Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez ITK (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

UES ITK

ENTRE :

L’UES ITK composée des sociétés suivantes :

La société ITK, SAS au capital de 152 563,20 Euros, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 449 222 751, code APE 7219Z,

La société Ysoria, SAS au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 509 812 459, code APE 7219Z,

La société ITK Orchards, SAS au capital de 145 000 Euros, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 811 725 241, code APE 7219Z,

La société ITK IoT, SAS au capital de 105 000 Euros, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 820 832 707, code APE 7219Z,

La société NEW MEDRIA, SAS au capital de 1 443 423 Euros, dont le siège social est situé ZA du Bois de Teillay Quartier du Haut Bois 35150 Janze, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 823 430 418, code APE 7219Z,

Représentées par , agissant en qualité de d’ITK, et ayant tous pouvoirs à cet effet,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par ,

d’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, un Comité Social et Economique doit être mis en place au terme des mandats des instances actuelles ou lors du renouvellement de l’une de ces instances, et au plus tard le 31 décembre 2019.

L’UES ITK, selon son périmètre existant à la date du 7 juillet 2017, date des dernières élections, comprend actuellement un comité d’entreprise, des délégués du personnel et un CHSCT.

Les mandats des membres du comité d’entreprise et des membres du CHSCT se termineront ainsi le 7 juillet 2019.

Dès lors, des élections devront être organisées pour mettre en place le Comité Social et Economique au terme de ces mandats.

L’organisation syndicale présente au sein de l’UES a sollicité l’ouverture d’une négociation sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique.

Au cours de cette négociation, la Direction et l’organisation syndicale ont souhaité disposer d’un délai supplémentaire pour mener cette négociation dans les meilleures conditions et appliquer de façon optimale les nouvelles dispositions relatives au Comité Social et Economique.

C’est la raison pour laquelle, par accord unanime entre la direction et l’organisation syndicale présente au sein de l’UES, il a été convenu de la prorogation des mandats des membres du CE et du CHSCT afin de finaliser la négociation relative à la mise en place du futur Comité Social et Economique avant la période estivale et d’organiser les futures élections après la période estivale, période au cours de laquelle la majorité des salariés sont absents et ne peuvent en conséquence se mobiliser pour les élections.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – ORGANISATION ACTUELLE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

L’UES ITK, selon son périmètre existant à la date du 7 juillet 2017, date des dernières élections, comprend actuellement un comité d’entreprise, des délégués du personnel et un CHSCT.

La date théorique de fin des mandats des délégués du personnel est prévue le 13 mai 2020.

La date théorique de fin des mandats des membres du CE et du CHSCT est prévue le 7 juillet 2019.

ARTICLE 2 – MODALITES DE PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent par accord unanime que, dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, les mandats des membres du CE et du CHSCT sont prorogés jusqu’au 15 octobre 2019.

Des élections seront organisées dans l’entreprise pour mettre en place le Comité Social et Economique avec une date prévisible de 1er tour fixée le 27 septembre 2019 et une date prévisible en cas d’éventuel second tour fixée le 11 octobre 2019.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 octobre 2019.

Dans l’hypothèse où les parties constateraient un retard dans l’organisation des élections telle qu’envisagée ci-dessus, la plus diligente d’entre elle sollicitera une réunion afin d’évoquer l’éventuelle prolongation de l’accord.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 4 - REVISION

A la demande de l’une des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.

Conformément aux articles D2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire (un original) du présent accord sur support papier sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et non signataires de celui-ci.

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Fait à Clapiers,

Le 06/06/2019,

Pour la Direction de l’UES

Pour la CGT