Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF - GARANTIES DE PREVOYANCE (ARRET DE TRAVAIL - INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, INVALIDITE PERMANENTE ET DECES) A ADHESION OBLIGATOIRE" chez ITK (Siège)

ACCORD COLLECTIF – GARANTIES DE PREVOYANCE (ARRET DE TRAVAIL – INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, INVALIDITE PERMANENTE ET DECES) A ADHESION OBLIGATOIRE

UES ITK

ENTRE

L’UES ITK composée des sociétés suivantes :

La société ITK, SAS au capital de 152 563,20 Euros, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 449 222 751, code APE 7219Z,

La société Ysoria, SAS au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 509 812 459, code APE 7219Z,

La société ITK Orchards, SAS au capital de 145 000 Euros, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 811 725 241, code APE 7219Z,

La société ITK IoT, SAS au capital de 105 000 Euros, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 820 832 707, code APE 7219Z,

La société NEW MEDRIA, SAS au capital de 1 443 423 Euros, dont le siège social est situé ZA du Bois de Teillais, Quartier du Haut Bois 35 150 Janzé, immatriculée au RCS de Rennes sous le N° 823 430 418

Représentées par , agissant en qualité de d’ITK, et ayant tous pouvoirs à cet effet,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par ,

d’autre part,

PREAMBULE

L’UES ITK est actuellement composée de 5 sociétés qui disposent, pour des raisons historiques, de contrats distincts ne couvrant pas systématiquement les mêmes garanties de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » et souscrits auprès de différents organismes.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et dans un souci d’uniformisation des garanties de protection sociale pour l’ensemble des salariés, les parties ont échangé sur la possibilité de mettre en place des garanties de prévoyance identiques pour l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut et leur employeur, afin que chaque salarié bénéficie dans l’entreprise d’une couverture satisfaisante face aux principaux risques de la vie.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L911-1 du code de la sécurité sociale.

Article 1 - Objet

L’objet du présent accord est d’instituer et de définir les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire au profit des salariés visés à l’article 2 des différentes sociétés composant l’UES et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

La couverture mise en place est constituée d’un régime unique qui permet conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance (conditions particulières contrat prévoyance entreprise n°2265026110000Q en date du 12 décembre 2018) souscrit auprès de la Compagnie AXA, par l’intermédiaire du cabinet ASSURANCES INGENIERIE PARTNERS, ci-annexée de faire bénéficier ces salariés de garanties prévoyance (arrêt de travail – incapacité temporaire de travail, invalidité permanente et décès).

Article 2 - Bénéficiaires du régime

Est et sera affilié obligatoirement au régime la totalité des salariés et des assimilés salariés au sens de l’article L311-3 du code de la sécurité sociale des sociétés de l’UES ITK présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 9.

Article 3 - Cotisations

Taux, assiette, répartition des cotisations

Le taux de cotisation est fixé à un pourcentage des salaires bruts :

• tranche A : 1,56 %

• tranche B : 1,57 %,

le détail de cette assiette étant définie dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance (conditions particulières contrat prévoyance entreprise n°2265026110000Q en date du 12 décembre 2018) de la compagnie AXA ci-annexée.

Les cotisations sont entièrement à la charge de l’employeur.

Evolution ultérieure de la cotisation

Les cotisations peuvent évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires.

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera entièrement prise en charge par l’employeur.

Article 4 - Garanties

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance (conditions particulières contrat prévoyance entreprise n°2265026110000Q en date du 12 décembre 2018) souscrit auprès de la Compagnie AXA ci-annexée.

Article 5 - Cas des salariés en suspension du contrat de travail 

Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30 janvier 2009 (fiche 7), le bénéfice du régime et la contribution patronale sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient pendant cette période d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Article 6 - Portabilité des garanties

Un dispositif dit de « portabilité » des garanties prévu par l’article L911-8 du code de la sécurité sociale permet aux anciens salariés de conserver le bénéfice des garanties, en cas de cessation de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage dans les conditions prévues par ces textes.

Le bénéfice du maintien de garanties est subordonné au respect de l’ensemble de ces conditions et sera accordé dans les conditions et limites décrites dans la notice d’information ci-annexée.

Article 7 – Choix de l’organisme assureur

Dans le cadre de l’article L911-1 du code de la sécurité sociale, la Compagnie AXA est retenue pour la gestion du régime.

Conformément aux dispositions de l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus, et de l’intermédiaire désigné à l’article 1 du présent accord, fera l’objet d’un réexamen par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder cinq (5) ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

A cet effet, elles se réunissent au plus tard six (6) mois avant cette échéance, à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces stipulations ne font pas obstacle à la révision ou à la dénonciation du système de garanties collectives, avant la date fixée pour le réexamen du choix de l’organisme assureur, conformément aux dispositions de l’article 9.

Article 8 – Changement d’organisme assureur

En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L912-3 du code de la sécurité sociale :

• le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci- annexée ;

• la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur ;

• les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.

Article 9 - Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er janvier 2019.

Les parties conviennent de créer une commission de suivi et de mise en œuvre de l’accord composée de 2 représentants de chacune des organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes et de 2 représentants de la Direction.

Cette commission se réunira une fois par an pour faire le point sur l’application de l’accord.

Dans l’hypothèse où une nouvelle règle légale viendrait en contradiction avec les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier l’impact de l’entrée des nouvelles dispositions légales sur le présent accord.

L’accord pourra être modifié conformément aux dispositions prévues aux articles L2222-5 et L2261-7-1 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment soit par la direction de l’entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois (3) mois.

Article 10 – Information des salariés

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage (intranet).

L’employeur remet par ailleurs à chaque bénéficiaire du contrat et à tout nouveau bénéficiaire, la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

Article 11 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.

Conformément aux articles D2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire (un original) du présent accord sur support papier sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait à Clapiers, le 12/12/2018

Pour la Direction de l’UES

Pour la CGT

Annexe :

notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance (conditions particulières contrat prévoyance entreprise n°2265026110000Q en date du 12 décembre 2018)