Accord d'entreprise "Négociation collective annuelle 2021 Protocole d'accord" chez EURECAT FRANCE SAS (Siège)

NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE

2021

PROTOCOLE DE D’ACCORD

Destinataires : Monsieur le Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi

Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes

Directeur de Site

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CGT

Secrétaire du CSE

La Voulte-sur-Rhône, le 11 mars 2021

La négociation collective annuelle EURECAT s'est déroulée dans les locaux de l'entreprise les

19 février et 5 mars 2021, en présence des personnes suivantes :

- PDG

- Responsable Ressources Humaines

- VP RH &Systèmes

- Délégué syndical CFDT

- Délégué syndical CGT

- Secrétaire CSE

- Membre de la délégation syndicale CFDT

- Directeur de Site

La liste des documents à remettre aux membres de la délégation a été définie lors d’une réunion préparatoire et les documents suivants ont été remis le mardi 16 février 2021 :

- bilan des augmentations / promotions 2020

- informations sur les niveaux de rémunération EURECAT et minimum UIC avec la répartition hommes / femmes

- recrutements 2020 : égalité hommes / femmes

- équilibre vie privée / vie professionnelle : bilan des contrats temps partiel, temps choisis, CDD,

- récapitulatif des journées intérimaires et motifs du 1^er janvier au 31 décembre 2020,

- évolution du chiffre d’affaires – Résultats de 2016 à 2020,

- tableau des investissements 2021,

- grille des salaires 2021,

Ces réunions de Négociations Annuelles Obligatoires se sont tenues à la suite d’une réunion du 5 février 2021 qui avait pour objectif de faire un point sur l’accord de redressement signé le 16 juin 2020 .

Au cours de cette réunion, le PDG a expliqué le contexte économique actuel en détaillant les résultats 2020 et en présentant le prévisionnel 2021.

Le contexte reste globalement préoccupant pour notre activité compte tenu des restrictions de mouvement de la population jusqu’à nouvel ordre et surtout en Europe.

Il a insisté sur la nécessité de faire des efforts comme en 2020 pour passer un nouveau cap et repousser, retarder d’autres mesures comme le chômage partiel par exemple dont on a conscience qu’il a perturbé l’organisation.

Cette demande de réalisme est la même pour d’autres sites du groupe dont les autres sites européens (Allemagne, Italie) et les Etats Unis.

A l’issue de ce point relatif à l’accord de redressement économique, les négociations annuelles ont été enclenchées et les deux délégués syndicaux se sont rapprochés de leur base afin de bâtir leurs revendications.

Première réunion le 19 février :

Les représentants syndicaux sont revenus à la table des négociations avec une demande d’augmentation générale allant de 1,2 à 1,5% pour compenser l’année blanche 2020.

Ils ont aussi expliqué que transformer 2 jours de formation dus en 2 postes de travail avait été très mal accepté par le personnel de production et que cette année 2021, il y aurait certainement de quoi former les collaborateurs à hauteur des 3,5 jours.

En revanche, le personnel comprend et accepte le gel des articles 83 et 39.

Nous passons en revue les documents remis et un échange a lieu quant aux augmentations individuelles 2020 (16 personnes) alors qu’aucune enveloppe n’était prévue pour ce faire.

La VP RH & Systèmes explique que nous avons réalisé des évolutions conventionnelles.

En outre, il y a eu sur 2020 des évolutions de fonction qui étaient prévues avant les négociations et qui se sont accompagnées d’augmentation de salaire assorties ou non de changement de coefficient.

La Direction réexplique le contexte et la volonté de ne pas grever l’avenir de la société.

Un supplément d’intéressement de 300 euros aurait le mérite de récompenser les efforts de tous pour cette année 2020 qui n’a pas été simple, sans grossir notre masse salariale aujourd’hui et demain.

Il se rajouterait à la prime versée au personnel en juillet 2020 dans la cadre de la prise en charge sur le site de la phase initiale de crise, au printemps 2020.

Face au questionnement de la CFDT sur le futur du site, la Direction explique également qu’elle travaille sur des dossiers de subventions afin de pouvoir mener à bien des projets d’investissements pour le site de La Voulte et redonner des perspectives de croissance après la passe difficile suscitée par la Covid-19 et la concurrence low cost qu’elle rencontre sur le marché.

Les délégués syndicaux demandent du temps pour retourner voir leurs adhérents.

Deuxième réunion du 5 mars 2021 :

Les deux délégués syndicaux reviennent avec la même revendication d’augmentation générale ou une prime de 1000 euros pour tous.

Les discussions reprennent et la Direction explique les avantages du supplément d’intéressement qui pourrait être égalitaire comme le demandent les 2 DS et d’un montant de 300 euros.

Les deux délégués syndicaux souhaitent une augmentation de cette prime ; La Direction et les représentants arrivent à un accord pour 500 euros.

Les représentants acceptent également la reconduction des mesures d’économie de 2020 :

1. La reconduction du gel d’un an, des cotisations (100% employeur) des retraites par capitalisation (articles 83 et 39) pour les 3 collèges soit jusqu’au 31/12/2021.

2. Dans la mesure où le plan de formation ne pourra pas se dérouler comme prévu, les postés viendront effectuer 1 poste de travail en lieu et place d’1 jour de formation.

3. La reconduction du gel des 10 jours mission jusqu’en mai 2022.

En plus de ces mesures il a été décidé :

1. Le versement d’un supplément d’intéressement de 500 euros égalitaire selon les mêmes modalités de calcul que l’intéressement,

2. L’intégration dans le salaire de base des primes de correspondants après 5 ans de mandat.

3. Une contribution exceptionnelle au CSE de 110 000 euros.

La Direction remercie les sections syndicales pour l’esprit de responsabilité manifesté dans ces négociations et dans un contexte qui reste très difficile . Le PDG rappelle que nous sommes dans un moment charnière où se joue la destinée de la société et qu’en parallèle des efforts accomplis, il réitère en réponse aux questions de la CFDT sa volonté de mettre beaucoup d’énergie d’ici à fin mars pour monter un dossier de subvention pour un investissement significatif sur le site de La Voulte en 2021-2022 et pérenniser les activités.

Le présent PV d’accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par la loi.

Fait à La Voulte-sur-Rhône, le 19 avril 2021.

Pour la Direction EURECAT, le PDG

Responsable Ressources Humaines

Pour la Section Syndicale CFDT

Pour la Section Syndicale CGT