Accord d'entreprise "l'accord partiel NAO 2021" chez ITK

Accord partiel des négociations annuelles obligatoires

16 décembre 20201 - UES ITK

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre les sociétés composant l’UES ITK :

La société ITK, SAS au capital de 152 563,20 Euros, dont le siège social est situé 45 allée Yves Stourdze – 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 449 222 751, code APE 7219Z,

La société Ysoria, SAS au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 509 812 459, code APE 7219Z,

La société ITK Orchards, SAS au capital de 145 000 Euros, dont le siège social est situé 5, rue de la Cavalerie 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 811 725 241, code APE 7219Z,

La société ITK IoT, SAS au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est situé 5, rue de la Cavalerie 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 820 832 707, code APE 7219Z,

La société NEW MEDRIA, SAS au capital de 1 443 423 Euros, dont le siège social est situé ZA du Bois de Teillay Quartier du Haut Bois 35150 Janze, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 823 430 418, code APE 7219Z,

Représentées par agissant en qualité de et ayant tous pouvoirs à cet effet,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

• Le syndicat représenté par

• Le syndicat représenté par

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle et qualité de vie prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction d’ITK a réuni les organisations syndicales représentatives de l’UES ITK la et la .

Lors de réunions de négociation qui se sont tenues les 29 novembre, 6 et 13 décembre 2021.

1. Propositions des organisations syndicales représentatives

Les délégations et présentent ensemble les revendications suivantes :

Concernant les NAO de cette fin d'année 2021 les délégations et présentent ensemble les revendications suivantes :

• pas de distribution de dividende aux actionnaires ;

• une discussion sur la revalorisation des salaires vis-à-vis de l’inflation durant ces NAO comme l’entreprise s’est engagée durant les négociations annuelles obligatoires 2020 ;

• une revalorisation salariale annuelle automatique au minimum indexée sur l'inflation (2,8 % fin novembre 2021) ;

• que le mécanisme de rémunération actuelle soit revu au plus vite pour qu’il ne reste pas à cheval entre le précédent mécanisme et celui qui a été présenté au CSE en 2020 mais qui n’a pas été mis en place avant juillet 2021 comme initialement prévu et ne sera pas mis en place dans un futur proche ;

• que le mécanisme établissant la rémunération de chacun soit public, transparent et consigné dans un accord ;

• la renégociation des accords d’entreprises (du 17 janvier 2014, du 19 décembre 2019 relatif aux « missions et longs déplacements » et du 29 octobre 2021 qui étend les deux précédents accords aux filiales d’itk) en 2022 et pour toute l’UES itk comme l’entreprise s’est engagée oralement lors des négociations de l’accord d’entreprise du 29 octobre 2021.

• que l'ensemble des intitulés de poste, fiches de poste et noms de poste inscrits sur les fiches de paie soit à jour et cohérent par rapport au poste occupé par chaque salarié-e ;

• la négociation d’un accord télétravail en 2022 et pour toute l’UES itk

Les deux syndicats attirent l'attention de la Direction sur le fait que :

• Le changement des locaux permet maintenant d’accueillir des personnes à mobilité réduite ;

• Aujourd’hui les salaires perçus ne sont pas encore alignés sur la nouvelle grille salariale présentée au CSE.

La délégation présente également les revendications suivantes :

• Mise en place de tickets restaurants subventionnés à hauteur de la participation itk au CIRAD (60 % de 9,59€ en 2021) :

◦ De manière non obligatoire

◦ Un repas pris au CIRAD décompte un titre restaurant

• Mise en place d’un système de reconnaissance collaborative, type https://www.fond.co/ ou https://www.bonus.ly

2. Propositions de la Direction

La Direction tient à rappeler que face à la crise sanitaire liée au COVID 19 qui se poursuit, et à la suite de l’année difficile que la société vient de passer en terme financier notamment, la prudence est essentielle dans le cadre de ces négociations annuelles 2021.

La Direction rappelle que les actionnaires ne perçoivent aucune distribution de dividendes.

Au regard des revendications syndicales, la Direction :

• Souhaite mener un chantier en 2022 pour négocier et mettre en place un accord sur le télétravail,

• Souhaite mener en 2022 des négociations sur l’accord général de l’UES (accord du 17 janvier 2014, du 19 décembre 2019 relatif aux « missions et longs déplacements » et du 29 octobre 2021 qui étend les deux précédents accords aux filiales d’itk),

• Souhaite mener un chantier en 2022, que l'ensemble des intitulés de poste, fiches de poste et noms de poste inscrits sur les fiches de paie soit à jour et cohérent par rapport au poste occupé par chaque salarié-e ;

• La Direction est favorable à ce que le système de rémunération soit connu, transparent et accessible. Elle souhaite mettre à jour les explications au sujet des règles applicables pendant la période temporaire de transition qui s’est prolongée compte tenu du contexte économique et qui avaient été diffusées à l’ensemble des salariés en juillet 2020 et qui sont consultables sur le portail Redmine.

• La Direction convient qu’il n’y aura pas de distribution de dividende aux actionnaires cette année,

• S’agissant des augmentations salariales, la Direction souhaite augmenter les salariés qui changent d’année d’expérience et donc d’échelon en janvier 2022 de manière à ce qu’ils bénéficient de l’intégralité de l’augmentation liée à ce changement d’échelon prévu par la grille finale sur la paie du mois de janvier 2022 (contrairement à l’année précédente où les salariés qui changeait d’année d’expérience sur le poste n’avaient bénéficié que de 50 % de l’augmentation liée à ce changement d’échelon)

• Exemple : Voir tableau ci-dessous pour un exemple chiffré pour un salarié, développeur informatique, qui avait une expérience sur le poste de 1 année en janvier 2021, et dont l’expérience serait de 2 année en janvier 2022. Les montants servant d’exemple sont arrondis et indiqués en brut.

La Direction ne souhaite toutefois pas prendre les engagements suivants :

• La Direction ne souhaite pas prévoir de revalorisation automatique du salaire indexée sur l’inflation car une telle décision serait imprudente pour la société au regard du contexte économique actuel. En revanche la revalorisation des salaires pourra être rediscutée chaque année avec les organisations syndicales représentatives lors des négociations annuelles obligatoires,

• La Direction ne souhaite pas prévoir de revalorisation de salaire indexée sur l’inflation pour cette année lors de ces négociations, mais propose d’appliquer l’intégralité des augmentations liées au changement d’année d’expérience prévu par la grille (voir exemple ci-dessus),

• La Direction ne souhaite pas inscrire cette première étape de la nouvelle grille de rémunération dans un accord collectif car celle-ci n’est pas encore définitive et est encore en transition.

• La Direction ne souhaite pas mettre en place pour le moment le système de tickets restaurants, mais souhaite étudier en concertation avec le CSE les différentes possibilités qui permettraient d’améliorer et de donner des avantages aux salariés en termes de restauration, notamment dans le cadre des locaux occupés à Clapiers.

• La Direction ne souhaite pas s’engager sur la mise en place d’un système de reconnaissance collaborative avant d’avoir bien étudié le sujet et d’avoir mené une réflexion globale au niveau de l’entreprise (cette revendication ne va pas dans le sens des conclusions du groupe de réflexion mené sur la rémunération en 2019 et mérite donc de refaire le point).

3. Objet de l’accord : Résultat des négociations

Les parties n’ont pu se mettre d’accord sur l’ensemble des propositions, mais elle se sont entendues sur les mesures listées ci-après. En effet, à l’issue de la dernière réunion, les parties constatent qu’elles ont trouvé un accord sur :

• La mise en place de négociations sur le télétravail en 2022,

• La mise en place de négociations destinées à réviser l’accord général de l’UES en 2022 (accord du 17 janvier 2014, du 19 décembre 2019 relatif aux « missions et longs déplacements » et du 29 octobre 2021 qui étend les deux précédents accords aux filiales d’itk),

• La continuité en 2022 du travail réalisé en 2021 sur l'ensemble des intitulés de poste, fiches de poste et noms de poste inscrits sur les fiches de paie, pour qu’ils soit à jour et cohérent par rapport au poste occupé par chaque salarié-e ;

• Le fait qu’il est essentiel que le système de rémunération soit connu, transparent et accessible. Les explications sur règles applicables pendant la période temporaire de transition qui s’est prolongée compte tenu du contexte économique et qui avaient été diffusées à l’ensemble des salariés en juillet 2020 et qui sont consultables sur le portail Redmine, seront actualisées et clarifiées.

• L’absence de distribution de dividende aux actionnaires cette année,

• La mise en place d’études sur des alternatives possibles qui permettraient de diversifier les moyens de restaurations sur site,

• La mise en place d’augmentation pour les salariés qui changent d’expérience au 1^er janvier 2022 de la manière suivante : les salariés qui changent d’année d’expérience en janvier 2022 bénéficient dès le mois de janvier 2022 de 100% de l’augmentation prévue par la grille finale, liée à ce passage d’échelon.

Exemple : Voir l’exemple chiffré dans le tableau n°1 ci dessus

4. Champs d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit à compter du jour suivant son dépôt.

Le présent accord partiel est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES ITK.

5. Dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives.

Fais à Clapiers, le 17 décembre 2021