Accord d'entreprise "UN AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL UES ITK" chez ITK (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ITK et le syndicat CGT le 2019-10-14 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T03419002574
Date de signature : 2019-10-14
Nature : Avenant
Raison sociale : ITK
Etablissement : 44922275100025 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (2019-06-06)
L'ACCORD COLLECTIF D’UES RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DES C.S.E DE L’UES ITK (2022-01-31)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-14
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
UES ITK
ENTRE :
L’UES ITK composée des sociétés suivantes :
La société ITK, SAS au capital de 152 563,20 Euros, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 449 222 751, code APE 7219Z,
La société Ysoria, SAS au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 509 812 459, code APE 7219Z,
La société ITK Orchards, SAS au capital de 145 000 Euros, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 811 725 241, code APE 7219Z,
La société ITK IoT, SAS au capital de 105 000 Euros, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 820 832 707, code APE 7219Z,
La société NEW MEDRIA, SAS au capital de 1 443 423 Euros, dont le siège social est situé ZA du Bois de Teillay Quartier du Haut Bois 35150 Janze, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 823 430 418, code APE 7219Z,
Représentées par , agissant en qualité de , et ayant tous pouvoirs à cet effet,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par ,
d’autre part,
Ci-après, désignées ensemble « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le 6 juin 2019, la Direction de l’UES ITK a signé avec l’organisation syndicale CGT un accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CE et du CHSCT de l’UES ITK, selon son périmètre existant à la date du 7 juillet 2017, date des dernières élections.
L’accord prévoit en son article 2 une prorogation des mandats jusqu’au 15 octobre 2019 sur la base d’élections du CSE avec une date prévisible de 1er tour fixée le 27 septembre 2019 et une date prévisible en cas d’éventuel second tour fixée le 11 octobre 2019.
L’accord prévoit également en son article 3 la possibilité de prolonger l’accord « dans l’hypothèse où les parties constateraient un retard dans l’organisation des élections telle qu’envisagée ci-dessus ».
Les parties ont depuis signé :
un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE d’Etablissement et du CSE Central le 1er aout 2019 qui définit notamment le périmètre du CSE d’Etablissement de Clapiers à élire,
un protocole d’accord préélectoral le 1er octobre 2019 qui définit les modalités des élections du CSE d’Etablissement de Clapiers et fixe le 1er tour des élections le 7 novembre 2019 et le 2nd éventuel le 21 novembre 2019.
Au regard du décalage dans l’organisation des élections, les parties se sont donc rencontrées et ont convenu de prolonger la durée de prorogation des mandats.
Le présent avenant vient donc apporter les modifications suivantes aux articles 2 et 3 de l’accord du 6 juin 2019.
L’article 2 est modifié de la façon suivante :
ARTICLE 2 – MODALITES DE PROROGATION DES MANDATS
Le 1er paragraphe :
« Les parties conviennent par accord unanime que, dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, les mandats des membres du CE et du CHSCT sont prorogés jusqu’au 15 octobre 2019. »
Est remplacé par :
« Les parties conviennent par accord unanime que, dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, les mandats des membres du CE et du CHSCT sont prorogés jusqu’au 21 novembre 2019. »
Le reste de l’article reste inchangé.
L’article 3 est modifié de la façon suivante :
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le 1er paragraphe :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 octobre 2019. »
Est remplacé par :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 21 novembre 2019. »
Le reste de l’article reste inchangé.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.
Conformément aux articles D2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire (un original) du présent accord sur support papier sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Le reste de l’accord reste inchangé.
En 4 exemplaires
Fait à Clapiers, le 14/10/2019
Pour la CGT
Pour l’UES ITK
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