Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL" chez POLYCLINIQUE DE LISIEUX (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

La période COVID 19 nous a encouragé à revoir certaines de nos organisations en aménageant les postes vers du télétravail.

Le télétravail correspond à la réalisation en tout ou partie au domicile du salarié d'un travail normalement effectué au sein de la société.

Certains salariés ont émis le souhait de pouvoir poursuivre cette organisation ainsi, par cet accord nous souhaitons préciser les modalités d'application.

Article 1 - Grands principes de la mise en place

• Le volontariat de l'employé et de l'employeur

• La réversibilité

• Les même droits et obligations que n'importe quel salarié

Article 2 - Modalités d'organisation

Le télétravail est introduit sur les modalités d'organisation suivantes :

• Nombre de jours en télétravail : de 1 à 2 jours maximum par semaine sauf cas particulier dûment motivé et validé par la Direction.

• Jours de télétravail : jours définis en concertation avec le supérieur hiérarchique.

• Horaires de télétravail : mêmes horaires que sur le lieu de travail.

• Heures supplémentaires : aucune heure supplémentaire ne pourra être comptée, le télétravailleur devant impérativement réaliser le même nombre d'heures que dans une journée normale.

• Le télétravail n'est autorisé qu'au domicile déclaré du salarié.

La Polyclinique de Lisieux veillera au respect de la vie privée du collaborateur en télétravail et ne pourra pas le contacter en dehors de ses plages horaires habituelles de travail défini sur le planning du service.

Le responsable hiérarchique veillera à maintenir un contact régulier avec le collaborateur en télétravail et à lui communiquer les informations nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées.

En cas d’absence, quel qu’en soit le motif, ou de jour férié coïncidant avec une journée habituellement télétravaillée, le collaborateur ne pourra exiger le report du jour de télétravail.

Pour des raisons liées à l’organisation de l’activité, le responsable de service peut être amené à demander au télétravailleur de venir travailler à l’entreprise lors d’une journée habituellement télétravaillée.

En cas de nécessité de service, le télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur.

Article 3 - Conditions d'éligibilité

Les conditions pour accéder au télétravail seront, au minimum, les suivantes :

• Avoir une maîtrise suffisante du poste

• Qu'il puisse concrètement être réalisé à distance

• Avoir un triple accord : de l'employé, du responsable de service et de la direction

Article 4 - Descriptif de la procédure de candidature

Une information des salariés et des responsables sera réalisée afin de leur signifier la mise en place de cet accord. Ce dernier sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Les salariés intéressés devront le notifier par courrier ou mail à leur responsable.

Article 5 - Règles d'utilisation de l'outil informatique

Le salarié est informé que la charte informatique annexée au règlement intérieur s'applique intégralement à l'exercice professionnel en télétravail, notamment en ce qui concerne la sécurité des données et leur confidentialité.

Article 6 - Protection des données et confidentialité de l’information

Le salarié doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et des données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre de son activité de télétravail, sur tout support et par tout moyen.

Article 7 - Disponibilité du salarié

Durant les horaires de télétravail, le salarié s'assurera de rester joignable en faisant le transfert de sa ligne téléphonique professionnelle.

Le collaborateur n’a pas d’activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle.

Par ailleurs, il doit exercer son activité professionnelle dans des conditions identiques au travail au sein de l’entreprise, notamment en matière de concentration et de bruit.

Article 8 - Contrôle du télétravail

Tout collaborateur en situation de télétravail à domicile souhaitant s’absenter pour raison personnelle pendant les horaires de travail doit en informer au préalable son responsable et obtenir un accord écrit (par exemple par mail).

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur est légitime à contrôler la bonne exécution du travail réalisé par le télétravailleur.

Ainsi, pourront faire l'objet d'un contrôle à distance :

• La messagerie professionnelle

• Les dossiers / fichiers professionnels

• Les temps de connexion à l'ordinateur

Article 9 - Frais professionnels

Depuis le 24 septembre 2017, la loi n’impose plus à l’employeur de prendre en charge les coûts liés au télétravail.

Article 10 - Assurance

Le collaborateur en télétravail s’engage à ce que les installations électriques de son domicile soient conformes aux normes NF et qu’il peut justifier à tout moment que le lieu d’exercice de son activité en télétravail est couvert par une assurance « multirisques habitation ».

Article 11 - Accident de travail

Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits que les autres salariés.

L'accident qui se déroule au domicile sur les horaires de travail fixés devra être signalé le plus rapidement possible au responsable du salarié.

Article 12 - Conditions de réversibilité du télétravail

L'employeur et l'employé peuvent, à l'initiative de l'un ou de l'autre, convenir de mettre fin au télétravail et d'organiser le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise.

Article 13 - Date d'application et durée

Cet accord s’applique pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2021 et prendra effet dès le lendemain de sa signature. A cette date, il cessera de plein droit.

Article 14 – Publicité

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lisieux.

Une version électronique est également communiquée à la DIRECCTE.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R 2262-1, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Fait à Lisieux, le 19 Avril 2021