Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CLINIQUE DE LA MUETTE (Siège)

PROCES VERBAL - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE

La Clinique de La Muette – 46/48 rue Nicolo, dont le numéro SIRET est le 448 937 417 00013

Représentée par , Directeur Général,

D’une part,

ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

La CGT-FO représentée par en qualité de délégué syndical,

La CGT représentée par en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-5 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions :

• le 20 novembre 2018,

• le 28 novembre 2018,

• le 4 décembre 2018

• le 7 décembre 2018

Les dates de ces réunions ont été régulièrement programmées en fonction des disponibilités des délégués syndicaux.

Lors de la première réunion, la Direction a remis l’ensemble des informations suivantes :

1. La répartition des effectifs par sexe et par CSP

2. Les rémunérations

3. Diagnostic et analyse des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

4. Durée effective et organisation du temps de travail.

5. Heures supplémentaires et heures complémentaires

6. Répartition temps plein et temps partiel

7. Egalité professionnelle

8. L’emploi des travailleurs handicapés 

9. Un focus sur l’activité

Les demandes initiales de la Confédération Générale du Travail – Force ouvrière étaient les suivantes :

• Au 1^er janvier 2019, hors RAG, augmentation de salaires :

  • De 6 % pour la tranche des salaires de moins de 1600 € bruts mensuels

  • De 4.5% pour la tranche des salaires de moins de 1800 € bruts mensuels

  • De 3.6% pour la tranche des salaires de moins de 2000 € bruts mensuels

  • De 2 % pour la tranche des salaires de moins de 2500 € bruts mensuels

• Hors RAG, une prime d’ancienneté de 30 € bruts revalorisée chaque année de 10% et ce jusqu’à 30 ans d’ancienneté avec rétroactivité au 1^er janvier 2017.

• Hors RAG une prime mensuelle de 20% du salaire brut mensuel pour les salariés travaillant dans les sous-sols

• Hors RAG, une prime d’alternance Jour/nuit de 20% du salaire brut mensuel pour les salariés travaillant dans les sous-sols

• Indemnités de sujétion :

  • Une indemnité de 20% du taux horaire brut pour le travail de nuit

  • Une indemnité de dimanches, jours fériés, de 25% du taux horaire brut

  • Une indemnité de dimanche et jour férié de 0.9 point par heure

• Embauches de :

  • Un(e) Aide-soignant(e) pour le service ambulatoire du 5^ème

  • Deux Aides-Soignant(e)s pour le service chirurgie de Nuit des étages 1et 2

  • Un(e) ASH de nuit au bloc maternité

• Congés pour événements familiaux de 3 jours ouvrables supplémentaires pour le déces des parents du travailleur, des frères et/ou des sœurs du travailleur, d’un enfant du travailleur, du conjoint du travailleur.

La demande de la CGT était la suivante:

• 500 € bruts de prime exceptionnelle pour l’ensemble des salariés.

Lors des différentes réunions, la direction a rappelé le contexte défavorable dans lequel évolue la clinique de la Muette :

La clinique de La Muette doit faire face à un contexte de baisse des conditions tarifaires de la sécurité sociale, et à une concurrence accrue ayant entrainé une baisse de chiffre d’affaires de 10% au 30 juin 2018 par rapport au 30 juin 2017.

Au 1er janvier 2018, le Crédit Impot Compétitivité Emplois a été diminué. Malgré cela, la clinique a continué à investir pour améliorer les locaux et les conditions de travail.

De plus, la clinique de La Muette continue à adapter le personnel à l’activité en maintenant l’organisation suivante dans les différents services et notamment:

• En ambulatoire (5^ème étage hors ophtalmologie) : 1 IDE+ 1 AS/jour. Dès que le nombre de 18 patients dans la journée est dépassé, le responsable de service évalue la charge de travail pour éventuellement prévoir un renfort Aide-Soignant aux horaires de la journée où l’infirmières est habituellement seule.

• En hospitalisation de Nuit : 1 IDE par étage/ nuit. Dès que le nombre total de patients est supérieur à 20, le responsable de service évalue la charge de travail et la lourdeur des patients pour considérer le renfort d’un Aide-soignant sur les deux étages.

La direction a souhaité réaffirmer sa volonté d’accompagner les salariés à travers la formation professionnelle. La démarche pour établir le plan de formation tient compte à la fois des souhaits évoqués par les salariés lors de leurs entretiens professionnels, et des besoins et priorités identifiés avec les responsables de service.

A l’issue de ces réunions d’échanges, de concessions réciproques, les mesures prises ci-après concernent l’ensemble du personnel selon les modalités définies et sont applicables à compter du 1^er janvier 2019 pour l’ensemble des articles, excepté l’article 4 applicable seulement pour l’année 2018.

Article 1 : Augmentation des salaires

Malgré le contexte économique particulièrement difficile cette année, il est décidé d’augmenter les salaires selon les conditions suivantes en équivalent temps plein à prorater en fonction du temps de travail contractuel:

• 30 € bruts mensuels pour les salaires inférieurs à 1600 € bruts mensuels pour un temps plein

• 20 € bruts mensuels pour les salaires compris entre 1601 € bruts mensuels et 1800 € bruts mensuels pour un temps plein

• 10 € bruts mensuels pour les salaires compris entre 1801 € bruts mensuels et 2000 € bruts mensuels pour un temps plein

Article 2 : Amélioration des conditions de travail du personnel travaillant de jour et de nuit.

La clinique a entamé une réorganisation des plannings des services de maternité afin de prendre en compte les conditions de travail qui en découlent.

Il a déjà été mis en place des roulements pour les sages-femmes du bloc, après concertation avec l’équipe, qui leur permettent de ne pas cumuler plus de deux jours ou deux nuits de travail d’affilée (hors échanges sur la base du volontariat).

Un travail est actuellement en cours pour mettre en place également des roulements pour les auxiliaires puéricultrices, en tenant compte de leur souhait, dans la mesure du possible, de ne pas cumuler plus de deux jours ou deux nuits d’affilée. Ils bénéficieront également toutes les deux semaines au minimum d’un dimanche. Les plannings définitifs seront présentés aux IRP concernés.

Les salariés ayant accepté d’alterner sur un même cycle de travail, du travail de jour et du travail de nuit percevront une prime mensuelle brute de 20 € pour un temps plein. Ce montant sera proratisé au temps contractuel concernant les salariés à temps partiel.

Article 3 : avenant à l’accord d’intéressement :

La Direction va proposer au Comité d’entreprise des négociations pour un avenant à l’accord d’intéressement à signer avant le 31 décembre 2018 afin de le réviser de la manière suivante:

• Redéfinition de l’objectif quantitatif : révision des objectifs d’EBITDAR prévus à l’article IV-1

• Redéfinition de l’objectif qualitatif : révision de l’objectif DASRI prévu à l’article IV-2 .

Article 4 : Prime exceptionnelle

Il est décidé d’allouer au mois de décembre 2018, une prime Exceptionnelle au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Cette prime d’un montant de 200 € bruts par salarié pour un équivalent temps plein, sera soumise aux conditions d’attribution suivantes :

1 -Une ancienneté de 6 mois sur l’année 2018, et une présence au 31 décembre 2018 seront exigés pour percevoir cette prime.

2 -Le montant individuel de la prime sera proratisé au temps de travail contractuel, et proratisé lorsque le salarié sera embauché en cours d’année.

Il est précisé que cette disposition n’est applicable que pour la durée indiquée, soit pour l’année 2018. L’effet de cette disposition tombera, ainsi, de plein droit au 31 décembre 2018.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal a été signé au cours d’une séance qui s’est tenue le 7 décembre 2018.

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par courrier recommandé avec AR (ou remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux dans l’établissement)

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. 

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à PARIS, le 7 décembre 2018.

Pour la clinique de La Muette Pour le Syndicat CGT-FO

Le Directeur Général Le délégué Syndical

Pour le Syndicat CGT

Le Délégué Syndical