Accord d'entreprise "PROTOCOLE PRE-ELECTORAL - élection des représentants du personnel constituant le CSE" chez MONT BLANC (Siège)

PROTOCOLE PRE-ELECTORAL

ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

CONSTITUANT LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

La Société MONT BLANC représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines

D’une part,

Et

les Organisations Syndicales :

C.F.D.T., représentée par Mr xxxxxxxxxxxxxxxx,

C.G.T., représentée par Mr xxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Les élections sont organisées dans le cadre des dispositions légales (articles L. 2314-2 à L. 2314-25 du Code du travail) et selon les modalités détaillées ci-après.

Le mode de scrutin est un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

1) CADRE DES ELECTIONS :

Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections du Comité Social et Economique, dans le cadre de l’entreprise MONT BLANC.

2) DATE DES ELECTIONS :

Le 1^er tour des élections pour la désignation des représentants du personnel titulaires et suppléants aura lieu le jeudi 17 mai 2018.

En cas d’absence de candidatures, si le quorum n’est pas atteint, ou si tous les sièges ne sont pas pourvus, un second tour aura lieu le jeudi 31 mai 2018.

3) EFFECTIF A PRENDRE EN COMPTE :

L’effectif de l’entreprise à prendre en compte pour la détermination du nombre de représentants, apprécié au 17 mai 2018, est de 187,04 salariés. (Cf. calcul des effectifs en annexe).

4) NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR :

Le nombre de représentants à élire est donc de 9 représentants titulaires et de 9 représentants suppléants.

5) NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES :

Les parties conviennent que le personnel sera réparti entre deux collèges conformément aux classifications applicables au sein de l’entreprise:

- 1^er collège : « Ouvriers et Employés» : Classification inférieure ou égale au niveau 5

- 2^ème collège : « Agents de Maîtrise et Cadres » : Classification supérieure ou égale au niveau 6.

6) REPARTITION DES SIEGES A POURVOIR :

L’effectif de salariés se répartit comme suit :

• 1^er Collège « Ouvriers et Employés » : 122,19

• 2^ème Collège « Agents de Maîtrise et Cadres » : 64,85

Les parties conviennent que le nombre de sièges à pourvoir sera réparti de la manière suivante :

- 1^er collège « Ouvriers et Employés» : 6 Titulaires et 6 Suppléants.

- 2^ème collège « Agents de Maîtrise et Cadres »: 3 Titulaires et 3 Suppléants

7) PERSONNELS ELECTEURS ET ELIGIBLES - LISTE ELECTORALE :

La liste par collège des personnels électeurs âgés de plus de 16 ans et ayant plus de 3 mois d’ancienneté et des personnels éligibles âgés de plus de 18 ans et ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin sera affichée au plus tard le 26 avril 2018 et remise aux organisations syndicales à cette même date.

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés au Service Ressources Humaines (nom, prénom, ancienneté et date de naissance).

8) LISTE DES CANDIDATS :

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

La communication des listes de candidats (que ce soit pour le 1^er ou le 2^nd tour) pourra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes de candidats seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 2 mai 2018 à 19h00 pour le 1^er tour.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés.

Cet affichage devra être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 18 mai 2018.

Les listes de candidats devront être communiquées à la direction au plus tard le 22 mai 2018 à 19h00 pour le 2^nd tour.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

9) REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

La loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi exige une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des institutions représentatives du personnel. Ainsi, les listes aux élections professionnelles devront comporter un nombre de femmes et d'hommes proportionnel à leur part respective au sein de chaque collège électoral.

Ces listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

La représentation hommes/femmes se répartit comme suit :

• 1^er Collège « Ouvriers et Employés » : 26,1% de femmes et 73,9% d’hommes

• 2^ème Collège « Agents de Maîtrise et Cadres » : 35,6% de femmes et 64,4% d’homme

La répartition équilibrée du nombre de sièges à pourvoir par sexe est la suivante :

- 1^er collège « Ouvriers et Employés» : 6 Titulaires et 6 Suppléants.

2 sièges pour les femmes et 4 sièges pour les hommes

- 2^ème collège « Agents de Maîtrise et Cadres »: 3 Titulaires et 3 Suppléants

1 siège pour les femmes et 2 sièges pour les hommes.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Néanmoins, les organisations syndicales ont fait part de leur souhait de voir cette répartition adaptée au site de Chef du Pont en tenant compte de l’égalité homme femme réelle du site.

Il a donc été convenu de la répartition des listes suivantes :

Pour le 1^er collège, la répartition pour les titulaires et les suppléants est la suivante :

Homme

Femme

Homme

Homme

Homme

Femme

Pour le 2^ème collège, la répartition est la suivante :

Titulaires : Homme Suppléants : Homme

Femme Homme

Homme Femme

10) CAMPAGNE ELECTORALE - PROPAGANDE ELECTORALE DES CANDIDATS

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, consistant chacune en un feuillet au format A4 (21cm×29,7cm), devront être remises à la direction des ressources humaines au plus tard le 2 mai 2018 à 19h00 pour le premier tour et au plus tard le 22 mai 2018 à 19h00 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

11) MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DU SCRUTIN :

Lieu et horaires du scrutin :

Les opérations électorales se dérouleront sur le site de CHEF DU PONT dans la salle 16.

Les bureaux de vote seront ouverts :

• de 8h30 à 10h30 pour le 2^ème collège

• de 11 h 30 à 15h30 pour le 1^er collège.

Afin de faciliter le vote du personnel travaillant de nuit, les bureaux de vote seront également ouverts la veille au soir, mercredi 16 mai 2018, de 20 h 30 à 22 h 00 pour les deux collèges.

Les urnes seront maintenues dans une pièce fermée à clé jusqu’à l’ouverture du bureau de vote le lendemain.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il serait organisé dans les mêmes conditions de lieu et d’horaires.

Bureaux de vote :

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral.

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

-  un président : l'électeur le plus ancien présent ou, à défaut, un salarié volontaire ;

-  deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur présents ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité des opérations, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et une copie du présent protocole d'accord préélectoral.

Le temps consacré au vote et aux fonctions de membre du Bureau est rémunéré comme temps de travail effectif.

Moyens matériels de vote :

L’organisation matérielle du scrutin revient à l’entreprise qui fournira :

• les bulletins de vote distincts pour chaque collège et chaque élection (titulaires ou suppléants) ; les bulletins, bien qu’identiques, seront de couleurs différentes pour chaque scrutin selon le tableau ci-dessous ;

• les enveloppes d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes et identiques aux bulletins, comme défini ci-après ;

• une urne par scrutin ; chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés ;

• les isoloirs qui doivent permettre d’assurer le secret du vote

TITULAIRES	SUPPLEANTS
1er collège	2ème collège	1er collège	2ème collège
Bulletin rose	Bulletin jaune	Bulletin bleu	Bulletin vert
Enveloppe rose	Enveloppe jaune	Enveloppe bleue	Enveloppe verte

Vote par correspondance :

Les électeurs dont l’absence justifiée le jour des élections sera connue du Service des Ressources Humaines au plus tard le 2 mai 2018, pour le 1^er tour, et au plus tard le 22 mai 2018, pour le second tour s’il y a lieu, pourront voter par correspondance.

Il leur sera adressé :

• une notice explicative  relative aux modalités du vote par correspondance;

• les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• une enveloppe d’expédition, timbrée, à l’adresse de l’entreprise et destinée au Bureau de vote. Cette enveloppe recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. L'enveloppe d'expédition devra mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur devra obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne devront, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Un salarié dont l’absence ne pourrait pas être anticipée avant le 2 mai 2018 pourra récupérer son matériel de vote contre récépissé au service ressources humaines.

Les votes par correspondance devront obligatoirement être acheminés par voie postale ; ils devront parvenir à l’entreprise le 17 mai 2018 avant 10 h 30 pour le 1^er tour et au plus tard le 31 mai 2018 avant 10h30 pour le second tour s’il y a lieu.

Ils seront remis, non ouverts, au Président de chaque bureau de vote à la clôture du scrutin.

Règles du scrutin :

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter.

Seront réputés bulletins nuls ou blancs :

- les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe, dans une enveloppe non règlementaire ou comportant un signe distinctif

- les enveloppes vides

- les bulletins mentionnant une personne non candidate ;

- les bulletins illisibles ;

- les bulletins panachés ;

- les bulletins sur lesquels l’ordre des candidats a été modifié ;

- les bulletins différents insérés dans une même enveloppe ;

- les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés.

- les bulletins « titulaire » dans une enveloppe « suppléant », ou le contraire

- les bulletins déchirés, signés ou portant des mentions (notamment injurieuses) des inscriptions ou signes distinctifs.

Contrôle du vote :

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs délégués syndicaux le bon déroulement des opérations de vote.

L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

Dépouillement :

Le 17 mai 2018 pour le 1^er tour et le 31 mai 2018 pour le second tour s’il y a lieu, à l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

12) DUREE ET LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

La durée des mandats du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.

L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Néanmoins, il a été décidé d’écarter cette règle dans le cadre des élections de mai 2018.

La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur le droit syndical à l’issue des élections.

13) DUREE ET PUBLICITE :

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année de mai 2018.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera affiché sur les panneaux réglementaires de l’entreprise au plus tard le 17 avril 2018.

Fait à CHEF DU PONT, le 16 avril 2018

Pour la C.F.D.T., xxxxxxxxxxxxxxxx Pour la C.G.T., xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la SAS MONT-BLANC, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

ANNEXE : CALCUL DES EFFECTIFS AU 17 MAI 2018