvier 2022 les plages horaires de l’atelier comme suit.

Ainsi que les plages horaires des bureaux comme suit :

Article 3 : Modalité de suivi de l’accord par les organisations syndicales

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera assuré par les organisations syndicales signataires et le CSE de l’établissement Parker de Contamine sur Arve qui se réuniront une fois par trimestre. Il leur appartiendra alors d’examiner les difficultés de mise en œuvre du présent accord, et, le cas échéant, de proposer des améliorations.

Article 4 : Révision.

L’accord pourra être révisé par les partenaires sociaux.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les Organisations Syndicales qui y sont habilitées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 : Dépôt de l’accord d’établissement

Un exemplaire de l’accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :

Sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccord» accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

Auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Une copie de l’accord sera remise pour information au C.S.E.

Article 6 : Publicité et dépôt.

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel concerné par un affichage et joint à l’envoi du bulletin de paie.

En application des dispositions de l’Article D.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la Direccte de la Haute-Savoie ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.

Fait à Contamine Sur Arve, le 24 Février 2022.

En 3 exemplaires.

Le Directeur d’Etablissement Le Responsable des Ressources Humaines

Le Délégué Syndical CFDT Le Délégué Syndical CFE-GC